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Accorder la mise en liberté sous caution
Accorder le bénéfice du cautionnement
Accorder une libération sous caution
Admettre à caution
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Contrevenir aux conditions de la liberté sous caution
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Libération sous caution
Libérer sous caution
Mettre en liberté sous caution
Mise en liberté sous caution
Relâcher sous caution
Violer les conditions de la liberté sous caution
Violer les conditions de la libération conditionnelle

Translation of "relâcher sous caution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
relâcher sous caution

to let out on bail
IATE - LAW
IATE - LAW




accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit
IATE - LAW | Health
IATE - LAW | Health


libération sous caution | mise en liberté sous caution

release on bail
IATE - LAW
IATE - LAW


accorder une libération sous caution [ accorder la mise en liberté sous caution | accorder le bénéfice du cautionnement ]

grant bail
Infractions et crimes | Administration pénitentiaire
Offences and crimes | Penal Administration


libérer sous caution [ mettre en liberté sous caution ]

bail [ admit to bail | release on bail ]
Administration pénitentiaire | Droit pénal | Tribunaux
Foundry Practice | Equipment (Oil and Natural Gas Extraction) | Packaging


violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]

violate bail conditions
Infractions et crimes | Administration pénitentiaire
Offences and crimes | Penal Administration


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


accorder la mise en liberté sous caution

admit to bail
droit > common law
droit > common law


mise en liberté sous caution

release on bail
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Si le juge devant lequel un témoin est conduit en vertu du présent article n’est pas convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il ordonne que ce dernier soit libéré, ou qu’il soit relâché sur engagement, pris selon la formule 32, avec ou sans caution, de comparaître et témoigner selon les exigences. Toutefois, si le juge est convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il peut ordonner que la détention continue jusqu’à ce que le témoin fasse ce qui est exigé de lui en conformi ...[+++]

(3) If the judge before whom a witness is brought under this section is not satisfied that the continued detention of the witness is justified, he shall order him to be discharged, or to be released on recognizance in Form 32, with or without sureties, to appear and to give evidence when required, but if the judge is satisfied that the continued detention of the witness is justified, he may order his continued detention until the witness does what is required of him pursuant to section 550 or the trial is concluded, or until the witne ...[+++]


C. considérant que Yeng Virak et Kem Sokha ont été relâchés sous caution, sans que les accusations qui pesaient contre eux aient été levées,

C. whereas Yeng Virak and Kem Sokha were released on bail but the charges have not been dropped,


C. considérant que Yeng Virak et Kem Sokha ont été relâchés sous caution, sans que les accusations qui pesaient contre eux aient été levées,

C. whereas Yeng Virak and Kem Sokha were released on bail but the charges have not been dropped,


M. Paul E. Kennedy: Si on remonte loin en arrière, je suis convaincu qu'il y a eu des cas où quelqu'un a demandé un bref d'habeas corpus parce qu'il n'y a pas de cautions prévues ou de jurisprudence qui indiquent si le juge doit relâcher le prévenu sous caution. C'est justement le cas de M. Ahani, qui était supposément un assassin iranien.

Mr. Paul E. Kennedy: Going back many years, I'm sure we've had ones where people have asked for habeas corpus, to be released because there are no bail provisions and case law as to whether or not the judge could release you on bail.




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relâcher sous caution

Date index:2021-12-20 -

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