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Artilleur de courte relève
Artilleuse de courte relève
Caution faisant l'objet d'une déchéance
Caution sujette à déchéance
Cric de voie
Cric relève-rail
Cric relève-rails
Cric relève-voie
Droit d'être relevé d'une déchéance
Déchéance d'un attribut de l'autorité parentale
Déchéance de l'autorité parentale
Déchéance du terme
Déchéance du terme de la créance
Lanceur de courte relève
Lanceuse de courte relève
Relève-rail
Relève-rails
Relève-voie
Relèvement d'une déchéance
Relèvement de déchéance
Taxe de relevé de déchéance
Taxe de restitutio in integrum

Translation of "relèvement de déchéance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
relèvement de déchéance

termination of a disqualification
IATE - LAW
IATE - LAW


taxe de relevé de déchéance | taxe de restitutio in integrum

fee for re-establishment of rights
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


relèvement d'une déchéance

termination of a disqualification
IATE - 0436
IATE - 0436


droit d'être relevé d'une déchéance

right of relief against forfeiture
Droit judiciaire | Droit privé
Practice and Procedural Law | Private Law


déchéance du terme de la créance | déchéance du terme

event of default
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


déchéance de l'autorité parentale [ déchéance d'un attribut de l'autorité parentale ]

deprivation of an attribute of parental authority
Droit de la famille (common law)
Family Law (common law)


caution faisant l'objet d'une déchéance [ caution sujette à déchéance ]

forfeiture bond
Droit des assurances | Droit des sûretés | Incendies, accidents et risques divers (Assur.) | Assurances
Insurance Law | Law of Security | Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.) | Insurance


déchéance du terme | déchéance du terme de la créance

Event of default
économie et finances > banque-marchés
économie et finances | banque-marchés


cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie

track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack
chemin de fer > matériel et outillage de voie
chemin de fer > matériel et outillage de voie


lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève

short reliever
sport > baseball | sport > sportif
sport > baseball | sport > sportif
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si l'une des parties au contrat contenant une clause de compensation avec déchéance du terme est une institution entrant dans le champ d'application de la directive 2001/24/CE, ladite clause de compensation avec déchéance du terme est régie exclusivement par la législation applicable au contrat duquel elle relève.

When one party to the contract containing a close-out netting provision is an institution falling within the scope of Directive 2001/24/EC, that close-out netting provision shall be governed solely by the law of the contract governing such provision".


Si l'une des parties au contrat contenant une clause de compensation avec déchéance du terme est une institution entrant dans le champ d'application de la directive 2001/24/CE, ladite clause de compensation avec déchéance du terme est régie exclusivement par la législation applicable au contrat duquel elle relève .

When one party to the contract containing a close-out netting provision is an institution falling within the scope of Directive 2001/24/EC, that close-out netting provision shall be governed solely by the law of the contract governing such provision .‘


Honorables sénateurs, la déchéance et l'une ou l'autre des sanctions qui s'appliquent relèvent de la compétence du gouverneur général.

Honourable senators, forfeiture and any of these sanctions that are applied are the purview of the Governor General.


Moyens invoqués: violation de l’article 50, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a prononcé, à tort, la déchéance de la marque communautaire pour l’ensemble des produits relevant de la classe 12, alors même qu’elle a considéré que l’usage sérieux d’une sous-catégorie identifiable de produits relevant de la classe 12 avait été démontré.

Pleas in law: Infringement of Article 50(2) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal incorrectly decided to revoke the CTM for all goods in class 12 despite having held that there was evidence of genuine use of an identifiable sub-category of goods in class 12.


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2. Sans préjudice de l’article 118 duodecies, paragraphe 2, une marque commerciale dont l’utilisation relève d’une des situations visées à l’article 118 quaterdecies, paragraphe 2, et qui a été demandée, enregistrée ou établie par l’usage, si cette possibilité est prévue dans la législation concernée, sur le territoire de la Communauté, avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection relative à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection d’une appellation d’origine ou indication géographique, pourvu qu’il n’y ait aucun motif de null ...[+++]

2. Without prejudice to Article 118k(2), a trademark the use of which corresponds to one of the situations referred to in Article 118m(2), which has been applied for, registered or established by use, if that possibility is provided for by the legislation concerned, in the territory of the Community before the date on which the application for protection of the designation of origin or geographical indication is submitted to the Commission, may continue to be used and renewed notwithstanding the protection of a designation of origin or geographical indication, provided that no grounds for the trademark’s invalidity or revocation exist as ...[+++]


2. Sans préjudice de l'article 43, paragraphe 2, une marque commerciale dont l'utilisation relève d'une des situations visées à l'article 45, paragraphe 2, et qui a été demandée, enregistrée ou établie par l'usage, si cette possibilité est prévue dans la législation concernée, sur le territoire de la Communauté, avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection relative à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection d'une appellation d'origine ou indication géographique, pourvu qu'aucun motif de nullité ou de ...[+++]

2. Without prejudice to Article 43(2), a trademark the use of which corresponds to one of the situations referred to in Article 45(2), which has been applied for, registered or established by use, if that possibility is provided for by the legislation concerned, in the territory of the Community before the date on which the application for protection of the designation of origin or geographical indication is submitted to the Commission, may continue to be used and renewed notwithstanding the protection of a designation of origin or geographical indication, provided that no grounds for the trademark's invalidity or revocation exist as spe ...[+++]


Les moeurs sexuelles se sont inévitablement assouplies et les sociétés sont tombées dans la déchéance pour mieux se relever et revenir à des normes sexuelles plus strictes.

Inevitably, sexual mores would loosen and societies would subsequently decline, only to rise again when they returned to more rigid sexual standards.


- Madame la Présidente, je m'étonne tout de même que l'affaire de la déchéance du mandat de M. Le Pen ne soit pas abordée, ne fût-ce qu'évoquée par la commission juridique. En effet, on assisterait, pour la première fois sous les troisième, quatrième et cinquième Républiques, à la déchéance d'un parlementaire français pour une affaire qui relève de la contravention.

– (FR) Madam President, I am astounded, all the same, that the case of the termination of Mr Le Pen’s mandate has not been dealt with, or even mentioned, by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, considering that this is the first time under either the Third, Fourth or Fifth Republic that we have had a French Member of Parliament thrown out of office for a matter of a minor offence.


Déjà, la Belgique a présenté en novembre 2004, une initiative relative à la RM des déchéances du droit de travailler avec des enfants consécutives à des condamnations pour infractions relevant de la pédopornographie .

In November 2004 Belgium presented an initiative relating to the MR of disqualifications from working with children following convictions for child pornography offences.


considérant que, aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union, les États membres considèrent l'exécution des décisions de déchéance du droit de conduire comme une question d'intérêt commun qui relève de la coopération instituée par le titre VI du traité;

Whereas, for the purposes of achieving the objectives of the Union, the Member States regard the giving of effect to driving disqualifications as a matter of common interest coming under the cooperation provided for in Title VI of the Treaty;




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relèvement de déchéance

Date index:2023-09-24 -

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