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Acte de cautionnement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Biens en dépôt-consignation
Cautionnement
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Consignation de cautionnement
Consignation de produit polluant
Consigne-garage
Consigner un cautionnement
Constituer un cautionnement
Déposer une caution
Dépôt de gage
Dépôt de garantie
Emballage consigné
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Gage déposé
Garage-consigne
Garantie pécuniaire
Garantir par un cautionnement
Marchandises en consignation
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Parcotrain
Parking-consigne
Produit consigné
Produits en consignation
Stock de consignation
Stock de marchandises en consignation
Stock de produits en consignation
Stock en consignation

Translation of "Consigner un cautionnement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
consigner un cautionnement

pay a security
Règles de procédure
Rules of Court


garantir par un cautionnement [ déposer une caution | consigner un cautionnement | constituer un cautionnement ]

post a bond
Droit des sûretés
Law of Security


dépôt de gage [ dépôt de garantie | cautionnement | gage déposé | garantie pécuniaire | consignation de cautionnement ]

security deposit
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


marchandises en consignation | produits en consignation | stock de marchandises en consignation | stock de produits en consignation | biens en dépôt-consignation | stock de consignation | stock en consignation

goods on consignment | consigned merchandise | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment | consigned stocks | vendor-owned inventory | consigned goods
commerce > commercialisation | gestion > gestion de l'approvisionnement
commerce > commercialisation | gestion > gestion de l'approvisionnement


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond
IATE - LAW
IATE - LAW


marchandises en consignation | produits en consignation | stock de produits en consignation | stock de marchandises en consignation | biens en dépôt-consignation

goods on consignment | consigned goods | consigned merchandise | consignment goods | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment
commerce
commerce


consignation de produit polluant [ emballage consigné | produit consigné ]

deposit on a polluting product
52 ENVIRONNEMENT | MT 5206 politique de l'environnement | BT1 instrument économique pour l'environnement | BT2 politique de l'environnement | RT polluant [5216] | produit d'emballage [2031] | recyclage des déchets [5206]
52 ENVIRONMENT | MT 5206 environmental policy | BT1 economic instrument for the environment | BT2 environmental policy | RT packaging product [2031] | pollutant [5216] | waste recycling [5206]


consigne-garage | garage-consigne | parcotrain | parking-consigne

parking at station | station car park
IATE - TRANSPORT | Land transport
IATE - TRANSPORT | Land transport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
163. Sauf directive contraire de la Cour, l’appelant qui a reçu la directive de consigner un cautionnement pour dépens ne peut prendre d’autres mesures dans l’appel tant que le cautionnement n’a pas été versé.

163. An appellant who has been directed to give security for costs may not, until the security has been given, take any step in the appeal unless the Court directs otherwise.


(2) Le registraire peut prévoir la restitution de toute somme à la partie qui a consigné le cautionnement ou à son procureur ou correspondant.

(2) The Registrar may provide for the payment of all monies to the party who paid the security, their counsel or their agent.


162. La Cour fixe le montant et la forme du cautionnement, ainsi que le délai imparti pour le consigner à la Cour ou le verser d’une autre façon.

162. The amount and form of security and the time for payment into Court or otherwise giving the required security shall be determined by the Court.


(5) En l’absence de l’ordonnance visée au paragraphe (1), le demandeur peut, après avoir déposé sa déclaration, consigner une somme d’argent à la Cour à titre de cautionnement pour les dépens qui pourraient être adjugés au défendeur et en aviser celui-ci.

(5) In the absence of an order under subsection (1), a plaintiff may, at any time after filing a statement of claim, pay an amount into court as security for the defendant's costs and give notice of the payment to the defendant.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Consigner un cautionnement

Date index:2022-11-15 -

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