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Accorder la mise en liberté sous caution
Accorder le bénéfice du cautionnement
Accorder une libération sous caution
Admettre à caution
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Libération conditionnelle
Libération sous caution
Libération sous condition
Libérer sous caution
Loi sur la mise en liberté sous caution
Mettre en liberté sous caution
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous caution
Mise en liberté sous condition
Ordonnance de cautionnement
Ordonnance de mise en liberté sous caution
Rejeter une demande de mise en liberté sous caution
Remise en liberté sous condition

Translation of "Loi sur la mise en liberté sous caution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur la mise en liberté sous caution

Bail Act
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit
IATE - LAW | Health
IATE - LAW | Health


libération sous caution | mise en liberté sous caution

release on bail
IATE - LAW
IATE - LAW


accorder une libération sous caution [ accorder la mise en liberté sous caution | accorder le bénéfice du cautionnement ]

grant bail
Infractions et crimes | Administration pénitentiaire
Offences and crimes | Penal Administration


rejeter une demande de mise en liberté sous caution

refuse bail
IATE - LAW
IATE - LAW


ordonnance de cautionnement [ ordonnance de mise en liberté sous caution ]

bail order
Administration pénitentiaire
Penal Administration


accorder la mise en liberté sous caution

admit to bail
droit > common law
droit > common law


mise en liberté sous caution

release on bail
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la l ...[+++]

bail hearing
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce ...[+++]

When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include a ...[+++]


En prorogeant le Parlement, le gouvernement a fait mourir au Feuilleton le projet de loi sur l'âge du consentement, le projet de loi sur la mise en liberté sous caution, son projet de loi sur les peines minimales obligatoires, le projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies et celui sur les délinquants dangereux.

In proroguing Parliament, the government killed the age of consent bill, the bail reform bill, its mandatory minimums bill, the impaired driving bill and the dangerous offender bill.


Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour gar ...[+++]

For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.


Ce projet de loi propose une réforme de la mise en liberté sous caution en vertu de l'article 515 du Code criminel du Canada en donnant aux tribunaux le pouvoir de refuser la mise en liberté sous caution d'un accusé pour protéger les enfants mineurs de celui-ci.

With this bill, we put in bail reform under section 515 of the Criminal Code giving the courts the power to deny bail to protect minor children of the accused.


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J'ai présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire en mémoire de Zachary Turner, pour essayer de changer nos dispositions en matière de mise en liberté sous caution, de les renforcer un peu, afin qu'on puisse refuser d'accorder une liberté sous caution aux accusés dans le but de protéger les mineurs dont ils ont la garde.

It was in memory of Zachary Turner that I introduced this private member's bill, to try to change our bail laws, to toughen them up a little, so that we could deny bail to protect minor children in the custody of the accused.


Pouvoir évaluer les antécédents judiciaires de l'auteur d'une infraction est essentiel au bon déroulement d’une nouvelle procédure pénale, en particulier pour prendre des décisions avisées en matière de détention provisoire ou de mise en liberté sous caution et pour disposer de toutes les informations disponibles au moment de la condamnation.

To be in a position to assess the offender’s criminal past is essential for the effective conduct of new criminal proceedings, in particular to ensure informed decisions on pre-trial detention or bail, and to have full information available at sentencing stage.


Les travaux sur le droit de mise en liberté provisoire sous caution (qui couvre également les conditions de détention), qui est important en soi, ont été séparés des travaux relatifs à d'autres garanties à un stade précoce.

The work on the right to bail (which also covers detention conditions), which is an important and substantial are in its own right, was separated from the work on other safeguards at an early stage.


Il s'agit du droit de mise en liberté provisoire sous caution dans l'attente du jugement et du droit à un traitement équitable en ce qui concerne les éléments de preuve.

These were the right to bail (provisional release pending trial) and the right to have evidence handled fairly.


Il peut être question de participation démocratique (suffrage universel, élections libres, multipartisme, égalité d'accès à l'activité politique, processus décisionnels participatifs, etc.); des droits de l'homme (adhésion aux conventions et traités internationaux sur les droits de l'homme et respect des engagements pris dans ce cadre, protection des libertés civiles, notamment la liberté d'expression et de réunion, suivi effectif du respect des droits de l'homme, etc.); de l'État de droit (justice indépendante et efficace, cadre légal transparent, é ...[+++]

These can include questions of democratic participation (including universal suffrage, free elections, multiparty structure, equality of access to political activity, participatory decision making); human rights (including adherence to, and implementation of, commitments under international human rights Treaties and Conventions, protection of civil liberties including freedom of speech and of assembly, effective operation of human rights monitoring); and the rule of law (including an independent and effective judiciary, transparent legal framework, equality of all citizens before the law, police and public administration subject to the ...[+++]


La mise en liberté par le tribunal est souvent appelée « mise en liberté sous caution »(15) tout court; quand c’est la police qui met en liberté la personne, on emploie parfois en anglais l’expression police bail, qui veut dire « mise en liberté sous caution par la police »(16). Pour être libérée, la personne peut être tenue de promettre qu’elle respectera certaines conditions, en s’engageant par exemple à res ...[+++]

Release by the court is commonly referred to as “bail,”(15) while release by the police has been referred to as “police bail” (16) In order to be released, an individual may be required to agree to certain conditions, such as remaining within a specified territorial jurisdiction(17) and relinquishing his or her passport (18)




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Loi sur la mise en liberté sous caution

Date index:2023-12-06 -

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