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Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Jugement de principe
Ouvrage faisant autorité
Prises de position faisant autorité en comptabilité
Précédent contraignant
Précédent d'application obligatoire
Précédent faisant autorité
Précédent qui fait autorité
Référentiel comptable
Référentiel et doctrine comptable
Réglementation comptable
Source fiable
Sources de droit comptable
Textes faisant autorité en comptabilité
œuvre faisant autorité

Translation of "précédent faisant autorité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
précédent faisant autorité

authoritative precedent
IATE - LAW
IATE - LAW


précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]

binding precedent
Théorie du droit | Décisions (Droit judiciaire) | Citoyenneté et immigration
Legal System | Decisions (Practice and Procedural Law) | Citizenship and Immigration


décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]
Processus décisionnel | Droit environnemental
Citizenship and Immigration


source fiable [ ouvrage faisant autorité | œuvre faisant autorité ]

authoritative work
Théorie du droit
Legal System


Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt

Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles
IATE - ENVIRONMENT | United Nations
IATE - ENVIRONMENT | United Nations


déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts

Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests
IATE - ENVIRONMENT | Economic growth
IATE - ENVIRONMENT | Economic growth


référentiel comptable | réglementation comptable | prises de position faisant autorité en comptabilité

authoritative accounting pronouncements
normalisation
normalisation


textes faisant autorité en comptabilité | sources de droit comptable | référentiel et doctrine comptable

authoritative accounting literature
normalisation
normalisation


précédent qui fait autorité

land-mark, leading case
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour répondre au sénateur Watt qui dit craindre que ce ne soit considéré comme une sorte de précédent faisant autorité, les sénateurs trouveront peut-être utile de consulter la politique du gouvernement du Canada sur le droit inhérent.

In response to Senator Watt's concern that this not be regarded as some sort of a binding precedent, the senators generally might find it useful to refer to the Government of Canada's inherent right policy.


Il est inhabituel que la présidence donne la parole à un député pour un recours au Règlement avant l'annonce du résultat d'un vote, et je ne considère pas le présent cas comme un précédent faisant autorité, mais j'ai estimé que dans les circonstances et à cause de sa petite taille on n'a pas vu le vice-président se lever.

As unusual as it is for the Chair to recognize a point of order before the announcement of a voting result, and I do not regard this as a binding precedent, I felt in the circumstances, since the Deputy Speaker was unable to be seen to be voting, we missed out despite his diminished size.


En faisant de ce Fonds une autorité chargée de surveiller, avec la Commission et la BCE, la mise en œuvre des mesures imposées à la Grèce, la référence au FMI dans la décision du Conseil précitée crée un précédent institutionnel dangereux.

The reference to the IMF in the above Council decision creates a dangerous institutional precedent, since it gives the IMF, together with the Commission and the ECB, joint authority to monitor the implementation of the measures to be taken by Greece.


Pendant l'ajournement du Sénat, j'ai examiné les Débats su Sénat, le Règlement du Sénat du Canada, les précédents et les ouvrages faisant autorité et je suis maintenant prêt à rendre ma décision.

While the Senate was adjourned, I reviewed the Debates of the Senate, Rules of the Senate of Canada, precedents and relevant authorities and am now prepared to give my ruling.


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G. considérant qu'au delà de la crise politique et de la situation d'urgence sur le plan sanitaire, la situation des droits de l'homme devient de plus en plus critique au Zimbabwe, comme en a dernièrement témoignée la vague, d'une ampleur sans précédent, d'enlèvements de défenseurs des droits de l'homme ‑ la disparition de Jestina Mukoko faisant à cet égard partie intégrante de la campagne de harcèlement et d'intimidation visant les militants des droits de l'homme, et qui est le fait de personnes soupçonnées d'œuvrer pour le c ...[+++]

G. whereas behind the political crisis and health emergency there is a worsening human rights crisis in Zimbabwe, with the most recent development being the unprecedented spate of abductions of human rights defenders - Jestina Mukoko's disappearance is part of a pattern of harassment and intimidation of human rights activists, carried out by people suspected of working on behalf of the Zimbabwean authorities,


H. considérant que, le 3 mars 2008, l'Autre Russie, coalition de partis d'opposition, a organisé une "marche de désaccord" pour protester contre les élections présidentielles du dimanche précédent en Russie; considérant que les autorités municipales ont refusé d'autoriser cette manifestation faisant valoir que l'organisation Jeune Russie, favorable au Kremlin, avait déjà prévu de se regrouper à chaque grand point de rencontre dan ...[+++]

H. whereas on 3 March 2008 ‘Other Russia’, a coalition of opposition parties, organised a ‘March of Dissent’ to protest against the presidential elections in Russia the previous Sunday; whereas the city authorities refused to authorise the protest, saying that the pro-Kremlin ‘Young Russia’ group had already planned gatherings at every large meeting point in the capital; whereas ‘Other Russia’ decided to go ahead with the march and said it would appeal against the city's decision,


1. L'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire susceptible d'être soumis à une inspection renforcée conformément à l'article 8, paragraphe 1, faisant route vers un port ou un mouillage situé dans un État membre communique les informations énumérées ci-dessous à l'autorité portuaire ou à l'autorité ou l'organisme désigné pour assurer cette fonction au moins trois jours avant la date prévue de l'arrivée au port ou au mouillage ou avant que le navire ne quitte le port ou le mouillage précédent ...[+++]

1. The operator, agent or master of a ship eligible for an expanded inspection in accordance with Article 8(1) bound for a port or anchorage of a Member State shall notify the information listed below to the port authority or to the authority or body designated for that purpose at least three days before the expected time of arrival in the port or anchorage or before leaving the previous port or anchorage if the voyage is expected to take fewer than three days:


J'ai pris le temps de revoir le projet de loi C-41 pour examiner les arguments, les précédents et les ouvrages faisant autorité dont il a été fait mention.

I have taken the time to review Bill C-41 and to consider the arguments, precedents and authorities that were mentioned.


Lors de l'accomplissement des formalités d'importation de produits faisant l'objet de mesures de politique commerciale prévues aux articles précédents, les autorités de l'État d'importation demandent à l'importateur d'indiquer, sur la déclaration en douane, l'origine des produits concernés.

When completing the formalities involved in importing products of a type covered by trade policy measures, provided for in the preceding Articles, the authorities of the importing State shall ask the importer to indicate the origin of the products concerned on the customs declaration.


L'arrêt Batte ne s'impose qu'en Ontario mais dans tous les tribunaux du pays, elle est citée en tant que précédent faisant autorité.

While the Batte decision is only binding in Ontario, it has been cited in decisions across the country as a persuasive authority and its insistence is that records must provide new and otherwise unavailable information.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

précédent faisant autorité

Date index:2021-11-08 -

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