Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accorder la mise en liberté sous caution
Accorder le bénéfice du cautionnement
Accorder une libération sous caution
Admettre à caution
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Libération conditionnelle
Libération sous caution
Libération sous condition
Libérer sous caution
Loi sur la mise en liberté sous caution
Mettre en liberté sous caution
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous caution
Mise en liberté sous condition
Ordonnance de cautionnement
Ordonnance de mise en liberté sous caution
Rejeter une demande de mise en liberté sous caution
Remise en liberté sous condition

Translation of "mise en liberté sous caution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mise en liberté sous caution

release on bail
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit
IATE - LAW | Health
IATE - LAW | Health


libération sous caution | mise en liberté sous caution

release on bail
IATE - LAW
IATE - LAW


accorder une libération sous caution [ accorder la mise en liberté sous caution | accorder le bénéfice du cautionnement ]

grant bail
Infractions et crimes | Administration pénitentiaire
Offences and crimes | Penal Administration


rejeter une demande de mise en liberté sous caution

refuse bail
IATE - LAW
IATE - LAW


accorder la mise en liberté sous caution

admit to bail
droit > common law
droit > common law


ordonnance de cautionnement [ ordonnance de mise en liberté sous caution ]

bail order
Administration pénitentiaire
Penal Administration


Loi sur la mise en liberté sous caution

Bail Act
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de caution ...[+++]

bail hearing
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Renseignement complémentaire: a) dernière adresse à laquelle il a été enregistré, b) après sa mise en liberté, il a quitté l'Allemagne pour le Maroc en juin 2005», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

Other information: (a) last registered at this address, (b) after release from custody, he left Germany for Morocco in June 2005’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:


Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure.

For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.


Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure.

For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.


1. Les États membres prévoient que, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de la mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnel ...[+++]

1. Member States shall provide for the controller and the processor, taking into account the state of the art, the costs of implementation and the nature, scope, context and purposes of the processing as well as the risk of varying likelihood and severity for the rights and freedoms of natural persons, to implement appropriate technical and organisational measures to ensure a level of security appropriate to the risk, in particular as regards the processing of special categories of personal data referred to in Article 10.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Pouvoir évaluer les antécédents judiciaires de l'auteur d'une infraction est essentiel au bon déroulement d’une nouvelle procédure pénale, en particulier pour prendre des décisions avisées en matière de détention provisoire ou de mise en liberté sous caution et pour disposer de toutes les informations disponibles au moment de la condamnation.

To be in a position to assess the offender’s criminal past is essential for the effective conduct of new criminal proceedings, in particular to ensure informed decisions on pre-trial detention or bail, and to have full information available at sentencing stage.


Pouvoir évaluer les antécédents judiciaires de l'auteur d'une infraction est essentiel au bon déroulement d’une nouvelle procédure pénale, en particulier pour prendre des décisions avisées en matière de détention provisoire ou de mise en liberté sous caution et pour disposer de toutes les informations disponibles au moment de la condamnation.

To be in a position to assess the offender’s criminal past is essential for the effective conduct of new criminal proceedings, in particular to ensure informed decisions on pre-trial detention or bail, and to have full information available at sentencing stage.


Dans certains États membres, une condamnation antérieure peut influer sur la décision de mise en détention provisoire: le juge peut refuser la libération sous caution si le défendeur est inculpé d'une infraction grave (IE) ou le suspect peut être placé en détention provisoire s'il a été condamné au cours des dernières années (AT, EL, NL, SE).

In some Member States, a previous conviction can influence the decision on pre-trial detention: it can be considered a factor in the court's jurisdiction to refuse bail where the applicant is charged with a serious offence (IE), or pre-trial detention may be ordered if the suspect has been convicted in recent years (AT, EL, NL, SE).


Les travaux sur le droit de mise en liberté provisoire sous caution (qui couvre également les conditions de détention), qui est important en soi, ont été séparés des travaux relatifs à d'autres garanties à un stade précoce.

The work on the right to bail (which also covers detention conditions), which is an important and substantial are in its own right, was separated from the work on other safeguards at an early stage.


Il s'agit du droit de mise en liberté provisoire sous caution dans l'attente du jugement et du droit à un traitement équitable en ce qui concerne les éléments de preuve.

These were the right to bail (provisional release pending trial) and the right to have evidence handled fairly.


LA CAUTION EST ACQUISE EN TOTALITE SI LES OBLIGATIONS PREVUES AU CONTRAT NE SONT PAS REALISEES ; TOUTEFOIS, SI MOINS DE 90 % DE LA QUANTITE CONVENUE DANS LE CONTRAT EST MISE EN STOCK ET STOCKEE DANS LES DELAIS PREVUS, LA CAUTION EST ACQUISE PROPORTIONNELLEMENT A LA PARTIE MANQUANTE DE LA QUANTITE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS A ).

THE DEPOSIT SHALL BE FORFEITED IN FULL IF THE OBLIGATIONS IMPOSED BY THE CONTRACT ARE NOT FULFILLED ; HOWEVER , IF LESS THAN 90 % OF THE QUANTITY AGREED IN THE CONTRACT HAS BEEN TAKEN IN STORE AND STORED WITHIN THE TIME LIMITS LAID DOWN , THE DEPOSIT SHALL BE FORFEITED PROPORTIONATELY TO THE MISSING PART OF THE QUANTITY REFERRED TO IN ARTICLE 3 ( 1 ) ( A ) .




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

mise en liberté sous caution

Date index:2020-12-28 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)