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Arc de détente
Capsule de dilatation
Chambre de détente
Chambre à détente de Wilson
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Détention aux fins d'expulsion
Détention avant jugement
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Détention légale
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Examen de la légalité de la détention
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Installation frigorifique à détente d'air
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Personne en détention préventive
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Pot de détente
Pression de détente
Pression de la détente
Pression sur la détente

Translation of "détention légale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détention légale | détention régulière

lawful detention
IATE - LAW
IATE - LAW


en détention légale

lawfully confined
Peines | Phraséologie
Sentencing | Phraseology


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


arc de détente

Body arch traction table
SNOMEDCT-BE (physical object) / 467105004
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contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente

cloud chamber | Wilson chamber
IATE - ENERGY | Electrical and nuclear industries
IATE - ENERGY | Electrical and nuclear industries


force de détente [ pression de détente | pression sur la détente | pression de la détente ]

trigger pull [ trigger pressure | trigger squeeze | trigger control | pull of the trigger | depression of the trigger | squeeze of the trigger ]
Tir (Sports)
Shooting (Sports)


personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


machine frigorifique à air [ installation frigorifique à détente d'air | installation frigorifique à air | machine à détente d'air | machine frigorifique à détente d'air ]

air-cycle refrigeration system [ air-cycle system | air cycle refrigeration unit | air cycle refrigerating machine | cold air machine ]
Instruments et équipement de bord (Constructions aéronautiques) | Machines frigorifiques
Flight Instruments and Equipment (Aeroindustry) | Refrigerating Machines and Appliances
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce plan d’action vient compléter les mesures adoptées le 18 novembre 2015 destinées à durcir les contrôles sur l’acquisition et la détention légales d’armes à feu et à appliquer des normes minimales communes en matière de neutralisation des armes à feu.

This Action Plan complements the measures adopted on 18 November 2015 aimed at tightening controls on the legal acquisition and possession of firearms and implementing common minimum standards for the deactivation of firearms.


La présidente : Pour les personnes qui essaient de suivre nos débats à la télévision, je mentionne que l'article 270 actuel sanctionne les personnes qui commettent des voies de fait « contre un fonctionnaire public ou un agent de la paix dans l'exercice de leurs fonctions ou une personne qui leur prête main-forte »; quelqu'un qui agresse « une personne dans l'intention de résister à une arrestation ou détention légale, la sienne ou celle d'un autre » ou qui agresse une personne « agissant dans l'exécution légale d'un acte judiciaire contre des terres ou des effets », et cetera, ou « avec l'intention de reprendre une chose saisie ou pris ...[+++]

The Chair: For the information of those who may be trying to follow this on television, the existing section 270 refers to persons who assault " a public officer or peace officer engaged in the execution of his duty or a person acting in aid of such an officer''; someone who " assaults a person with intent to resist or prevent the lawful arrest or detention of himself'' or someone else, or who assaults a person " who is engaged in the lawful execution of a process against lands or goods'', et cetera, or " with intent to rescue anything taken under lawful process,'' et cetera.


Pour ce qui est de la fuite.il y a les articles du Code que vous avez mentionnés, dont ceux sur le fait de résister à une arrestation et à une détention légale, et vous avez mentionné l'exemple des voies de fait et de l'ajout de cet élément de voies de fait contre un policier.

The flight element.there are sections of the code that you've referred to, such as resisting arrest and fleeing lawful custody, and you use the example of taking assault and adding the element of assault on a police officer.


Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a déclaré que, pour rendre une détention légale, cette mesure doit poursuivre un objectif gouvernemental légitime qui est estimé nécessaire, raisonnable dans toutes circonstances et proportionnel à chaque cas individuel; et que la détention peut être justifiée uniquement là où d'autres mesures moins invasives ou coercitives ont été considérées. Il a aussi déclaré que la détention obligatoire et non révisable est illégale dans le contexte du droit international.

The United Nations Human Rights Committee has noted that for detention to be lawful, it must pursue a legitimate governmental objective that it is determined to be necessary, reasonable in all circumstances, and proportionate in each individual case, and that detention can only be justified where other less invasive and coercive measures have been considered, and that mandatory and non-reviewable detention is unlawful as a matter of international law.


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Dans le projet de loi C-31, comme dans le projet de loi C-4, des dispositions permettent au gouvernement de considérer arbitrairement des groupes de réfugiés comme des « étrangers désignés » et de justifier ainsi leur détention légale mais injuste pendant au maximum 12 mois, que ce soit des réfugiés légitimes ou non.

Within Bill C-31, as was included in Bill C-4, are provisions that would enable the government to arbitrarily name refugee groups as designated foreign nationals and permit for the legal and unjust detention of said groups for up to 12 months, regardless of whether they were legitimate refugees or not.


La politique développée pour combattre le trafic d’armes à feu implique le renforcement des contrôles sur la vente et la détention légales des armes à feu dans l’Union.

The policy being developed to combat firearms trafficking involves the reinforcement of controls on the legal sale and holding of firearms within the Union.


14. demande instamment au Conseil et à la Commission de lancer un appel immédiat à mettre fin à l'usage de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou avilissants des détenus; demande que les allégations de tortures et de mauvais traitements fassent l'objet d'enquêtes approfondies, impartiales, publiques et transparentes; demande que les personnes coupables d'avoir ordonné ou commis de tels abus, ou ayant été partie prenante de pratiques de commandement les ayant rendus possibles, soient sanctionnées de manière appropriée, à quelque niveau de la chaîne de commandement qu'elles se trouvent; rappelle que tout détenu a le droit à la réouverture de son dossier et à une détention légale ...[+++]

14. Urges the Council and the Commission to call for an immediate halting of the use of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment of prisoners; calls for thorough, impartial, public and transparent investigation of allegations of torture and ill-treatment; asks for the appropriate sanctioning of persons at every command level who are guilty of ordering and perpetrating such abuse, or who contributed to a command climate that permitted it; insists on the right of every detainee to judicial review and to legal detention;


8. prie instamment le Conseil et la Commission de condamner le recours à la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants des détenus; demande que les allégations de torture et de mauvais traitements fassent l'objet d'enquêtes approfondies, impartiales, publiques et transparentes; demande que les personnes coupables d'avoir ordonné ou commis de tels abus, ou ayant été parties prenantes de pratiques de commandement les ayant rendus possibles, soient sanctionnées de manière appropriée, à quelque niveau de la chaîne de commandement qu'elles se trouvent; insiste sur le droit de tout détenu à la réouverture de son dossier et à une détention légale; ...[+++]

8. Urges the Council and the Commission to condemn the use of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment of prisoners; calls for a thorough, impartial, public and transparent investigation of allegations of torture and ill-treatment; calls for the appropriate measures to be taken against persons at every command level who are guilty of ordering and perpetrating such abuse, or who have contributed to a command climate that permitted it; insists on the right of every detainee to judicial review and to legal detention;


157. rappelle que, en vertu de la CEDH, tout cas de détention doit être légal et doit résulter de procédures prescrites par la loi, nationale ou internationale;

157. Recalls that the ECHR also provides that every case of detention must be lawful and must be the result of proceedings prescribed by law, whether national or international;


F. considérant que le droit européen et international en matière de droits de l'homme interdit les disparitions forcées, y compris les détentions secrètes pendant lesquelles l'individu est détenu incommunicado, et que sa famille ou le public sont maintenus dans l'ignorance du sort qui lui est réservé et du lieu où il se trouve, hors du cadre de toute procédure légale,

F. whereas European and international human rights law prohibits enforced disappearances, including secret detentions, in which an individual is held incommunicado, without information about his or her fate or whereabouts being revealed to his or her family or the public, outside the purview of any legal process,




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détention légale

Date index:2022-01-02 -

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