39. Si un contributeur se marie après la mise en vigueur de la Partie V et que son âge dépasse de ving ans, ou plus, celui de son épouse, la pension payable à une telle épouse sous le régime de ladite Partie sera réduite dans la proportion de la valeur d’une rente viagère à un âge de vingt ans inférieur à celui du contributeur à l’époque de son décès par rapport à la valeur d’une rente viagère égale à l’âge qu’avait effectivement l’épouse lors dudit décès. Aux fins du présent article, les valeurs des rentes viagères devront être calcu ...[+++]

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39. If a contributor marries after the coming into force of Part V and if his age exceeds the age of his wife by twenty years or upwards, the pension to such wife under Part V shall be reduced in the proportion that the value of a life annuity as at an age twenty years less than the age of the contributor at the time of his death is of the value of an equal life annuity as at the then actual age of the wife; for the purposes of this section the values of life annuities shall be computed on the basis of the Canadian Life Table No. 2 (1941), Females, and interest at the rate of four p ...[+++]

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39xddd Si un contributeur se marie après la mise en vigueur de la Partie V et que son âge dépasse de ving ans, ou plus, celui de son épouse, la pension payable à une telle épouse sous le régime de ladite Partie sera réduite dans la proportion de la valeur d’une rente viagère à un âge de vingt ans inférieur à celui du contributeur à l’époque de son décès par rapport à la valeur d’une rente viagère égale à l’âge qu’avait effectivement l’épouse lors dudit décès. Aux fins du présent article, les valeurs des rentes viagères devront être ca ...[+++]

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39xddd If a contributor marries after the coming into force of Part V and if his age exceeds the age of his wife by twenty years or upwards, the pension to such wife under Part V shall be reduced in the proportion that the value of a life annuity as at an age twenty years less than the age of the contributor at the time of his death is of the value of an equal life annuity as at the then actual age of the wife; for the purposes of this section the values of life annuities shall be computed on the basis of the Canadian Life Table No. 2 (1941), Females, and interest at the rate ...[+++]

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4. La valeur des rentes qui deviennent payables à compter du 1 avril 1975 se calcule, à la date du versement, à partir de la valeur établie en vertu de l’article 3 et des tables prévues à l’alinéa 13b) de la Loi relative aux rentes sur l’État qui s’appliquent au contrat.

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4. At the date on which an annuity becomes payable, if that date is on or after April 1st, 1975, the amount of annuity payable shall be calculated by using the value of that annuity determined in accordance with section 3 and the table or tables of values prescribed under paragraph 13(b) of the Government Annuities Act applicable to that annuity contract.

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3 (1) Le taux d’intérêt à utiliser dans le calcul des valeurs paraissant aux tables aux fins de déterminer la valeur des rentes, sera

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3 (1) The rate of interest to be used in the computation of values in tables for determining the values of annuities, shall be

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b) quant à la préparation et à l’usage de tables pour déterminer la valeur des rentes, et quant à la révocation de l’une ou de la totalité de ces tables et à la préparation et à l’emploi d’autres tables;

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(b) the preparation and use of tables for determining the value of annuities; and the revocation of all or any such tables and the preparation and use of other tables;

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Procédures alternatives pour les Comptes financiers détenus par une personne physique bénéficiaire d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente et pour les Contrats d'assurance de groupe avec valeur de rachat ou les Contrat de rente de groupe.

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Alternative Procedures for Financial Accounts held by Individual Beneficiaries of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract and for a Group Cash Value Insurance Contract or Group Annuity Contract.

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le solde ou la valeur portée sur le compte (y compris, dans le cas d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente, la Valeur de rachat) à la fin de l'année civile considérée ou d'une autre période de référence adéquate ou, si le compte a été clos au cours de l'année ou de la période en question, la clôture du compte;

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the account balance or value (including, in the case of a Cash Value Insurance Contract or Annuity Contract, the Cash Value or surrender value) as of the end of the relevant calendar year or other appropriate reporting period or, if the account was closed during such year or period, the closure of the account;

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tout Contrat d'assurance avec valeur de rachat et tout Contrat de rente établi ou géré par une Institution financière autre qu'une rente viagère dont l'exécution est immédiate, qui est incessible et non liée à un placement, qui est versée à une personne physique et qui correspond à une pension de retraite ou d'invalidité perçue dans le cadre d'un compte qui est un Compte exclu.

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any Cash Value Insurance Contract and any Annuity Contract issued or maintained by a Financial Institution, other than a non-investment-linked, non-transferable immediate life annuity that is issued to an individual and monetises a pension or disability benefit provided under an account that is an Excluded Account.

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Dans le cas d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente, le Titulaire du compte est toute personne autorisée à tirer parti de la Valeur de rachat ou à changer le nom du bénéficiaire du contrat.

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In the case of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract, the Account Holder is any person entitled to access the Cash Value or change the beneficiary of the contract.

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il effectue ou autorise toutes acquisitions, tous retraits, transferts, aliénations et dépôts de rentes, valeurs, créances et droits mobiliers quelconques;

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- to effect or authorise acquisitions, withdrawals, transfers, disposals and deposits of fixed-interest or other securities or claims and rights in respect of moveable property;

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valeur de rente

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