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Avis écrit
Bureau d'expertises des assureurs Limitée
Bureau d'expertises des assureurs Ltée
Centre d'expertise sur l'équité en emploi
Centre d'expertise sur l'équité en matière d'emploi
Directeur de cabinet d'expertise comptable
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Droits des femmes
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Rapport d'expertise
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Valeur d'estimation
Valeur d'expertise
Valeur estimative
Valeur établie par appréciation
Vérification rétrospective

Translation of "droit d expertise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit d'expertise

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IATE - FINANCE | LAW
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directeur de cabinet d'experts-comptables [ directrice de cabinet d'experts-comptables | directeur de cabinet d'expertise comptable | directrice de cabinet d'expertise comptable ]

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security audit trail | audit trail
informatique > gestion de la sécurité informatique
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Organizations, Administrative Units and Committees | Insurance


expertise écrite | rapport d'expertise écrit | avis écrit

written expert opinion | written opinion
Droit public (Droit) | Parlementarisme (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user
IATE - LAW
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droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes

human rights of women | women's human rights
IATE - Rights and freedoms
IATE - Rights and freedoms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a. Développer les capacités et les connaissances pour ce qui est de la mise en œuvre des orientations ayant trait aux entreprises et aux droits de l’homme, en particulier les principes directeurs des Nations unies et les autres outils/initiatives contribuant à la mise en œuvre desdits principes; renforcer le rôle et l’expertise des délégations dans ce contexte; faire mieux connaître les principes directeurs des Nations unies et la responsabilité sociale des entreprises dans le cadre de l’action extérieure et du dialogue sur l’action ...[+++]

a. Develop capacity and knowledge on the implementation of Business and Human Rights guidelines, in particular as regards the implementation of the UN Guiding Principles (UNGPs) and other tools/initiatives that contribute to the implementation of the UNGPs; strengthen the role and expertise of DELs in this context; raise awareness on the UNGPs and corporate social responsibility in external action and policy dialogue and proactively engage with business, civil society, National Human Rights Institutions, partner governments and regional organisations on issues related to business and human rights, as regards both civil and political ri ...[+++]


la fourniture d’une expertise aux institutions de l’UE et aux pays de l’UE sur les droits fondamentaux afin de s’assurer que toutes les mesures qu’ils prennent ou les lois qu’ils adoptent respectent ces droits.

supplying expertise to EU institutions and EU countries on fundamental rights, so they can make sure any action they take or laws they pass complies with these rights,


a. Développer les capacités et les connaissances pour ce qui est de la mise en œuvre des orientations ayant trait aux entreprises et aux droits de l’homme, en particulier les principes directeurs des Nations unies et les autres outils/initiatives contribuant à la mise en œuvre desdits principes; renforcer le rôle et l’expertise des délégations dans ce contexte; faire mieux connaître les principes directeurs des Nations unies et la responsabilité sociale des entreprises dans le cadre de l’action extérieure et du dialogue sur l’action ...[+++]

a. Develop capacity and knowledge on the implementation of Business and Human Rights guidelines, in particular as regards the implementation of the UN Guiding Principles (UNGPs) and other tools/initiatives that contribute to the implementation of the UNGPs; strengthen the role and expertise of DELs in this context; raise awareness on the UNGPs and corporate social responsibility in external action and policy dialogue and proactively engage with business, civil society, National Human Rights Institutions, partner governments and regional organisations on issues related to business and human rights, as regards both civil and political ri ...[+++]


Enfin, il convient également d’exiger que les États membres disposent de procédures de règlement des litiges indépendantes, impartiales et efficaces, par la voie d’organismes disposant d’une expertise dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ou par la voie judiciaire, adaptées au règlement des litiges commerciaux entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs concernant les conditions d’octroi de licences existantes ou proposées ou concernant une rupture de contrat.

Finally, it is also appropriate to require that Member States have independent, impartial and effective dispute resolution procedures, via bodies possessing expertise in intellectual property law or via courts, suitable for settling commercial disputes between collective management organisations and users on existing or proposed licensing conditions or on a breach of contract.


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1. Les États membres veillent à ce que les litiges entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs concernant en particulier les conditions d’octroi de licences existantes ou proposées ou une rupture de contrat puissent être soumis à un tribunal ou, le cas échéant, à un autre organisme de règlement des litiges indépendant et impartial lorsque cet organisme dispose d’une expertise dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle.

1. Member States shall ensure that disputes between collective management organisations and users concerning, in particular, existing and proposed licensing conditions or a breach of contract can be submitted to a court, or if appropriate, to another independent and impartial dispute resolution body where that body has expertise in intellectual property law.


2. Les membres sont nommés par le directeur général de la DG Justice parmi des spécialistes hautement compétents du droit pénal Les modalités du processus de sélection assurent au groupe un haut niveau d'expertise et, dans toute la mesure du possible, une composition équilibrée en termes de compétences, de provenance géographique et de représentation hommes/femmes, compte tenu des missions spécifiques du groupe et du type d'expertise requis.

2. The members shall be appointed by the Director-General of the Directorate-General for Justice from specialists with outstanding competence in the area of criminal law. The selection process of members shall be carried out in such a manner as to ensure a high level of expertise and, as far as possible, an adequate balance in terms of range of competencies, geographical origin and gender, taking into account the specific tasks of the expert group and the type of expertise required.


nécessité d'une expertise équilibrée portant sur les différentes formes de la traite des êtres humains, notamment celles qui visent l’exploitation par le travail ou l'exploitation sexuelle des personnes, et sur divers aspects tels que la prévention, les poursuites judiciaires et l'aide aux victimes, ainsi que sur d'autres domaines connexes comme l'application du droit, le travail, les migrations, les soins de santé, les services sociaux, les droits des enfants, l'éducation, et sur les droits fondamentaux, les droits sociaux, l'égalité ...[+++]

the need for a balance of expertise on different forms of trafficking including labour and sexual exploitation, on different aspects such as prevention, prosecution, victims’ assistance, as well as in other related areas such as, but not limited to law enforcement, labour, migration, healthcare, social services, children’s rights, education and on fundamental rights, social rights, gender equality, etc.;


3. La composition du groupe reflète une expertise équilibrée portant sur les différentes formes de traite ainsi que les différents domaines concernés, tels que le travail, les soins de santé, l'application du droit, les migrations, l'aide aux victimes, la coopération au développement, l'égalité des sexes, les droits des enfants, les droits fondamentaux ou encore l'éducation.

3. The composition of the group shall reflect the balance of expertise required on the different forms of trafficking as well as the various aspects involved, such as, but not limited to labour, healthcare, law enforcement, migration, victims support, development cooperation, gender, children, fundamental rights and education.


souligne le rôle joué par l'Agence européenne des droits fondamentaux dans le respect constant des droits fondamentaux de l'Union et les implications du traité de Lisbonne à cet égard pour fournir analyses, assistance et expertise, tâche qui exige qualité, objectivité, impartialité effective et transparence; invite la Commission à réviser et renforcer le mandat de l'Agence européenne des droits fondamentaux afin de l'aligner sur les nouvelles exigences découlant du traité de Lisbonne et de la Charte; fait observer que dans le cadre ...[+++]

Emphasises the role of the FRA in the continued observance of the fundamental rights situation within the Union and the implications of the Treaty of Lisbon in this field, by providing analysis, assistance and expertise, a task which requires quality, objectivity, effective impartiality and transparency; calls on the Commission to review and strengthen the mandate of the FRA in order to align its work with the new requirements based on the Treaty of Lisbon and the Charter; points out that, within the reviewed mandate, the monitoring role of the FRA should extend to the acceding countries; therefore adequate resources are needed for th ...[+++]


la fourniture d’une expertise aux institutions de l’UE et aux pays de l’UE sur les droits fondamentaux afin de s’assurer que toutes les mesures qu’ils prennent ou les lois qu’ils adoptent respectent ces droits.

supplying expertise to EU institutions and EU countries on fundamental rights, so they can make sure any action they take or laws they pass complies with these rights,




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droit d expertise

Date index:2021-03-09 -

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