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Accorder la mise en liberté sous caution
Accorder le bénéfice du cautionnement
Accorder une libération sous caution
Admettre à caution
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Incarcération et caution
Libération sous caution
Libérer sous caution
Mettre en liberté sous caution
Mise en liberté sous caution
Qui commet un délit tout en étant libéré sous caution

Translation of "accorder une libération sous caution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accorder une libération sous caution [ accorder la mise en liberté sous caution | accorder le bénéfice du cautionnement ]

grant bail
Infractions et crimes | Administration pénitentiaire
Offences and crimes | Penal Administration


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit
IATE - LAW | Health
IATE - LAW | Health


libération sous caution | mise en liberté sous caution

release on bail
IATE - LAW
IATE - LAW


libérer sous caution [ mettre en liberté sous caution ]

bail [ admit to bail | release on bail ]
Administration pénitentiaire | Droit pénal | Tribunaux
Foundry Practice | Equipment (Oil and Natural Gas Extraction) | Packaging


incarcération et caution [ libération sous caution ]

jail and bail
Traduction (Généralités)
Translation (General)


qui commet un délit tout en étant libéré sous caution

bail breaker
IATE - LAW
IATE - LAW


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


accorder la mise en liberté sous caution

admit to bail
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En attendant que soit entendu son appel de la demande d'extradition, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, présidée par la juge Gale Welsh, a accueilli le 10 janvier 2003 la demande de mise en liberté provisoire de Shirley Turner et lui a accordé une libération sous caution.

Pending an appeal in her extradition case, the Newfoundland and Labrador Supreme Court of Appeal, on January 10, 2003, presided by Madam Justice Gale Welsh, allowed Shirley Turner's application for interim release and granted her bail.


Enfin, lorsque je regarde le présent comité, lorsque je regarde un Canadien qui regarde notre comité, qui nous écoute, qui cherche à savoir ce qui se passe dans notre tête lorsque nous essayons de modifier la loi, ou si je lisais les résultats de ces audiences ou si je lisais le témoignage.j'aimerais savoir, à titre de Canadien, pourquoi la justice a accordé une libération sous caution à cette personne.

Lastly, when I look at this committee, when I look at a Canadian looking at our committee, listening to us, finding out where our heads are at when we try to change the law, or if I were reading the results of this hearing or reading the testimony.I'd like to know as a Canadian why the justice gave the person bail.


La règle générale.Il y a toujours bien des complications dans le Code criminel, mais la règle générale prévoit trois motifs pour accorder la libération sous caution.

The general rule — there are always many complications written into the Criminal Code — but the general rule is that there are three grounds for the granting of bail.


L'ERIC Euro-Argo accorde à ses membres un droit mondial, perpétuel, irrévocable, non exclusif, exempt de redevance et entièrement libéré et une licence permettant d'utiliser, de publier, de développer, de reproduire ou d'adapter tous les droits de propriété intellectuelle détenus par l'ERIC Euro-Argo, à toutes les fins et pour toute la durée de ces droits, ledit droit et ladite licence comprenant le droit de concéder des sous-licen ...[+++]

Euro-Argo ERIC grants to the Members a perpetual, irrevocable, non-exclusive, royalty-free and fully paid-up worldwide right and licence to use, publish, develop, copy or adapt any Intellectual Property Rights owned by Euro-Argo ERIC for any purpose for the full duration of such rights, such right and licence to include the right to sub-licence or otherwise transfer any and all of the aforesaid rights to any third party.


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Les organismes notifiés devraient accorder une attention particulière à certains processus essentiels tels que le contrôle de la conception, la définition des spécifications des matériaux, l’achat et le contrôle des matériaux et composants entrants, l’assemblage, la validation des logiciels, la stérilisation, la libération des lots, l’emballage et le contrôle de la qualité des produits, que ...[+++]

Notified bodies should pay special attention to critical processes such as design control, establishment of material specifications, purchasing and control of incoming material or components, assembling, software validation, sterilisation, batch-release, packaging, and product quality control, regardless of whether they are subcontracted or not.


Dans son rapport, le Comité des droits de l'homme s'interroge sur la détention automatique de tout résident non permanent en vertu du processus de délivrance de certificats de sécurité et sur le fait que la Cour fédérale semble hésiter à accorder la libération sous caution, même lorsque des garanties considérables sont fournies.

The Human Rights Committee report calls into question the automatic detention of all non-permanent-resident aliens under the security certificate process and the seeming hesitance of the Federal Court to grant bail, despite extraordinary guarantees being given.


Dans certains États membres, une condamnation antérieure peut influer sur la décision de mise en détention provisoire: le juge peut refuser la libération sous caution si le défendeur est inculpé d'une infraction grave (IE) ou le suspect peut être placé en détention provisoire s'il a été condamné au cours des dernières années (AT, EL, NL, SE).

In some Member States, a previous conviction can influence the decision on pre-trial detention: it can be considered a factor in the court's jurisdiction to refuse bail where the applicant is charged with a serious offence (IE), or pre-trial detention may be ordered if the suspect has been convicted in recent years (AT, EL, NL, SE).


Dans certains États membres, une condamnation antérieure peut influer sur la décision de mise en détention provisoire: le juge peut refuser la libération sous caution si le défendeur est inculpé d'une infraction grave (IE) ou le suspect peut être placé en détention provisoire s'il a été condamné au cours des dernières années (AT, EL, NL, SE).

In some Member States, a previous conviction can influence the decision on pre-trial detention: it can be considered a factor in the court's jurisdiction to refuse bail where the applicant is charged with a serious offence (IE), or pre-trial detention may be ordered if the suspect has been convicted in recent years (AT, EL, NL, SE).


En ce moment, la crise à laquelle nous faisons face est la grève de la faim de Mohammed Mahjoub qui est détenu depuis plus de cinq ans sans qu'on ait porté des accusations contre lui ou qu'on ait voulu lui accorder une libération sous caution.

And the latest crisis we are dealing with is the hunger strike of Mohammed Mahjoub who has been held over five years now without charge or bail.


r) moyennant accord des autorités compétentes, les garanties autres que celles sur crédit distribués, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leurs clients affiliés par les sociétés de caution mutuelle possédant le statut d'établissement de crédit, sous réserve d'une pondération à 20 % de leur montant.

(r) subject to the competent authorities' agreement, guarantees other than loan guarantees which have a legal or regulatory basis and are given for their members by mutual guarantee schemes possessing the status of credit institutions, subject to a weighting of 20 % of their amount.




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accorder une libération sous caution

Date index:2022-05-28 -

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