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Accepter le mandat
Acte de cautionnement
Allocation d'un tribunal pour avocats
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne fin
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionner
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un cautionnement à la grosse sur corps
Contracter un engagement
Cour de pratique
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un cautionnement à la grosse sur corps
Déposer un acte de comparution
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Enregistrer un jugement
Entrer
Fournir un cautionnement
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un cautionnement à la grosse sur corps
Garantir par un cautionnement
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Souscrire un cautionnement à la grosse sur corps
Séance de libération sous caution
Tribunal des cautionnements
Verser une caution

Translation of "tribunal des cautionnements " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
séance de libération sous caution [ tribunal des cautionnements | cour de pratique ]

bail court
Droit pénal | Tribunaux
Penal Law | Courts


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond
IATE - LAW
IATE - LAW


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs
IATE - LAW
IATE - LAW


donner un cautionnement à la grosse sur corps [ donner un cautionnement à la grosse | fournir un cautionnement à la grosse sur corps | fournir un cautionnement à la grosse ]

grant a bottomry bond
Droit maritime | Phraséologie des langues de spécialité
Maritime Law | Special-Language Phraseology


contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]

enter into a bottomry bond
Droit maritime
Maritime Law


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail
droit
droit


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance
SNOMEDCT-CA (concept administratif) / 270387002
SNOMEDCT-CA (concept administratif) / 270387002


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter
IATE - LAW
IATE - LAW


cautionnement d'exécution | cautionnement de bonne fin

performance bond
commerce > commerce extérieur
commerce > commerce extérieur
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Le requérant doit déposer, auprès du greffier ou du protonotaire du tribunal, un cautionnement de 250 $ en garantie des frais du candidat qui a obtenu le plus grand nombre de votes.

(3) The applicant shall deposit with the clerk or prothonotary of the court the sum of $250 as security for the costs of the candidate who obtained the largest number of votes.


L'expérience que M. Spratt a vécue dans un tribunal des cautionnements et qu'il vous a décrite est identique à celle que nous avons eu en tant qu'avocats de la Couronne et de la défense partout au pays.

The experience that Mr. Spratt described to you in bail court is an experience we have as Crown and defence lawyers across the country.


Je sais que lorsque le système a vu le jour, nous ne faisions pas de demande de cautionnement au tribunal unifié de la famille et maintenant cela se fait, donc cela devient de plus en plus un tribunal de la famille offrant toute la gamme des services allant jusqu'au cautionnement et ce dont vous parlez actuellement c'est-à-dire les jeunes contrevenants, les criminels ou quasi-criminels.

I know when the system first started we did not do bond applications at the Unified Family Court, and now they do, so it's become more of a full service family court to bonds and what you're speaking of now, youth offenders, criminals or quasi-criminals.


Le projet de loi C-2 élargit également les facteurs dont un tribunal de cautionnement doit tenir compte au moment de décider si la détention de l'accusé avant le procès est justifiée pour maintenir la confiance à l'égard de l'administration de la justice.

Bill C-2 also expands the factors that a bail court must take into consideration in deciding whether detention of the accused pending trial is justified in order to maintain confidence in the administration of justice.


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Chaque lundi matin, devant le tribunal des cautionnements-salle no 3 pour nos auditeurs de Windsor-défilaient quantité d'Américains en visite chez nous. Pourtant, ils ont passé sous un grand panneau où il était écrit: «Pas d'armes à feu, les armes à feu sont interdites au Canada».

Every Monday morning in bail court-court room number three, for those of you who are listening in Windsor-there would be a parade of American visitors to Canada who came into the country, passed that great big sign that says that firearms are prohibited in Canada, came across the border and had their firearms seized.




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tribunal des cautionnements

Date index:2022-12-19 -

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