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Acte de cautionnement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne fin
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionner
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un cautionnement à la grosse sur corps
Effectuer des enquêtes internes
Enquête de remise en liberté
Enquête expérimentale
Enquête pilote
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête probatoire
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Enquête-pilote
Faire des enquêtes internes
Fournir un cautionnement
Garantir par un cautionnement
Mener à bien des enquêtes internes
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Ordonnance d'enquête sur le cautionnement
Réaliser des enquêtes internes
Souscrire un cautionnement à la grosse
Souscrire un cautionnement à la grosse sur corps
Verser une caution

Translation of "enquête sur le cautionnement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
enquête sur le cautionnement [ audience sur la libération sous caution ]

bail hearing
Droit pénal | Décisions (Droit judiciaire)
Penal Law | Decisions (Practice and Procedural Law)


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


Ordonnance d'enquête sur le cautionnement

Bail Order
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond
IATE - LAW
IATE - LAW


contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]

enter into a bottomry bond
Droit maritime
Maritime Law


enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote

experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey
IATE - Economic analysis
IATE - Economic analysis


effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations
Aptitude
skill


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail
droit
droit


cautionnement d'exécution | cautionnement de bonne fin

performance bond
commerce > commerce extérieur
commerce > commerce extérieur
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme vous savez ce qu'est une enquête sur le cautionnement, je vais d'abord vous demander si, à votre avis, il est légitime qu'un juge considère, lors de cette enquête, que la détention d'un jeune contrevenant violent et hors de contrôle peut être justifiée, même si c'est seulement pour assurer la protection à court terme du public.

I'll begin by asking you, because I know you are aware of bail hearings, if you think it is a legitimate factor for a judge to, among other things, consider on a bail hearing that detention of a violent and out-of-control young offender might be justified, even if only for the short-term protection of the public.


Selon vous, le renversement du fardeau de la preuve lors d'une enquête sur le cautionnement respecte-t-il la Charte canadienne des droits et libertés, en particulier la présomption d'innocence et le droit de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable?

In your view, does the reverse onus at the bail hearing respect the Canadian Charter of Rights and Freedoms, in particular, the right to be presumed innocent and the right not to be denied reasonable bail without just cause?


Une infraction distincte en ce qui concerne le vol de véhicules à moteur permettrait aux tribunaux d'avoir une meilleure idée de la nature du délinquant aux fins des enquêtes sur le cautionnement et de la détermination de la peine.

A distinct offence of motor vehicle theft will help to give the courts a clearer picture of the nature of the offender for bail hearings and sentencing purposes.


» Les toilettes sont dans la cellule. Les lumières restent allumées 24 heures sur 24 et les détenus attendent là l'enquête sur le cautionnement, et ce, pendant trois à quatre jours.

The lights are on 24 hours and you are there waiting for three or four days for your bail hearing.


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2. L'objectif du fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières est de permettre aux autorités d'un État membre compétentes en matière d'enquêtes douanières, désignées conformément à l'article 7, qui ouvrent un dossier d'enquête ou qui enquêtent sur une ou plusieurs personnes ou entreprises, ainsi qu'à Europol et à Eurojust d'identifier les autorités compétentes des autres États membres qui enquêtent ou ont enquêté sur ces personnes ou entreprises, afin d'atteindre, par le biais d'informations sur l'existence de dossiers d'enquêtes, les objectifs visés à l'article 1, paragraphe 2.

2. The aim of the customs files identification database shall be to enable the national authorities responsible for carrying out customs investigations designated pursuant to Article 7, when opening a file on or when investigating one or more persons or businesses, and Europol and Eurojust, to identify competent authorities of other Member States which are investigating or have investigated those persons or businesses, in order, through information on the existence of investigation files, to achieve the aim referred to in Article 1(2).


2. L'objectif du fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières est de permettre aux autorités d'un État membre compétentes en matière d'enquêtes douanières, désignées conformément à l'article 7, qui ouvrent un dossier d'enquête ou qui enquêtent sur une ou plusieurs personnes ou entreprises, d'identifier les autorités compétentes des autres États membres qui enquêtent ou ont enquêté sur ces personnes ou entreprises, afin d'atteindre, par le biais d'informations sur l'existence de dossiers d'enquêtes, les objectifs visés à l'article 1, paragraphe 2.

2. The aim of the customs files identification database shall be to enable the national authorities responsible for carrying out customs investigations designated pursuant to Article 7, when opening a file on or investigating one or more persons or businesses, to identify competent authorities of other Member States which are investigating or have investigated those persons or businesses, in order, through information on the existence of investigation files, to achieve the aim referred to in Article 1(2).


La majeure partie du Programme pour la compétitivité et l’innovation est consacrée aux instruments financiers. Nous fournissons à ce titre plus d’un milliard d’euros sous la forme de prêts, de cautionnements de recours, de mécanismes nationaux de cautionnement et d’autres instruments financiers modernes, y compris le capital-actions.

Most of the Competitiveness and Innovation Programme goes into financial instruments: we are making more than EUR 1 billion available here for credits and counter-guarantees, for national guarantee facilities and other modern financial instruments, including the provision of share capital.


– Garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés publics, les garanties de bonne fin et les engagements douaniers et fiscaux) et cautionnements ne constituant pas des substituts de crédit

– Warranties and indemnities (including tender, performance, customs and tax bonds) and guarantees not having the character of credit substitutes,


Pour notre part, nous refusons de cautionner, même après coup, une guerre d’agression impérialiste, tout comme nous refusons de cautionner l’occupation fût-elle menée sous la couverture des Nations unies.

For our part, we are opposed to supporting an aggressive, imperialist war, even after the event. Likewise, we refuse to support the occupation even if it were under the auspices of the United Nations.


Les règles du Code permettant aux agents de la paix de mettre en liberté une personne qui a été arrêtée sont donc inchangées(56). Les dispositions du projet de loi ne concernent que la décision d’un juge, lors de l’enquête sur le cautionnement, de continuer à détenir provisoirement un prévenu ou de le mettre en liberté.

The Criminal Code rules permitting peace officers to release a person who has been arrested therefore remain unchanged (56) The bill’s provisions concern solely the decision of the judge, at the bail hearing, to release the accused or to continue his or her provisional detention.




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enquête sur le cautionnement

Date index:2021-07-12 -

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