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Acte de cautionnement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne fin
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionner
Cautionner un emprunt
Consigner un cautionnement
Constituer un cautionnement
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un cautionnement à la grosse sur corps
Dégager la responsabilité de
Déposer une caution
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Fournir un cautionnement
Gager un emprunt
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir des prix compétitifs
Garantir et mettre hors de cause
Garantir la compétitivité en matière de prix
Garantir la compétitivité-prix
Garantir par un cautionnement
Garantir un emprunt
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Souscrire un cautionnement à la grosse
Souscrire un cautionnement à la grosse sur corps
Veiller à la compétitivité des prix
Verser une caution

Translation of "Garantir par un cautionnement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail
droit
droit


garantir par un cautionnement [ déposer une caution | consigner un cautionnement | constituer un cautionnement ]

post a bond
Droit des sûretés
Law of Security


cautionner un emprunt | gager un emprunt | garantir un emprunt

back a loan
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]
Fédéralisme | Droit constitutionnel
Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law) | Phraseology


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond
IATE - LAW
IATE - LAW


contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]

enter into a bottomry bond
Droit maritime
Maritime Law


garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix

ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness
Aptitude
skill


cautionnement d'exécution | cautionnement de bonne fin

performance bond
commerce > commerce extérieur
commerce > commerce extérieur
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
83. est préoccupé par les négociations menées actuellement par la Commission sur des échanges multilatéraux dans le commerce des services (ACS) avec, principalement, des pays de l'OCDE, et par l'intention ouverte de cautionner une libéralisation encore plus poussée que celle qui est inscrite dans l'accord actuel sur les AGCS; met en garde contre l'ambition de conclure les négociations avant la conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra le 9 décembre 2013; est d'avis que le nombre croissant d'accords bilatéraux et multilatéraux ...[+++]

83. Is concerned by the on-going negotiations of the Commission on a plurilateral trade in services agreement (TISA) with mainly OECD countries and the expressed intention to sign up to even further liberalisation than enshrined in the current GATS agreement; cautions on the ambition to conclude negotiations in time for the upcoming WTO ministerial conference on 9 December 2013; considers that the increasing number of bilateral and plurilateral agreements is leading to an accelerated reduction of democratic participation of developing countries in defining the agenda of the international terms of trade within the framework of the WTO; ...[+++]


La majeure partie du Programme pour la compétitivité et l’innovation est consacrée aux instruments financiers. Nous fournissons à ce titre plus d’un milliard d’euros sous la forme de prêts, de cautionnements de recours, de mécanismes nationaux de cautionnement et d’autres instruments financiers modernes, y compris le capital-actions.

Most of the Competitiveness and Innovation Programme goes into financial instruments: we are making more than EUR 1 billion available here for credits and counter-guarantees, for national guarantee facilities and other modern financial instruments, including the provision of share capital.


Garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés publics, les garanties de bonne fin et les engagements douaniers et fiscaux) et cautionnements ne constituant pas des substituts de crédit

Warranties and indemnities (including tender, performance, customs and tax bonds) and guarantees not having the character of credit substitutes,


1. cautionne l'approche générale des négociations, définie dans le cadre du mandat du Conseil pour la troisième Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle; maintient et souligne les demandes qu'il a soumises dans le cadre de cette conférence; souligne l'appui qu'il accorde à un ordre du jour large pour le nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, en vue de stimuler une croissance économique durable, de renforcer, de développer et de réformer le système commercial qui repose sur des règles et de ...[+++]

1. Endorses the general negotiating approach laid down in the Council mandate for the Third WTO Ministerial Conference in Seattle, maintains and underlines its demands made before that Conference and stresses its support for a new round of multilateral trade negotiations with a broad agenda, in order to boost sustainable economic growth, strengthen, develop and reform the rules-based trade system and ensure a fair distribution of its benefits;


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1. cautionne l'approche générale des négociations définie dans le cadre du mandat du Conseil pour la troisième Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle, maintient et souligne les demandes qu'il a soumises dans le cadre de cette conférence et souligne l'appui qu'il accorde à un ordre du jour ample pour le nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, en vue de stimuler une croissance économique durable, de renforcer, de développer et de réformer le système commercial qui repose sur des règles et de garantir ...[+++]

1. Endorses the general negotiating approach laid down in the Council mandate for the Third WTO Ministerial Conference in Seattle, maintains and underlines its demands made before that Conference and stresses its support for a new round of multilateral trade negotiations with a broad agenda, in order to boost sustainable economic growth, strengthen, develop and reform the rules-based trade system and ensure a fair distribution of its benefits;


Les autorités allemandes ont fait valoir que l'exécution des contrats de cautionnement que la BvS avait accordés au nom de SKET SMM vis-à-vis de tiers et qui devaient garantir les tierces parties contre le défaut d'exécution des contrats SKET SMM, aurait entraîné des dépenses plus élevées que la somme versée à SKET WT pour l'exécution de ces commandes.

They argued that the fulfilment of the guarantee contracts given by the BvS on behalf of SKET SMM to the third parties, whose purpose was to ensure that the third parties were covered by any failure by SKET SMM to perform the contracts, would result in higher expenditure than paying SKET WT to complete these contracts.


- Garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés publics, les garanties de bonne fin et les engagements douaniers et fiscaux) ainsi que les cautionnements ne constituant pas des substituts de crédit

- Warranties and indemnities (including tender, performance, customs and tax bonds) and guarantees not having the character of credit substitutes,


En cas de résiliation du contrat de cautionnement, le principal obligé est tenu de restituer sans délai au bureau de garantie tous les certificats de cautionnement en cours de validité qui lui ont été délivrés.

If the guarantee is cancelled the principal shall be responsible for returning to the office of guarantee forthwith all the certificates of guarantee issued to him which are still valid.


2. Le bureau de garantie détermine le montant du cautionnement, accepte l'engagement de la caution et émet un accord préalable qui permet au principal obligé, dans la limite du cautionnement, d'effectuer toute opération T 1, quel que soit le bureau de départ.

2. The office of guarantee shall determine the amount of the guarantee, accept the guarantor's undertaking and issue an authorization allowing the principal to carry out, within the limits of the guarantee, any T 1 operation irrespective of the office of departure.


Les cautionnements et actifs donnés en garantie comprennent toutes les garanties délivrées et tous les actifs donnés en garantie pour compte de tiers, notamment les cautionnements et les lettres de crédit irrévocables.

Sureties and assets pledged as collateral security shall include all guarantee obligations incurred and assets pledged as collateral security on behalf of third parties, particularly in respect of sureties and irrevocable letters of credit.




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Garantir par un cautionnement

Date index:2021-04-21 -

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