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Acte de cautionnement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne fin
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionner
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un cautionnement à la grosse sur corps
Effectuer des enquêtes internes
Enquête de remise en liberté
Enquête expérimentale
Enquête pilote
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête probatoire
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Enquête-pilote
Faire des enquêtes internes
Fournir un cautionnement
Garantir par un cautionnement
Mener à bien des enquêtes internes
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Ordonnance d'enquête sur le cautionnement
Réaliser des enquêtes internes
Souscrire un cautionnement à la grosse
Souscrire un cautionnement à la grosse sur corps
Verser une caution

Translation of "enquête sur cautionnement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


enquête sur le cautionnement [ audience sur la libération sous caution ]

bail hearing
Droit pénal | Décisions (Droit judiciaire)
Penal Law | Decisions (Practice and Procedural Law)


Ordonnance d'enquête sur le cautionnement

Bail Order
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond
IATE - LAW
IATE - LAW


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs
IATE - LAW
IATE - LAW


contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]

enter into a bottomry bond
Droit maritime
Maritime Law


enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote

experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey
IATE - Economic analysis
IATE - Economic analysis


effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations
Aptitude
skill


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail
droit
droit


cautionnement d'exécution | cautionnement de bonne fin

performance bond
commerce > commerce extérieur
commerce > commerce extérieur
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est important que les droits linguistiques s'appliquant au procès en matière criminelle s'appliquent aussi dans un avenir proche à toutes les procédures incidentes à un tel procès et aux autres formes d'enquête et d'audition prévues au Code criminel comme l'enquête sur cautionnement et les demandes de modifications des ordonnances de probation.

It is important that the language rights afforded to defendants in criminal proceedings be extended, in the near future, to all proceedings related to such a trial, as well as to other types of inquiries and hearings under the Criminal Code including bail hearings and requests to vary probation orders.


Les changements à la LSJPA vont augmenter le nombre de procès, le nombre des enquêtes d'identité, les enquêtes sur cautionnement, ainsi que les demandes de peine pour adultes.

The YCJA changes will increase the number of trials, the number of identity hearings, bail hearings, as well as applications for adult sentences.


Cet ajout est important, car, suivant la définition de l'activité terroriste, un certain nombre de dispositions importantes s'appliqueront au titre de ces infractions, comme le cumul des sentences, l'inversion du fardeau de la preuve lors des enquêtes sur cautionnement et la possibilité d'obtenir une autorisation d'écoute électronique pendant un an.

The significance of this addition is that, by operation of the terrorist activity definition, a number of important provisions will apply in connection with these offences, such as consecutive sentencing, a reverse onus at bail hearings, and the availability of a one-year wiretap authorization.


Comme on peut le deviner, le jeune risque de se retrouver dans plusieurs juridictions avant même d'être cité à procès. Il pourrait comparaître devant le tribunal pour adolescents, subir son enquête sur cautionnement devant le tribunal pour adultes, revenir pour son enquête préliminaire devant le tribunal pour adolescents, opter devant juge et jury et être cité à procès devant une cour supérieure de juridiction criminelle.

He could appear before the youth court, have his bail hearing before the adult court, return to the youth court for his preliminary hearing, elect a judge and jury trial, and be summoned to appear before a superior court of criminal jurisdiction.


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En outre, il existe toute une série d'interdictions de publication qui touchent les enquêtes sur cautionnement, les enquêtes préliminaires, les voir-dire dans les affaires pénales devant un jury, et qui ont toutes pour but de protéger le droit de l'accusé de subir un procès équitable et de veiller à ce que les personnes qui sont déclarées coupables, si c'est la conclusion finale, sont uniquement jugées sur les preuves qui ont été soumises au tribunal.

In addition, there are various publication bans on bail hearings, preliminary inquires, voir dires during a criminal case before a jury and so on that are all designed to protect the fair trial rights of the accused and to ensure that people who are convicted — if they are — are judged solely on what is before the court.




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enquête sur cautionnement

Date index:2023-07-18 -

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