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Accorder l'exécution en nature
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement constituant un substitut de crédit
Cautionnement ne constituant pas un substitut de crédit
Cautionner
Consigner un cautionnement
Constituer en personne morale
Constituer en société
Constituer un cautionnement
Constituer une société
Constituer une sûreté
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un cautionnement à la grosse sur corps
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un cautionnement à la grosse sur corps
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Déposer une caution
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un cautionnement à la grosse sur corps
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Garantir par un cautionnement
Incorporer
Personnaliser
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Souscrire un cautionnement à la grosse
Souscrire un cautionnement à la grosse sur corps
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Verser une caution

Translation of "constituer un cautionnement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
garantir par un cautionnement [ déposer une caution | consigner un cautionnement | constituer un cautionnement ]

post a bond
Droit des sûretés
Law of Security


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaîtr ...[+++]

give give
IATE - LAW
IATE - LAW


cautionnement ne constituant pas un substitut de crédit

guarantee not having the character of a credit substitute
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


cautionnement constituant un substitut de crédit

guarantee having the character of a credit substitute
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.3
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.3


donner un cautionnement à la grosse sur corps [ donner un cautionnement à la grosse | fournir un cautionnement à la grosse sur corps | fournir un cautionnement à la grosse ]

grant a bottomry bond
Droit maritime | Phraséologie des langues de spécialité
Maritime Law | Special-Language Phraseology


contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]

enter into a bottomry bond
Droit maritime
Maritime Law


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail
droit
droit


constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

incorporate | constitute a company
droit | entreprise
droit | entreprise
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
74 (1) L’agent de Sa Majesté chargé de la garde de l’original d’un cautionnement en remet une copie certifiée conforme par lui à toute personne qui lui présente un affidavit attestant qu’elle a livré des fournitures, réalisé une prestation de services ou exécuté des travaux dans le cadre d’un marché pour lequel a été constitué le cautionnement et qu’elle n’a pas reçu la totalité des paiements convenus en l’espèce.

74 (1) A copy of a payment bond certified by the officer of the Crown having custody of the original payment bond shall be provided by that officer to any person who files with him an affidavit setting out that the person has performed labour or services or supplied material in connection with the contract for which the bond is held and that he has not been paid in full therefor.


a) elle a livré des fournitures, réalisé une prestation de services ou exécuté des travaux dans le cadre d’un marché pour lequel a été constitué le cautionnement;

(a) performed labour or services or supplied material in connection with the contract in respect of which the payment bond is held,


Règlement (CEE) n° 352/78 du Conseil concernant l'attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis

Council Regulation (EEC) No 352/78 on the crediting of securities, deposits and guarantees furnished under the common agricultural policy and subsequently forfeited


– Garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés publics, les garanties de bonne fin et les engagements douaniers et fiscaux) et cautionnements ne constituant pas des substituts de crédit

– Warranties and indemnities (including tender, performance, customs and tax bonds) and guarantees not having the character of credit substitutes,


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Comme arrangement à court terme pour les entreprises qui peinent à constituer un cautionnement, en attendant une décision définitive sur les droits compensateurs, le fédéral envisage de fournir une aide par l'intermédiaire de la Société pour l'expansion des exportations.

As a short term fix for companies struggling to post a bond, pending a final resolution on the duty, federal aid is being considered in the form of the Export Development Corporation.


Pour pouvoir exporter aux États-Unis, nos scieries devront immédiatement, en vertu du règlement du Département du commerce et des douanes, constituer un cautionnement.

If our mills are going to be allowed to export into the United States, the regulation by the department of commerce and customs requires that they have to put up a bond immediately.


Étant pour le développement du transport collectif public à la fois sur les grands axes internationaux et sur les réseaux régionaux et locaux, nous ne voulons cautionner ni directement ni indirectement le démantèlement des services publics car, même réglementé, ce démantèlement est préjudiciable aux usagers, aux travailleurs du secteur, et constitue une régression sociale grave.

As we are in favour of the development of public transport both on international routes and in regional and local networks, we do not want to support the dismantling of public services directly or indirectly, since this dismantling, even if it is regulated, is detrimental to users and to workers in the sector, and constitutes a severe social decline.


- Nous avons voté contre ce rapport parce qu'il constitue une simple application des accords de Schengen que nous ne voulons cautionner ni directement ni indirectement.

– (FR) We voted against this report because this report does nothing other than apply the Schengen accords, something we do not wish to approve, either directly or indirectly.


L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, comme le leader du gouvernement au Sénat le sait, le ministère de l'Immigration insiste pour qu'on constitue un cautionnement pour les revendicateurs du statut de réfugié qui, selon le ministère, risquent de ne pas se présenter à l'audience prévue.

Collection of Sureties Posted for Unsuccessful Refugee Claimants Remaining Illegally in Canada-Government Position Hon. Donald H. Oliver: Honourable senators, as the Leader of the Government in the Senate knows, it has been the practice of the immigration department to insist on the posting of bonds for these refugee claimants who the department believes will not show up for a hearing.


Les garanties de prêt, systèmes de cautionnement mutuel, etc., constituent des instruments utiles à cet égard.

Loan guarantees, mutual guarantee systems and subordinate loans are suitable means of doing this.




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constituer un cautionnement

Date index:2022-02-23 -

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