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Accorder la mise en liberté sous caution
Accorder le bénéfice du cautionnement
Accorder une libération sous caution
Admettre à caution
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Biens cautionnés
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Libération sous caution
Libérer sous caution
Marchandise en douane
Marchandise en entrepôt sous douane
Marchandise non dédouanée
Marchandise sous scellement
Marchandises cautionnées
Marchandises en douane
Marchandises en entrepôt
Marchandises en entrepôt de douane
Marchandises en entrepôt douanier
Marchandises en entrepôt sous douane
Marchandises entreposées sous douane
Marchandises sous caution
Marchandises sous douane
Mettre en liberté sous caution
Mise en liberté sous caution

Translation of "marchandises sous caution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
marchandises sous douane [ marchandises en entrepôt de douane | marchandises en douane | marchandises en entrepôt douanier | marchandises en entrepôt sous douane | marchandises en entrepôt | marchandises sous caution | marchandises cautionnées | biens cautionnés ]

bonded goods [ goods under bond | goods in bond | in-bond goods | under-bond goods | in-bond products | bonded products ]
Commerce extérieur | Douanes et accise | Magasins de stockage
Foreign Trade | Customs and Excise | Storehouses and Warehouses


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit
IATE - LAW | Health
IATE - LAW | Health


marchandise en douane | marchandise en entrepôt sous douane | marchandise non dédouanée | marchandise sous scellement | marchandises entreposées sous douane

bonded goods
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


libération sous caution | mise en liberté sous caution

release on bail
IATE - LAW
IATE - LAW


accorder une libération sous caution [ accorder la mise en liberté sous caution | accorder le bénéfice du cautionnement ]

grant bail
Infractions et crimes | Administration pénitentiaire
Offences and crimes | Penal Administration


libérer sous caution [ mettre en liberté sous caution ]

bail [ admit to bail | release on bail ]
Administration pénitentiaire | Droit pénal | Tribunaux
Foundry Practice | Equipment (Oil and Natural Gas Extraction) | Packaging


marchandises sous douane | marchandises en entrepôt de douane | marchandises en entrepôt sous douane

bonded goods | in bond goods | in-bond goods | bonded stock | goods in bond | bonded freight
commerce > commerce extérieur | économie > douane et accise
commerce > commerce extérieur | économie > douane et accise


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


accorder la mise en liberté sous caution

admit to bail
droit > common law
droit > common law


mise en liberté sous caution

release on bail
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Si le Tribunal décide que la personne qui, sous le régime de la présente loi, a versé des droits ou fourni une caution ou au nom de qui les droits ont été versés ou la caution fournie, et qui, au moment du versement ou de la remise de la caution, était considérée comme l’importateur des marchandises en cause par le président, n’était pas l’importateur des marchandises en cause, les droits ou la caution lui sont restitués aussit ...[+++]

(3) Where, in relation to the importation of any goods and as a consequence of the operation of any provision of this Act, duty is paid or security posted by or on behalf of a person who, at the time the duty is paid or security posted, is considered by the President to be the importer in Canada of the goods and it is subsequently ruled by the Tribunal that the person was not the importer in Canada of the goods, the duty so paid or security so posted shall be returned to the person forthwith after the Tribunal’s ruling is made.


b) le prix à l’exportation — déterminé en vertu de l’article 24 — des marchandises est sujet à caution pour une raison énoncée au sous-alinéa 25(1)b)(ii).

(b) the export price, determined under section 24, of the goods is unreliable for a reason set out in subparagraph 25(1)(b)(ii).


(2) Le tribunal peut ordonner la restitution du bateau ou des marchandises à la personne qui en avait la possession lors de la saisie ou leur remise à toute autre personne ayant droit à leur possession sur fourniture, à Sa Majesté du chef du Canada, d’un cautionnement — sous forme de garantie liant deux cautions ou de dépôt en espèces — que le ministre juge acceptable.

(2) The court may order the redelivery of any vessel or goods seized under this Act to the person from whom the vessel or goods were seized or to any other person entitled to the possession thereof after security by bond, with two sureties, in such amount and form as is satisfactory to the Minister, is given to Her Majesty in right of Canada or after security of a cash deposit, in an amount satisfactory to the Minister, is given to Her Majesty in right of Canada.


23. Le transport de marchandises effectué, aux conditions et sous les cautions ou autres garanties réglementaires, d’un point à un autre du Canada en passant par l’extérieur du Canada est assimilé, quant à l’assujettissement aux droits afférents ou à leur exemption, à un transport entièrement effectué à l’intérieur du Canada.

23. Goods that are transported from one place in Canada to another place in Canada over territory or waters outside Canada in accordance with such terms and conditions and subject to such bonds or other security as may be prescribed shall be treated, with respect to their liability to or exemption from duties, as if they had been transported entirely within Canada.


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Le sénateur Fitzpatrick: Parlez-vous des marchandises qui arrivent au Canada sous caution?

Senator Fitzpatrick: Are you talking about goods coming in that would be received in Canada in bond?


2. À compter de la date d'effet de la révocation de l'autorisation de garantie globale ou de dispense de garantie par les autorités compétentes ou de la révocation de la décision par laquelle le bureau de garantie a accepté l'engagement de la caution ou de la résiliation de son engagement par la caution, les certificats émis antérieurement ne peuvent plus être utilisés pour le placement de marchandises sous le régime de transit commun et doivent être restitués sans délai au bureau de garantie par le principal obli ...[+++]

2. From the effective date of revocation of an authorisation to use a comprehensive guarantee or guarantee waiver by the competent authorities, from the date of revocation by the office of guarantee of a guarantor's undertaking, or from the date of cancellation of an undertaking by a guarantor, no certificates issued earlier may be used to place goods under the common transit procedure. The principal shall return the certificates to the guarantee office without delay.


5. La caution peut délivrer des titres de garantie isolée non valables pour une opération de transit commun portant sur des marchandises figurant sur la liste de l'annexe I. Dans ce cas, la caution fait figurer, en diagonale, sur le ou les titres de garantie isolée qu'elle délivre sous format papier, la mention suivante:

5. The guarantor may issue individual guarantee vouchers which are not valid for a Common transit operation involving goods listed in Annex I. In this case the guarantor shall endorse each individual voucher in paper form diagonally with the following phrase:


Tout principal obligé peut être autorisé à recourir à la garantie globale d'un montant réduit ou à la garantie globale pour placer sous le régime de transit commun des marchandises auxquelles s'applique la décision d'interdiction s'il démontre qu'aucune dette n'est née pour les marchandises en cause dans le cadre des opérations de transit commun qu'il a engagées au cours des deux années précédant la décision ou, si des dettes sont nées pendant cette période, s'il démontre qu'elles ont été intégralement acquittées dans le délai prévu par le débiteur ou par la ...[+++]

Principals may be authorised to use a comprehensive guarantee for a reduced amount or a comprehensive guarantee to place under the common transit procedure goods to which the decision temporarily prohibiting such use applies if they can show that no debt has arisen in respect of the goods in question in the course of common transit operations which they have undertaken in the two years preceding the decision or, where debts have arisen during that period, if they can show that these were fully paid up by the debtor or the guarantor within the time limit prescribed.


4.1. Tout principal obligé peut être autorisé à recourir à la garantie globale d'un montant réduit ou à la garantie globale pour placer sous le régime de transit commun des marchandises auxquelles s'applique la décision d'interdiction s'il démontre qu'aucune dette n'est née pour les marchandises en cause dans le cadre des opérations de transit commun qu'il a engagées au cours des deux années précédant la décision ou, si des dettes sont nées pendant cette période, s'il démontre qu'elles ont été intégralement acquittées dans le délai prévu par le débiteur ou par la ...[+++]

4.1. Principals may be authorised to use a comprehensive guarantee for a reduced amount or a comprehensive guarantee to place under the common transit procedure goods to which the decision temporarily prohibiting such use applies if they can show that no debt has arisen in respect of the goods in question in the course of common transit operations which they have undertaken in the two years preceding the decision or, where debts have arisen during that period, if they can show that these were fully paid up by the debtor or the guarantor within the time limit prescribed.




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marchandises sous caution

Date index:2021-02-03 -

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