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Capital net d'obligations
Capital obligataire
Capital obligations
Capital répondant aux exigences de suffisance
Capital-obligations
Capital-obligations d'une société
Entreprise d'État
Entreprise du secteur public
Entreprise publique
Propriété dispersée
Régime de large répartition du capital
SCR
Société d'investissement en capital de risque
Société d'investissement en capital risq
Société d'investissement en capital risque
Société d'État
Société de capital de risque
Société de capital risque
Société de capital-risque
Société de capitaux de risque
Société de capitaux à risque
Société de venture capital
Société financière d'innovation
Société ouverte
Société ouverte à grand nombre d'actionnaires
Société publique
Société à capital de risque
Société à capital public
Société à capital risque
Société à capital-risque
Société à grand nombre d'actionnaires

Translation of "capital-obligations d une société " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
capital-obligations d'une société

debenture stock
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


société de capital risque [ SCR | société de capitaux à risque | société de capital-risque | société de capital de risque | société à capital de risque | société à capital-risque | société financière d'innovation | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risq ]

venture capitalist [ venture capital company | venture capital corporation | venture capital firm ]
Fiscalité | Institutions financières | Investissements et placements
Investment


société de capital de risque | SCR | société de capital risque | société à capital de risque | société à capital risque | société de capitaux de risque | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risque | société de venture capital

venture capital company | VCC | venture company | venture capital investment company | venture capital corporation | venture corporation | venture capital firm | venture firm
finance > placement de capitaux | entreprise > entreprise sociétaire
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capital obligataire | capital obligations | capital-obligations

bonded capital | debenture capital | debenture stock
IATE - FINANCE | Marketing
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se substituer aux droits et obligations de la société apporteuse

to assume the rights and obligations of the transferring company
IATE - FINANCE | LAW
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société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise
administration publique
administration publique


société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | société à grand nombre d'actionnaires | régime de large répartition du capital | propriété dispersée

widely held ownership | widely ownership
finance | droit
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capital répondant aux exigences de suffisance [ capital net d'obligations ]

unimpaired capital
Banque
Banking


obligations en francs suisses émises par des sociétés/ emprunteurs suisses, oblig. d'origine nationale

domestic Swiss franc bonds
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


Demande d'agrément d'une société à capital de risque de travailleurs

Application to Register a Labour-Sponsored Venture Capital Corporation
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission est en train de finaliser sa proposition de développer quelques indicaterus clés tels que : le ratio capital-risque / PIB ; le nombre de sociétés levant du capital de lancement, le nombre d'introductions sur le marché, etc.Dans le cadre de son initiative cyber-Europe, qui vise à tripler le volume des financements de démarrage d'ici à 2003, la Commission a ensuite remis au comité de politique économique un document de travail sur la nécessité d'améliorer la cohérence globale des instruments financiers de la Communauté pour faciliter le développement du capital-investissement et des sociétés à croissance rapide.

Secondly, in the context of the Commission's e-Europe, a initiative which the Commission proposed setting a target of tripling early stage finance by 2003, the Commission subsequently tabled a working paper to the Economic Finance Committee on improving the coherence of all the Community's financial instruments to facilitate the growth of risk capital and fast growing companies.


Le manque de possibilités de sortie est généralement perçu comme constituant le seul grand frein à la reprise des marchés européens du private equity, notamment pour ce qui concerne l'injection de capital-risque dans les sociétés en phase de démarrage et les sociétés de technologie.

The lack of exit opportunities is generally perceived as the single most important factor holding back the recovery of the European private equity markets, especially venture capital investment in early-stage and technology companies.


(5) Pour l’application de la présente sous-section, une obligation à intérêt conditionnel émise par une société (autre qu’une société résidant au Canada) est réputée être une action du capital-actions de la société à moins que tout intérêt ou autre montant périodique semblable payé par la société sur l’obligation ou à son égard n’ait été, selon la loi du pays où la société résidait, déductible dans le calcul du montant pour l’année sur lequel la société était tenue de payer un impôt sur le revenu ou les bénéfices levé par le gouvernem ...[+++]

(5) For the purposes of this subdivision, an income bond or income debenture issued by a corporation (other than a corporation resident in Canada) shall be deemed to be a share of the capital stock of the corporation unless any interest or other similar periodic amount paid by the corporation on or in respect of the bond or debenture was, under the laws of the country in which the corporation was resident, deductible in computing the amount for the year on which the corporation was liable to pay income or profits tax imposed by the government of that country.


211.8 (1) En cas de rachat, d’acquisition ou d’annulation par une société agréée à capital de risque de travailleurs ou une société radiée d’une action approuvée de son capital-actions avant le premier abandon de son entreprise à capital de risque, mais moins de huit ans après le jour de l’émission de l’action (autrement que dans les circonstances visées aux subdivisions 204.81(1)c)(v)(A)(I) ou (III) ou aux divisions 204.81(1)c)(v)(B) ou (D) ou autrement que dans le cas où l’action est une action de catégorie A du capital-actions de l ...[+++]

211.8 (1) If an approved share of the capital stock of a registered labour-sponsored venture capital corporation or a revoked corporation is, before the first discontinuation of its venture capital business, redeemed, acquired or cancelled by the corporation less than eight years after the day on which the share was issued (other than in circumstances described in subclause 204.81(1)(c)(v)(A)(I) or (III) or clause 204.81(1)(c)(v)(B) or (D) or other than if the share is a Class A share of the capital stock of the corporation that is exchanged for another Class A share of the capital stock of the corporation as part of a qualifying exchange) or any other share that was issued by any other labour-sponsored venture capital corporation is dispos ...[+++]


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(i) il faut déduire la fraction de l’excédent éventuel du capital versé, calculé compte non tenu du présent alinéa, à l’égard de toutes les actions du capital-actions de la société mère immédiatement après l’unification, sur le total des montants dont chacun représente le capital versé à l’égard d’une action du capital-actions de la société mère ou d’une société remplacée (exception faite d’une action d’une société remplacée qui appartient à la société mère ou à une autre société remplacée et d’une action d’une société remplacée qui a ...[+++]

(i) there shall be deducted that proportion of the amount, if any, by which the paid-up capital, determined without reference to this paragraph, in respect of all the shares of the capital stock of the parent immediately after the merger exceeds the total of all amounts each of which is the paid-up capital in respect of a share of the capital stock of the parent or a predecessor corporation (other than any share of a predecessor corporation owned by the parent or by another predecessor corporation and any share of a predecessor corporation owned by a shareholder other than the parent or another predecessor corporation that was not exchan ...[+++]


(ii) toute obligation de la société mère d’émettre une action d’une catégorie de son capital-actions à une personne dans les circonstances visées au sous-alinéa (4.4)d)(ii) est réputée être une obligation de la nouvelle société d’émettre une action à la personne;

(ii) any obligation of the parent to issue a share of any class of its capital stock to a person in circumstances described in subparagraph (4.4)(d)(ii) is deemed to be an obligation of the new corporation to issue a share to the person;


1. L’attribution, à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un échange d’actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.

1. On a merger, division or exchange of shares, the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to a shareholder of the transferring or acquired company in exchange for securities representing the capital of the latter company shall not, of itself, give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of that shareholder.


1. L’attribution, à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un échange d’actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.

1. On a merger, division or exchange of shares, the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to a shareholder of the transferring or acquired company in exchange for securities representing the capital of the latter company shall not, of itself, give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of that shareholder.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les provisions ou réserves régulièrement constituées en franchise partielle ou totale d’impôt par la société apporteuse, sauf celles qui proviennent d’établissements stables à l’étranger, soient reprises, dans les mêmes conditions de franchise d’impôt, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés dans l’État membre de la société apporteuse, la société bénéficiaire se substituant alors aux droits et obligations de la société apporteuse.

The Member States shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the transferring company are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by the permanent establishments of the receiving company which are situated in the Member State of the transferring company, the receiving company thereby assuming the rights and obligations of the transferring company.


Pour les cas où une personne morale crée une société unipersonnelle, les Etats membres seront, en outre, obligés de prévoir : - soit une responsabilité solidaire entre les sociétés mères et leurs filiales unipersonnelles, - soit un capital minimal pour la société unipersonnelle. Sa taille ainsi que celle de la société mère serait alors limitée selon les critères d'une société moyenne, tels qu'énoncés dans la directive 78/660/CEE. - 3 - Les garanties Les tiers traitant avec une société unipersonnelle bénéficient des garanties habituellement offertes par le droit des sociétés.

Where single-member companies are set up by other companies, it is proposed that the Member States should either: - provide for joint and several liability between the parent company and its single-member subsidiary; or - require the single-member company to have minimum capital; both the subsidiary and its parent would be restricted to medium-sized companies according to the criteria of the 4th company law directive on company accounts (No 78/660/EEC).




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capital-obligations d une société

Date index:2021-07-23 -

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