Motions Du consentement unanime, il est ordonné,
Que, si pendant un ajournement de la Chambre devant la présente session du Parlement, un projet de loi est
prêt à recevoir la sanction royale: a) le Président peut, à la demande du gouvernement, faire connaître par avis que la Chambre se réunira au temps fixé pour l'octroi de la sanction royale, b) la Chambre se réunit au temps fixé, à cette seule fin, et, immédiatement après la sanction royale, le Président ajourne la Chambre jusqu'au moment initialement prévu, et c) si le Président n
...[+++]'est pas en état d'agir par suite de maladie ou pour toute autre cause, le Président adjoint, le vice-président des Comités ou le vice-président adjoint des Comités agit en son nom aux fins de cet ordre.Motions By unanimous consent, it was ordered
, That, during this session of Parliament, whenev
er the House stands adjourned: (a) if a bill or bills are awaiting Royal Assent, the Speaker may, at the request of the Government, give notice that the House shall meet at a specified time for the purposes of Royal Assent, (b) the House shall meet at the specified time for those purposes only and immediately thereafter the Speaker shall adjourn the House to the time to which it had formerly been adjourned; and (c) in the event of the Speake
...[+++]r being unable to act owing to illness or other cause, the Deputy Speaker, the Deputy Chairman of Committees or the Assistant Deputy Chairman of Committees shall act in the Speaker's stead for all purposes of this Order.