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Ajournement
Ajournement de la décision
Ajournement de la rente
Ajournement de la retraite
Ajournement de la sanction
Ajournement du service
Ajourner la décision donnant décharge
Ajourner la décision octroyant la décharge
Ajourner un match
Ajourner un procès
Ajourner une instruction
Débat d'ajournement
Débat sur la motion d'ajournement
Délibérations sur la motion d'ajournement
Déplacement de service
Lettre de rente
Motion d'ajournement
Permutation de service
Prorogation
Prorogation de la retraite
RDS
Remettre un match à plus tard
Rente contingentaire
Rente de quota
Rente quota
Renvoi de service
Titre de rente
Valeur de rente

Translation of "ajournement de la rente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ajournement de la retraite [ ajournement de la rente | prorogation de la retraite | ajournement | prorogation ]

postponement of pension [ pension deferment | postponement | deferment ]
Sécurité sociale et assurance-emploi | Pensions et rentes
Social Security and Employment Insurance | Pensions and Annuities


débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]

adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]
Vocabulaire parlementaire | Règles de procédure | Citoyenneté et immigration
Parliamentary Language | Rules of Court | Citizenship and Immigration


ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge

to postpone the decision giving discharge
IATE - EU finance
IATE - EU finance


ajournement [ motion d'ajournement ]

adjournment [ adjournment motion ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0426 travaux parlementaires | BT1 procédure parlementaire
04 POLITICS | MT 0426 parliamentary proceedings | BT1 parliamentary procedure


ajournement de la décision | ajournement de la sanction

postponement of the decision | deferred sanction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


ajourner une instruction [ ajourner un procès ]

adjourn a trial
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


lettre de rente | titre de rente | valeur de rente

annuity certificate | government bond
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


rente contingentaire | rente de quota | rente quota

quota rent
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


déplacement de service (1) | permutation de service (2) | renvoi de service (3) | ajournement du service (4) [ RDS ]

temporary leave
Service militaire (Défense des états)
Defence & warfare


ajourner un match | remettre un match à plus tard

to postpone a game
Sports d'hiver (Sports - divertissements - loisirs)
Sports, entertainments and leisure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.

3. If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the Commission shall make every effort to take measures, as soon as possible, to remove or facilitate removal of the obstacles to that decision.


1. L'institution d'un État membre débitrice d'une pension ou d'une rente qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations à la charge du titulaire d'une pension ou d'une rente, pour la couverture des prestations de maladie et de maternité dont la charge lui revient en vertu des articles 27, 28, 28bis , 29, 31 et 32, est autorisée à opérer ces retenues, calculées suivant ladite législation, sur les pensions ou les rentes dues par elle ou par un autre État membre.

1. The institution of a Member State responsible for payment of a pension which applies legislation providing for the deduction of contributions payable by a pensioner to cover sickness and maternity benefits for which he is responsible under the terms of Articles 27, 28, 28a, 29, 31 and 32 shall be authorised to make such deductions, calculated in accordance with the said legislation, from pensions payable by it or by another Member State.


1. L'institution d'un État membre débitrice d'une pension ou d'une rente qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations à la charge du titulaire d'une pension ou d'une rente, pour la couverture des prestations de maladie et de maternité dont la charge lui revient en vertu des articles 27, 28, 28bis , 29, 31 et 32, est autorisée à opérer ces retenues, calculées suivant ladite législation, sur les pensions ou les rentes dues par elle ou par un autre État membre.

1. The institution of a Member State responsible for payment of a pension which applies legislation providing for the deduction of contributions payable by a pensioner to cover sickness and maternity benefits for which he is responsible under the terms of Articles 27, 28, 28a, 29, 31 and 32 shall be authorised to make such deductions, calculated in accordance with the said legislation, from pensions payable by it or by another Member State.


H. considérant que l'article 145 du nouveau règlement financier et l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 prévoient que le Parlement examine un rapport concernant la décharge à octroyer à ces organismes pour un exercice donné d'ici au 30 avril de l'année n+2; considérant en outre qu'en cas de proposition de report de la décision de décharge de la part de la commission compétente, l'article 94 prévoit que le Parlement énonce les raisons de cet ajournement,

H. whereas, in accordance with Article 145 of the new Financial Regulation and Article 94 of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002, Parliament shall consider a report concerning discharge for a given financial year to be given to those bodies by 30 April of the year n+2; furthermore, should its competent committee propose postponing the discharge decision, Article 94 provides for the Parliament to give the reasons for postponement;


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Le demandeur peut demander l’ajournement de la publication dans un délai de trente mois à compter de la date de dépôt de la demande pour protéger des informations sensibles.

The applicant may request that publication be deferred for a period of 30 months from the date of filing in order to protect sensitive information.


1. Les dossiers relatifs à des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires qui n'ont pas encore été publiées ainsi que les dossiers relatifs à des dessins ou modèles communautaires enregistrés qui font l'objet d'une mesure d'ajournement de publication conformément à l'article 50 ou qui, pendant l'application de cette mesure, ont fait l'objet d'une renonciation avant ou à l'expiration du délai d'ajournement, ne peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord du demandeur ou du titulaire du dessin ou mod ...[+++]

1. The files relating to applications for registered Community designs which have not yet been published or the files relating to registered Community designs which are subject to deferment of publication in accordance with Article 50 or which, being subject to such deferment, have been surrendered before or on the expiry of that period, shall not be made available for inspection without the consent of the applicant for or the right holder in the registered Community design.


Pour autant que la demande d'enregistrement multiple contient une demande d'ajournement de la publication, la taxe supplémentaire de publication est remplacée par la taxe supplémentaire d'ajournement de la publication.

Where the multiple application contains a request for deferment of publication, the additional publication fee shall be replaced by the additional fee for deferment of publication.


Lorsqu'une demande d'ajournement est faite conformément au paragraphe 3, point b), la taxe de publication est remplacée par la taxe d'ajournement de la publication.

Where a request for deferment under paragraph 3(b) is filed, the publication fee shall be replaced by the fee for deferment of publication.


1. informe la Commission qu'il ajourne la décharge, et lui demande de prendre les dispositions suivantes pour le 15 mai 2000:

1. Informs the Commission that it postpones discharge and asks the Commission to take the following steps by 15 May 2000:


soumettre un rapport du contrôleur financier concernant le nombre des communications rectificatives et ajournements/refus de visa intervenus en 1998, en ce compris une analyse des types d'erreur les plus fréquents;

submission of a report by the Financial Controller on the number of correcting communications and postponements/withholdings of approvals in 1998 including an analysis of the most frequent types of errors,




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ajournement de la rente

Date index:2022-11-19 -

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