séance de libération sous caution [ tribunal des cautionnements | cour de pratique ]

accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

libération sous caution | mise en liberté sous caution

accorder une libération sous caution [ accorder la mise en liberté sous caution | accorder le bénéfice du cautionnement ]

libérer sous caution [ mettre en liberté sous caution ]

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

Cela est à l'avantage des prévenus, de la police et de ceux qui doivent administrer les séances de libération sous caution.

Le professeur Trotter est très connu au Canada, non seulement pour ses ouvrages sur la libération sous caution, qui ont été amplement utilisés et cités dans les jugements de la Cour suprême et partout ailleurs, mais aussi pour ses autres publications qui traitent de ce sujet et de ce qui précède et suit la libération sous caution.

J'ai lu quelque part que cet amendement allait permettre à un juge chargé de se prononcer sur la demande de libération sous caution de tenir compte des enfants mineurs de la personne accusée pour déterminer dans quelle mesure l'accusé risque de commettre un crime grave après avoir été libéré sous caution.

saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas de refus de libération sous caution, et qu ...[+++]ant au fait que la loi susmentionnée restreint les droits fondamentaux tels que la confidentialité des communications et permet la dissimulation des preuves, empêchant par là-même les interrogatoires contradictoires pendant les procès;