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Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Décision judiciaire ordonnant la remise en liberté
Enquête de remise en liberté
Enquête exhaustive
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Libération conditionnelle
Libération sous condition
Manière exhaustive
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Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous condition
Programme capture-vaccination-remise en liberté
Remise en liberté anticipée
Remise en liberté sous condition
échantillon exhaustif
échantillonnage exhaustif
être en liberté sur promesse remise

Translation of "enquête sur remise en liberté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
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libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


décision judiciaire ordonnant la remise en liberté

judicial order for release
IATE - LAW
IATE - LAW


remise en liberté anticipée

early release
IATE - LAW | Criminal law
IATE - LAW | Criminal law


Programme capture-vaccination-remise en liberté

Trap-Vaccinate-Release Program
Titres de programmes et de cours
Titles of Programs and Courses


échantillon exhaustif | échantillonnage exhaustif | enquête exhaustive | manière exhaustive | manière sans remise

census | exhaustive enumeration | exhaustive sampling
IATE - SCIENCE | Economic analysis
IATE - SCIENCE | Economic analysis


être en liberté sur promesse remise

be at large on undertaking
droit > common law
droit > common law


Enquête préliminaire sur les effets des programmes de travail en prison après la mise en liberté

Prison Work Programs and Post-Release Outcome: A Preliminary Investigation
Titres de monographies | Administration pénitentiaire
Titles of Monographs | Penal Administration


Commission d'enquête sur l'exercice de la liberté syndicale dans l'industrie de la construction

Commission of Inquiry on the Exercise of Union Freedom in the Construction Industry
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Relations du travail
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Labour Relations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’Office et les institutions, organes et organismes participant à l’enquête devraient protéger la liberté d’expression, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les sources journalistiques.

The Office and the institutions, bodies, offices and agencies involved in the investigation should protect freedom of expression, in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and journalistic sources.


2. condamne avec fermeté la détention de M. Mammadov, demande sa remise en liberté immédiate et sans conditions ainsi que la fin des poursuites à son encontre, et invite instamment les autorités azerbaïdjanaises à enquêter dans les meilleurs délais et de manière transparente et indépendante sur les chefs d'accusation portés contre lui;

2. Strongly condemns the detention of Mr Mammadov, calls for his immediate and unconditional release and an end to his prosecution, and urges the Azerbaijani authorities to investigate the charges against him in a speedy, fair, transparent and independent manner;


Elle concerne la remise en liberté provisoire dans le cadre des procédures présentencielles et permet de transférer une mesure de contrôle non privative de liberté (par exemple, une obligation de rester en un lieu déterminé ou une obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique) de l’État membre dans lequel le non‑résident est soupçonné d’avoir commis une infraction à l’État membre où il réside habituellement.

It concerns provisional release in the pre-trial stage. It will enable a non-custodial supervision (e.g. an obligation to remain at a specified place or an obligation to report at specified times to a specific authority) to be transferred from the Member State where the non-resident is suspected of having committed an offence to the Member State where he is normally resident.


2. se félicite de la remise en liberté de MM. Tudor Petrov-Popa et Andrei Ivantoc, mais déplore que leur libération par le régime séparatiste de Tiraspol ait été présentée comme la suite logique de l'expiration de leur peine d'emprisonnement et non comme le résultat de l'application de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme; condamne le fait que M. Andrei Ivanoc ait été l'objet de violences et d'atteintes à sa dignité humaine lors de sa remise en liberté, comme en ...[+++]

2. Welcomes the release of Mr. Andrei Ivantoc and Mr. Tudor Petrov-Popa, but deplores the fact that their release by the separatist regime of Tiraspol was declared as resulting from the expiry of their term of imprisonment, and not due to the implementation of the decision of the European Court of Human Rights (ECHR); condemns the fact that Mr. Andrei Ivantoc was subjected to violence and attacks on his human dignity upon his release, as film footage taken by witnesses to his release testifies;


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2. se félicite de la remise en liberté de MM. Tudor popa et Andrei Ivantoc, mais déplore que leur libération par le régime séparatiste de Tiraspol ait été présentée comme la suite logique de l'expiration de leur peine d'emprisonnement et non comme le résultat de l'application de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme; condamne le fait que M. Andrei Ivanoc ait été l'objet de violences et d'atteintes à sa dignité humaine lors de sa remise en liberté, comme en ...[+++]

2. Welcomes the release of Andrei Ivanţoc and Tudor Popa, but deplores the fact that their release by the separatist regime of Tiraspol was declared as resulting from the expiry of their term of imprisonment, and not due to the implementation of the decision of the ECHR; condemns the fact that Andrei Ivanţoc was subjected to violence and attacks on his human dignity upon his release, as film footage taken by witnesses to his release testifies;


2. se félicite de la remise en liberté de MM. Tudor popa et Andrei Ivantoc, mais déplore que leur libération par le régime séparatiste de Tiraspol ait été présentée comme la suite logique de l'expiration de leur peine d'emprisonnement et non comme le résultat de l'application de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme; condamne le fait que M. Andrei Ivanoc ait été l'objet de violences et d'atteintes à sa dignité humaine lors de sa remise en liberté, comme en ...[+++]

2. Welcomes the release of Andrei Ivanţoc and Tudor Popa, but deplores the fact that their release by the separatist regime of Tiraspol was declared as resulting from the expiry of their term of imprisonment, and not due to the implementation of the decision of the ECHR; condemns the fact that Andrei Ivanţoc was subjected to violence and attacks on his human dignity upon his release, as film footage taken by witnesses to his release testifies;


L'objectif poursuivi est de faire en sorte que les difficultés pratiques et les problèmes de bien-être associés à l'éventuelle remise en liberté des animaux soient traités de façon satisfaisante.

This is to ensure that the practical difficulties and welfare issues associated with any subsequent release to the wild can be satisfactorily addressed.


Sur base de cet inventaire et de l'analyse comparée de la législation des Etats membres sur les modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté, on peut constater que la plupart des États membres ont introduit une variété relativement grande de modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté permettant un passage progressif de la vie carcérale à la remise en liberté.

On the basis of the inventory and comparative analysis of the Member States' legislation on the various modes of enforcement of custodial penalties, it can be seen that most Member States have a relatively large variety of modes of enforcement allowing a gradual transition from prison to freedom.


5. À l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 à 4, si la personne se trouve toujours en détention, elle est remise en liberté.

5. Upon expiry of the time limits referred to in paragraphs 2 to 4, if the person is still being held in custody he shall be released.


Je tiens à souligner que l'habeas corpus est présent dans l'ordre juridique de chaque État membre et qu'en plus, les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme repris par la Charte des droits de l'Union européenne consacrent des règles sur les conditions de détention et de remise en liberté au cas où la détention est illégitime.

I would like to point out that the habeas corpus amendment is contained in the legal system of each Member State and that, in addition, Articles 5 and 6 of the European Convention on Human Rights, taken up by the EU Charter of Fundamental Rights, contain rules on the conditions governing detention and release, where the detention is unlawful.




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enquête sur remise en liberté

Date index:2022-06-18 -

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