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Accorder la mise en liberté sous caution
Admettre à caution
Assurance caution
Assurance de cautionnement
Avertissement acoustique Master Caution
Caution
Cautionnement
Cautionner
Cautionner quelqu'un
Consigner un cautionnement
Constituer un cautionnement
Donner caution
Donner caution pour quelqu'un
Donner des garanties
Donner garantie
Donner un cautionnement
Donner une garantie
Déposer un cautionnement
Déposer une caution
Fournir caution
Fournir caution pour quelqu'un
Fournir un cautionnement
Fournir une caution
Fournir une garantie
Garantir par un cautionnement
Libérer sous caution
Marque caution
Marque-caution
Mettre en liberté sous caution
Répondre de quelqu'un
Se porter caution
Se porter caution pour
Se porter caution pour quelqu'un
Se porter garant
Se porter garant de quelqu'un
Se rendre caution
Se rendre garant
Son avertisseur Master Caution
Verser une caution

Translation of "déposer une caution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déposer une caution [ verser une caution ]

deliver a bond
Marchés publics | Immobilier
Government Contracts | Real Estate


déposer une caution

to lodge a deposit
IATE - Insurance
IATE - Insurance


garantir par un cautionnement [ déposer une caution | consigner un cautionnement | constituer un cautionnement ]

post a bond
Droit des sûretés
Law of Security


fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]

give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]
Fiscalité
Citizenship and Immigration | Law of Security


cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant

to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit
IATE - LAW | Health
IATE - LAW | Health


cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un

become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


assurance caution | caution | assurance de cautionnement | cautionnement

bond | guarantee bond | guaranty bond | surety bond | suretyship
assurance > assurance caution
assurance > assurance caution


marque caution | marque-caution

certification mark
commerce
commerce


avertissement acoustique Master Caution | son avertisseur Master Caution

master caution tone
Aviation militaire (Défense des états) | Moyens de transport (Transports)
Defence & warfare | Transport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si la procédure transactionnelle n'aboutit pas et que l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par Madagascar dont le montant, fixé par Madagascar, couvre les coûts liés à l'arraisonnement du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires.

If the compromise procedure fails and the infringement is brought before the competent court, the owner of the vessel which committed the infringement shall deposit a bank security at a bank designated by Madagascar, the amount of which, as set by Madagascar, shall cover the costs linked to the detention of the vessel, the estimated fine and any compensation.


Si la procédure transactionnelle n'aboutit pas et que l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par le Sénégal et dont le montant, fixé par le Sénégal, couvre les coûts liés à l'arrêt du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires.

If the compromise procedure fails and the infringement is brought before the competent court, the owner of the vessel which committed the infringement shall deposit a bank security at a bank designated by Senegal, the amount of which, as set by Senegal, shall cover the costs linked to the detention of the vessel, the estimated fine and any compensation.


Si la procédure transactionnelle échoue et que l’infraction est portée devant l’instance judiciaire compétente, l’armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d’une banque désignée par le Gabon et dont le montant, fixé par le Gabon, couvre les coûts liés à l’arrêt du navire, l’amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires.

If the compromise procedure fails and the infringement is brought before the competent court, the owner of the vessel which committed the infringement shall deposit a bank security at a bank designated by Gabon, the amount of which, as set by Gabon, shall cover the costs linked to the detention of the vessel, the estimated fine and any compensation.


Par exemple, si un taureau cloné vaut 1 000 euros à la fin de sa vie quand il entre dans la chaîne alimentaire, ceux qui ont élevé ce taureau doivent déposer une caution, à hauteur peut-être de 3 000 euros, qu'ils récupèrent lorsqu'ils détruisent cet animal en garantissant qu'il n'entre pas dans la chaîne alimentaire.

For instance, if a cloned bull is worth EUR 1 000 at the end of its life to go into the food chain, then the people who have bred that bull have to put up a bond, which may be worth EUR 3 000, and when they destroy that animal and make sure that it does not go into the food chain, they get the bond back.


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S'agissant de ce dernier groupe professionnel, l'exercice de l'activité est soumis à la détention d'une autorisation administrative, subordonnée à la condition qu'ils aient leur résidence en Italie et qu'ils déposent une caution.

Transport consultants must be in possession of an administrative authorisation, the issue of which is subject to the condition that nationals of other Member States reside in Italy and lodge a security.


En troisième lieu, les entreprises établies dans un autre Etat membre sont obligées de déposer une caution auprès de la Caisse générale des dépôts en Espagne même dans le cas où une caution aurait déjà été déposée dans l'Etat membre d'origine.

Thirdly, enterprises established in another Member State are required to lodge a surety with the 'Caja General de Depósitos' in Spain, even if a surety has already been lodged in the Member State of origin.


Pour garantir que ce beurre ne serait pas détourné de sa destination, les adjudicataires devaient déposer une caution auprès des organismes d'intervention compétents.

To ensure that the butter was not diverted from its destination successful tenderers were required to lodge a security with the relevant intervention agencies.


La loi de 1997 (article 2 §2) stipule que pour obtenir l'autorisation nécessaire, l'entreprise doit avoir son siège ou une succursale en Italie et déposer une caution de 700 millions de lires auprès d'un établissement de crédit ayant lui-même son siège social ou une succursale en Italie.

The 1997 Law (Article 2§2) stipulates that, in order to obtain the necessary authorisation, a company must have its headquarters or a branch in Italy, and deposit a guarantee of 700 million lire with a credit institution which itself has its registered office or a branch in Italy.


En Espagne, on a exigé que les étudiants déposent - précisément auprès d'une banque espagnole - des cautions spécifiques pour obtenir un logement en location.

In Spain students are required to deposit – in a Spanish bank account, note – special sums of money that act as a guarantee in order to rent accommodation.


CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER DE CETTE VENTE , ET NOTAMMENT DE LA QUALITE DES ACHETEURS QUI NE DISPOSENT PAS TOUJOURS DE MOYENS MATERIELS TELS QUE CEUX DONT DISPOSENT LES OPERATEURS COMMERCIAUX , IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE DEPOSER DES DEMANDES D ' ACHAT AUPRES DES ORGANISMES D ' INTERVENTION PAR LETTRE RECOMMANDEE , ET D ' AMENAGER EN CONSEQUENCE LES REGLES RELATIVES A LA CONSTITUTION DE LA CAUTION ;

WHEREAS IN VIEW OF THE SPECIAL NATURE OF THIS SALE AND IN PARTICULAR THE TYPE OF BUYER WHO DOES NOT ALWAYS POSSESS THE FACILITIES AVAILABLE TO COMMERCIAL OPERATORS , PROVISION SHOULD BE MADE TO ENABLE REQUESTS TO PURCHASE TO BE SUBMITTED TO THE INTERVENTION AGENCIES BY REGISTERED POST , AND FOR THE RULES GOVERNING THE CONSTITUTION OF THE SECURITY TO BE AMENDED ACCORDINGLY ;




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déposer une caution

Date index:2021-02-24 -

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