capital-obligations d une société obligation non rachetable obligation non amortissable obligation rachetable
obligation amortissable créance gelée créance civile dette obligataire
dette reconnue dette successorale dette mobilière créance moratoriée
créance exigible dette exigible créance échue amortissement d une créance
dette flottante dette consolidée dette de jeu dette non amortissable
dette passive créance hypothécaire dette sociale créance privilégiée
créance recouvrable créance garantie dette gagée créance gagée
créance simple dette caduque compenser une dette cession-transport
cession de créance débiteur assigné débiteur négligent dol incident
escroquerie qualifiée jugement arbitraire jugement commercial jugement d exequatur
réunion-décision réunion décisionnelle jugement réformatoire acte administratif
revirement de jurisprudence renversement de jurisprudence preuve concluante reconnaissance de paternité
attestation action en constatation jugement déclaratoire jugment convenu
jugement expédient jugement provisoire défalcation des dettes titre de propriété
acte de cession acte de transfert acte attributif acte notarié
validation d un acte acte de cession diffamation involontaire ordre de saisie
mandat de saisie propos diffamatoires allégations offensantes déshérence
chambre criminelle vice de consentement vice du titre irrégularité de fond
vice caché défaut caché vice apparent défectuosité matérielle
servitude d évier défenseur commis requête en défense exception de dol
exception d antériorité exception de compensation exception d irresponsabilité mentale partie assignée
partie citée partie jointe litisconsort suspension de peine
action différée pénurie de capitaux insuffisance d actifs insuffisance de recettes
technique de l impasse déficit budgétaire systématique déficit d exploitation mettre en délibéré
assemblée délibérante corps délibérant rendre un jugement prononcer un jugement
droit de factage livraison contre remboursement droit à livraison livraison par express
état d hallucination exploitation industrielle modèle exploitation agricole modèle dénégation absolue
déni de justice confession religieuse déduction familiale arrêté d expulsion
fonds de dépôt dépôt d usage dépôt irrégulier dépôt régulier
dépôt légal perte du cautionnement dépositaire de justice administrateur séquestre
taxe de magasinage droit de magasinage livret nominatif dégradation civique
interdiction civile interdiction légale levée d immunité règle de privation
règle de dépossession socialement défavorisé Représentant permanent adjoint filiation légitime
descendance légitime suppression d état-civil ordre d incarcération mandat de dépôt
locaux disciplinaires maison de correction bulletin d internement détention sans procès
maison d arrêt détention régulière détention légale période de sûreté
détention illégale terrain bâti dépenses d investissement situation économique
tendance économique conjoncture économique innovation technique technique de fabrication
psychologie génétique délégation de pouvoirs courant commercial instruction ministérielle
associé-gérant administrateur d une société déchéances professionnelles radiation du barreau
ordonnance de non-lieu décision de non-lieu absolution judiciaire révocation d une ordonnance
serment déclaratoire d insolvabilité classement sans suite abandon des poursuites prononcer un non-lieu
clore les poursuites production de documents divulgation de documents compulsoire
âge de discernement marge discrétionnaire appréciation discrétionnaire privilège de pavillon
droit de licenciement classement d une affaire bordereau d expédition bulletin d expédition
avis d expédition héritier évincé action déclassée droit de disposition
recurrence jugement d un tribunal libéralités entre vifs contentieux administratif
droit litigieux contentieux incompatibilité professionnelle récusation d un juge
clause de déchéance relèvement de déchéance levée de l injonction discussion de biens
exclusivité de distribution circonscription consulaire circonscription judiciaire trouble de jouissance
mesure de déjudiciarisation dividende accumulé blocage des dividendes acompte sur dividendes
dividende d actions ordinaires dividende prioritaire dividende non perçu disjonction des poursuites
divorce-sanction banc des accusés sincérité d un titre acte étatique
écritures publiques actes publics traite documentaire disposition entre vifs
donation mutuelle droit en expectative loi inappliquée loi désuète
fait indiscutablement établi conscription cours des traites traite à vue
économie mixte frais de relâche document ampliatif cumul de droits
devoir d omission devoir conjugal fonctions publiques charges publiques
articles en franchise droit d homologation droit d enregistrement droits fiscaux
servitude d appui transfert affecté servitude passive servitude active
rachat d une servitude vote direct scrutin direct comité électoral
fonction élective placement avantageux naissance d un Etat accession à l indépendance
médecine de catastrophe danger public législation d exception décision en référé
décision d urgence profession sans avenir propriété obérée créancier hypothécaire
Fonds de dotation droit exécutoire état de reversement droit de contraindre
droit de coercition demande d exequatur formule exécutoire acte d exécution
jouissance d un droit instruction judiciaire instruction préliminaire instruction préalable
complément d instruction détournement de clientèle dégrévable mesure de perquisition
inscription au crédit écriture au crédit écriture de redressement jeu d écritures
contrepassation prélèvement de péréquation stabilisation de l intérêt jugement constitutif
conjoint dévoyé caractériser le délit constatation de l identité héritier universel
succession ab intestat tenure à bail propriété sous bail part successorale
dévolution héréditaire tribunal foncier évaluation forfaitaire estimation forfaitaire
code déontologique fraude douanière ordonnance d expulsion débiter un compte
refus de témoigner danger d obscurcissement pièce matérielle pièce à conviction
preuve recevable appréciation des preuves preuve des circonstances preuve indirecte
preuve par indices preuve par ouï-dire preuve circonstancielle altération des preuves
preuve de culpabilité témoignage sous serment preuve irrecevable preuve par présomption
preuve indirecte preuve irrécusable jurisprudence évolutive procédure sur requête
indemnisation discrétionnaire requête unilatérale examen de nouveauté disposition d exception
cours du jour autorisation de change copermutant co-échangiste
exsanguino-transfusion clause d exclusivité exécutoire directement applicable
juge d exécution séance à huis-clos franchise diplomatique demande de dérogation
clause de non-responsabilité clause d exonération privilège de juridiction exonération de responsabilité
exonération de franchise dispense de caution dispense d âge preuve à décharge
preuve libératoire fait à décharge accroissement du personnel emploi d étrangers
dépenses courantes nécessité politique biens fongibles compte de dépenses
frais de fonctions emploi de bureau frais de régie expert judiciaire
juré-expert droit d expertise expert en écritures surexpertise
contre-expertise expert-juré abandon d enfant refoulement d immigrants clandestins
renouvellement d un effet prorogation de compétence prorogation de bail circonstances atténuantes
parafiscal extracoutumier sous écrou extraditionnel Congrès nucléaire européen
température de couleur licenciement économique astreinte réquisition
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blocage salarial clause d exclusivité congé d adoption prime anti-grève
comportement antisyndical négociation articulée autorisation de licenciement autorisation d embauche
automatisme syndicat autonome équipe autonome mise à l index
voie de fait négociation intégrative insaisissabilité cession d entreprise
sanction civile délégué syndical intérêt collectif accord d entreprise
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