Une grande partie de notre travail consiste à plaider dans des causes faisant jurisprudence et nous avons plaidé devant les tribunaux de tous les niveaux, jusqu'à la Cour suprême du Canada.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Much of our work involves test case litigation, and we have appeared before all levels of court, up to the Supreme Court of Canada.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

En effet, ainsi qu'il découle de la jurisprudence du Tribunal, il ressort de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base que la Commission doit simplement confirmer l'affirmation selon laquelle il existe une probabilité de réapparition ou de continuation du préjudice causé par les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping en cas d'expiration des mesures . Comme indiqué au considérant 183, à la lumière de l'évaluation ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-03-04]

Indeed, as the case law of the General Court shows, it is apparent from Article 11(2) of the basic Regulation that the Commission merely needs to confirm the claim that there is a likelihood of recurrence or continuation of injury caused by dumped Chinese imports, should the measures be allowed to lapse As set out in recital (183), on the basis of its assessment performed in the present Regulation, that likelihood has been proven to exist.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-03-04]

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(55) Lorsqu’une autorité nationale de résolution enfreint les règles du mécanisme de résolution unique en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l’État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l’entité ou au groupe soumis à la procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, conformément à cette ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-14]

(55) Where a national resolution authority infringes the rules of the single resolution mechanism by not using the powers conferred on it under national law to implement an instruction by the Board, the Member State concerned may be liable to make good any damage caused to individuals, including where applicable to the entity or group under resolution, or any creditor of any part of that entity or group in any Member State, in accordance with that case law.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-14]

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Lorsqu'une autorité de résolution nationale enfreint les règles du MRU en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l'État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l'entité ou au groupe soumis à une procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, conformément à la jurisprudence ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-14]

Where a national resolution authority infringes the rules of the SRM by not using the powers conferred on it under national law to implement an instruction by the Board, the Member State concerned may be liable to make good any damage caused to individuals, including, where applicable, to the institution or group under resolution, or any creditor of any part of that entity or group in any Member State, in accordance with the relevant case-law.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-14]

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Lorsqu'une autorité de résolution nationale enfreint les règles du MRU en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l'État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l'entité ou au groupe soumis à une procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, conformément à la jurisprudence ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-07-14]

Where a national resolution authority infringes the rules of the SRM by not using the powers conferred on it under national law to implement an instruction by the Board, the Member State concerned may be liable to make good any damage caused to individuals, including, where applicable, to the institution or group under resolution, or any creditor of any part of that entity or group in any Member State, in accordance with the relevant case-law.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-07-14]

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(55) Lorsqu'une autorité nationale de résolution enfreint les règles du mécanisme de résolution unique en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l'État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l'entité ou au groupe soumis à la procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, conformément à la ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

(55) Where a national resolution authority infringes the rules of the single resolution mechanism by not using the powers conferred on it under national law to implement an instruction by the Board, the Member State concerned may be liable to make good any damage caused to individuals, including where applicable to the entity or group under resolution, or any creditor of any part of that entity or group in any Member State, in accordance with the relevant case law.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

(55) Lorsqu'une autorité nationale de résolution enfreint les règles du mécanisme de résolution unique en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l'État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l'entité ou au groupe soumis à la procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, conformément à cette ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-05]

(55) Where a national resolution authority infringes the rules of the single resolution mechanism by not using the powers conferred on it under national law to implement an instruction by the Board, the Member State concerned may be liable to make good any damage caused to individuals, including where applicable to the entity or group under resolution, or any creditor of any part of that entity or group in any Member State, in accordance with that case law.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-05]

Dans l'affaire R. c. Stinchcombe — la cause de 1991 faisant jurisprudence en matière d'obligations de divulgation au pénal, une cause dont vous avez déjà entendu parler —, la Cour suprême du Canada a déclaré qu'il revient à la poursuite un devoir général de divulguer tous les renseignements pertinents possédés par la Couronne.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-04-14]

In R. v. Stinchcombe—a case that you have heard of before, the 1991 leading case regarding disclosure obligations in criminal cases—the Supreme Court of Canada stated that there is a general duty on the prosecution to disclose all relevant information in possession of the crown.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-04-14]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-04-14]

(55) Lorsqu’une autorité nationale de résolution enfreint les règles du mécanisme de résolution unique en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l’État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l’entité ou au groupe soumis à la procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, conformément à cette ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

(55) Where a national resolution authority infringes the rules of the single resolution mechanism by not using the powers conferred on it under national law to implement an instruction by the Board, the Member State concerned may be liable to make good any damage caused to individuals, including where applicable to the entity or group under resolution, or any creditor of any part of that entity or group in any Member State, in accordance with that case law.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

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Spécialiste du droit constitutionnel et comparatif, il a défendu des causes portant sur tous les articles de la Charte canadienne des droits et libertés, y compris des causes faisant jurisprudence devant la Cour suprême et concernant le droit de parole, la liberté de religion, les droits des femmes, les droits des minorités, les crimes de guerre, les droits des détenus et la paix.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1999-11-17]

A constitutional and comparative law scholar, he has litigated every section of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including landmark cases before the Supreme Court in the areas of free speech, freedom of religion, women's rights, minority rights, war crimes justice, prisoners' rights and peace law.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1999-11-17]

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cause faisant jurisprudence

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