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Stade préliminaire de la procédure législative

Translation of "instruction préliminaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
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instruction préliminaire

preliminary inquiry
IATE - LAW | European construction | Criminal law
IATE - LAW | European construction | Criminal law


instruction préliminaire [ premier palier d'audience ]

preliminary hearing [ assignment hearing | initial hearing | first level hearing ]
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Rules of Court


instruction préliminaire du personnel navigant

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instruction préalable | instruction préliminaire

preliminary inquiry
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fiche d'instructions préliminaires

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informatique > matériel informatique
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formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure
IATE - LAW
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procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative

preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase
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instruction conditionnelle | instruction si | instruction si-alors | instruction si-alors-sinon | instruction if | instruction if-then

conditional statement | conditional instruction | if statement | if-then statement | if-then-else statement
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cadre de son appréciation du caractère suffisamment sérieux des indices, le Tribunal tient compte du fait que la décision attaquée s’inscrit dans le cadre de la phase d’instruction préliminaire (phase destinée à permettre à la Commission de rassembler les éléments pertinents susceptibles de confirmer ou non l’existence d’une infraction aux règles de concurrence et de prendre une première position sur l’orientation ainsi que sur la suite de la procédure).

Within the framework of its assessment of the sufficiently serious nature of the evidence, the Court takes account of the fact that the contested decision is part of the framework of the preliminary investigation stage (the phase intended to allow the Commission to gather the relevant information confirming, or not, the existence of an infringement of the rules on competition and to adopt an initial position on the course and on the remainder of the procedure).


Quant à savoir si ces droits pourraient être considérés comme un droit de visa déguisé, je dois dire que, conformément à l’évaluation préliminaire effectuée par la Commission en décembre 2008 portant sur le présent ESTA, tel qu’il est établi dans l’«Interim Final Rule», à ce stade, l’ESTA ne peut être considéré comme équivalent à la procédure de demande de visa Schengen définie dans les instructions consulaires communes connue sous le nom de code communautaire des visas.

As to whether this fee could be perceived as a visa fee in disguise, I have to say that, according to the preliminary assessment carried out by the Commission in December 2008 on the present ESTA, as laid down in the Interim Final Rule, at this stage, the ESTA cannot be considered as tantamount to the Schengen visa application process as defined in the Common Consular Instructions – which is now known as the Visa Code.


Concernant l’ESTA, nous avons publié une évaluation préliminaire dont la conclusion était la suivante: sur la base de l’«interim final rule», l’ESTA n’est pas équivalent à la procédure de demande de visa Schengen définie dans les instructions consulaires communes de la Commission européenne.

On the ESTA, we issued a preliminary assessment which concluded that, based on the interim final rule, ESTA is not tantamount to the Schengen visa application process as defined in the European Commission’s common consular instructions.


Il est précisé dans cette lettre que le procureur a procédé à une enquête sur M. Borghezio et que l’instruction préliminaire a conclu à une violation de l’article 639, paragraphe 2 du code pénal, dans la mesure où M. Borghezio a, en date du 25 janvier 2005, écrit les mots «Honte sur Forleo» sur le trottoir du Palais de justice de Milan à l’aide d’une bombe de peinture.

In this letter, Mr Borghezio was informed that the Prosecutor’s Office had carried out investigations in connection with a charge against him and that the preliminary investigations had been concluded in relation to an offence against Section 639(2) of the Criminal Code, in that on 25 January 2005 he did write with a spray can the words “Disgrace to Forleo” on the pavement outside the Palace of Justice in Milan.


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Chaque revendicateur a droit à une instruction préliminaire devant un agent de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Each and every claimant is granted an initial hearing before an officer of the Immigration and Refugee Board.


À la suite de l'audience préliminaire, le juge d'instruction a rendu une ordonnance, le 4 mai 2005, fixant la date de l'ouverture des débats devant le tribunal de Milan au 12 janvier 2006.

Further to the preliminary hearing, the examining judge issued a decree on 4 May 2005 fixing the date for the opening of proceedings before the Court of Milan at 12 January 2006.


Le 9 décembre 2004, le parquet a demandé l'ouverture d'une procédure pour les délits visés dans l'acte d'accusation, à la suite de quoi le bureau du juge d'instruction a fixé au 9 février 2005 la date de l'audience préliminaire.

On 9 December 2004, the Public Prosecutor's Office made a request for proceedings to be brought in respect of the offences referred to in the charges, following which the office of the examining judge set the date for the preliminary hearing at 9 February 2005.


Finlande - Entre 1994 et 1997, 119 déclarations d'opérations suspectes ont amené l'ouverture d'une instruction préliminaire qui, dans 70 affaires, a débouché sur des poursuites au pénal; à la fin de 1997, les tribunaux avaient statué sur 13 de ces 70 affaires.

Finland - Between 1994 and 1997, 119 suspicious transaction reports were transferred to pre-trial investigations, leading to 70 criminal cases. Of these cases, by end 1997 the Courts had passed judgement in 13.


Suède - Pendant la période 1994 1997, 66 dossiers au total ont été transmis au ministère public en vue d'une instruction préliminaire.

Sweden - A total of 66 reports were passed to the prosecution authorities for preliminary investigation in the period 1994 97.


21 affaires avaient été classées et l'instruction préliminaire de 28 d'entre elles se poursuivait.

21 cases were dropped and pre-trial investigations were still continuing in 28.




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instruction préliminaire

Date index:2021-06-16 -

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