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Application de la loi
Archaïque
Bilan brut chronologique
Bilan brut désuet
Billet de banque désuet
Billet de banque non remboursable
Billet de banque périmé
Démodé
Dérogation à la loi
Désuet
Exécution de la loi
Loi
Loi désuète
Loi inappliquée
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Périmé
Retiré du service
Suranné
Type désuet de concept croisé
Validité de la loi
Vieilli
Vétuste

Translation of "loi désuète " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi désuète | loi inappliquée

dormant law
IATE - LAW
IATE - LAW


loi désuète

antiquated law
Lois et documents juridiques
Laws and Legal Documents


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35


type désuet de concept croisé

Extinct cross type concept
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 310815008
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 310815008


désuet | périmé | retiré du service

destandardized
IATE - Humanities
IATE - Humanities


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 loi | BT2 législation | BT3 source du droit | NT1 primauté du droit | RT application du droit de l'UE [1011]
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 legal rule | BT2 legislation | BT3 source of law | NT1 primacy of the law | RT application of EU law [1011]


bilan brut chronologique | bilan brut désuet

aged trial balance
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 législation | BT2 source du droit | NT1 application de la loi | NT2 primauté du droit | NT1 loi-cadre | NT1 loi d'harmonisation | NT1 loi organique | NT1 rétroactivité de la loi
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 legislation | BT2 source of law | NT1 application of the law | NT2 primacy of the law | NT1 harmonisation law | NT1 organic law | NT1 outline law | NT1 retroactivity of a law


archaïque [ désuet | démodé | vieilli | vétuste | suranné ]

antiquated
Vocabulaire général
General Vocabulary


billet de banque désuet [ billet de banque périmé | billet de banque non remboursable ]

broken bank note
Numismatique | Pièces de monnaie et billets de banque | Monnayage
Numismatics | Coins and Bank Notes | Coining
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Loi sur les programmes de commercialisation agricole, L.C. 1997, chapitre 20, est la troisième loi à l'égard de laquelle le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire demande le report de certaines dispositions. Lorsqu'elles entreront en vigueur, les dispositions de la loi qui ne sont pas en vigueur présentement abrogeront certaines lois désuètes qui ont été remplacées par cette loi.

The third act for which the Minister of Agriculture and Agri-Food is requesting a deferral for certain provisions is the Agricultural Marketing Programs Act, S.C. 1997, c. 20. The not-in-force provisions of that act will, when brought into force, repeal certain obsolete statutes that were replaced by that act.


Au départ, j'ai présenté le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens et prévoyant le remplacement de cette loi, dans le but de provoquer un débat sur la nécessité d'abroger cette loi désuète et archaïque et de la remplacer par un cadre législatif plus moderne et moins répréhensible.

I first introduced Bill C-428, an act to amend the Indian Act and to provide for its replacement, in order to provoke meaningful conversation about the need to repeal this outdated and archaic act and to create a more modern and less objectionable legislative framework in its place.


Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire demande qu'on reporte l'abrogation des dispositions d'une troisième loi, en l'occurrence la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, L.C. 1997, ch. 20. Les dispositions de cette loi qui ne sont pas en vigueur abrogeront, lorsqu'elles entreront en vigueur, certaines lois désuètes que cette loi remplace.

The third act for which the Minister of Agriculture and Agri-Food is requesting a deferral is the Agricultural Marketing Programs Act, S.C. 1997, c. 20. The not-in-force provisions of that act will, when brought into force, repeal certain obsolete statutes that that act replaced.


J'encourage tous les députés à appuyer mon projet de loi afin de moderniser cette loi désuète, colonialiste et paternaliste qu'on appelle la Loi sur les Indiens.

I encourage all members of the House to support my bill to modernize this outdated and colonial paternalistic legislation called the Indian Act.


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La cinquième loi pour laquelle le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire demande des reports est la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, L.C. 1997, ch. 20. Les dispositions de cette loi qui ne sont pas en vigueur abrogeront, lorsqu'elles entreront en vigueur, certaines lois désuètes que cette loi remplace.

The fifth act for which the Department of Agriculture and Agri-Food is requesting deferrals is the Agricultural Marketing Programs Act, S.C. 1997, c. 20. The not-in-force provisions under that act will, when brought into force, repeal certain obsolete statutes that this act replaces.


Au rang de ces violations, il faut compter l'interdiction qui est faite aux partis ayant dans leur dénomination le terme "communiste", de se constituer et de mener des activités, sur la base d'une disposition désuète de l'Article 96 (remontant à 1920) de la loi sur les partis politiques.

One such instance is the ban on the foundation and operation of parties with the word 'communist' in their name based on the antiquated provisions of Article 96 of the Law on political parties, which dates from 1920.


Le Conseil n'a pas été informé, ni même par ces références, de l'empêchement des activités du Parti communiste de Turquie, ni de la menace de son interdiction en raison d'une disposition désuète de l'ancienne loi sur les partis politiques.

The Council is not aware, even from these references, that the activities of the Turkish Communist Party are being hindered nor that there is any threat to ban it on the basis of an obsolete provision of the former law on political parties.


Au rang de ces violations, il faut compter l'interdiction qui est faite aux partis ayant dans leur dénomination le terme "communiste" de se constituer et de mener des activités, sur la base d'une disposition désuète de l'Article 96 (remontant à 1920) de la loi sur les partis politiques.

One such instance is the ban on the foundation and operation of parties with the word 'communist' in their name based on the antiquated provisions of Article 96 of the Law on political parties, which dates from 1920.


Au rang de ces violations, il faut compter l'interdiction qui est faite aux partis ayant dans leur dénomination le terme "communiste" de se constituer et de mener des activités, sur la base d'une disposition désuète de l'Article 96 (remontant à 1920) de la loi sur les partis politiques.

One such instance is the ban on the foundation and operation of parties with the word 'communist' in their name based on the antiquated provisions of Article 96 of the Law on political parties, which dates from 1920.


Le Conseil n'a pas été informé, ni même par ces références, de l'empêchement des activités du Parti communiste de Turquie, ni de la menace de son interdiction en raison d'une disposition désuète de l'ancienne loi sur les partis politiques.

The Council is not aware, even from these references, that the activities of the Turkish Communist Party are being hindered nor that there is any threat to ban it on the basis of an obsolete provision of the former law on political parties.




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loi désuète

Date index:2023-03-25 -

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