La recommandation consacre justement une place importante à la défense des droits fondamentaux, en accordant une importance toute particulière à la protection des victimes, aux conditions d’incarcération, aux droits des détenus et aux garanties procédurales, notamment le droit d’être informé de ses droits ainsi qu’à l’assistance d’un avocat commis d’office, le droit de produire des preuves, le droit d’être informé de la nature et des motifs des accusations, le droit d’accéder à tous les documents utiles dans une langue comprise par le suspect ou l’accusé, ainsi que le droit à un interprète.

Il s'agit d'éviter que l'obligation de citation à comparaître ne soit remplie par un avocat commis par le tribunal et qui n'aurait pas nécessairement la possibilité de contacter le défendeur.

Il refuse des avocats commis d’office dont l’expérience a montré la complaisance pour l’accusation. Que répond le président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Alphons Orie?

Il est professeur de droit et refuse d’être défendu par un avocat commis d’office.

[49] Par exemple, le risque de récidive sera plutôt plus élevé en cas de toxicodépendance dans le cadre de laquelle un risque existe que de nouveaux délits soient commis pour en assurer le financement, conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-482/01 et C-493/01, Orfanopoulos et Oliveri.

Eu égard à ce qui précède, force est de constater que, en n’invitant pas les requérantes à régulariser leur requête avant l’expiration du délai de recours lorsqu’il a reçu, les 21 et 23 février 2006, la première requête signée par un avocat qui n’était pas habilité à plaider devant les juridictions communautaires, le Tribunal n’a commis aucune irrégularité de procédure.