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Ajourner la décision donnant décharge
Ajourner la décision octroyant la décharge
Décision de décharge
Décision octroyant la décharge
Décision portant octroi de décharge

Translation of "ajourner la décision octroyant la décharge " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge

to postpone the decision giving discharge
IATE - EU finance
IATE - EU finance


décision de décharge | décision octroyant la décharge | décision portant octroi de décharge

decision giving discharge | discharge decision
IATE - EU finance | Budget
IATE - EU finance | Budget
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.

3. If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the Commission shall make every effort to take measures, as soon as possible, to remove or facilitate removal of the obstacles to that decision.


3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.

3. If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the Commission shall make every effort to take measures, as soon as possible, to remove or facilitate removal of the obstacles to that decision.


3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.

3. If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the Commission shall make every effort to take measures, as soon as possible, to remove or facilitate removal of the obstacles to that decision.


3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.

3. If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the Commission shall make every effort to take measures, as soon as possible, to remove or facilitate removal of the obstacles to that decision.


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3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, le directeur s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.

3. If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the director shall make every effort to take measures, as soon as possible, to remove or facilitate removal of the obstacles to that decision.


Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s’efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision".

Where the European Parliament defers the grant of the discharge resolution, the Commission shall act as soon as possible to remove the causes of impediment'.


3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.

3. If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the Commission shall make every effort to take measures, as soon as possible, to remove or facilitate removal of the obstacles to that decision.


. L'article 89 , paragraphe 4, 2ème alinéa du règlement financier prévoit que "au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision"

- Article 89(4), second subparagraph, of the Financial Regulation states: 'If the European Parliament postpones the decision giving discharge, the Commission shall make every effort to take measures, as soon as possible, to facilitate removal of the obstacles to that decision'.


Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre à faciliter la levée des obstacles à cette décision.

If the European Parliament postpones the decision giving discharge, the Commission shall make every effort to take measures, as soon as possible, to facilitate removal of the obstacles to that decision.


Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.

If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the Commission shall make every effort to take measures, as soon as possible, to facilitate removal of the obstacles to that decision.




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ajourner la décision octroyant la décharge

Date index:2022-04-17 -

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