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Mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête
Mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête

Translation of "avocat désigné " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avocat désigné pour assister l'intéressé

lawyer appointed to act for the person concerned
IATE - LAW
IATE - LAW


avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]

court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]
Organisation de la profession (Droit) | Tribunaux
Legal Profession: Organization | Courts


entente concernant les conseils désignés [ entente concernant les avocats designés ]

designated counsel agreement
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête [ mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête ]

counsel provided for inquiry
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


désignation d'office d'un avocat

appoint a lawyer of its own motion
IATE - LAW
IATE - LAW


désigner un autre conseil ou avocat

appoint another adviser or lawyer
IATE - LAW
IATE - LAW


avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate

insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer
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corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer
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furniture design advisor | furniture planner and designer | furniture designer | furniture designer and planner
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
33. Afin de garantir l’effectivité du droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, les États membres veillent à ce qu'il existe, dans l’État membre d'émission, un droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit d’accès à un avocat, aux fins de la procédure relative au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.

33. In order to ensure the effectiveness of the right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, Member States shall ensure that there is a right to access legal aid in the issuing Member State for requested persons that exercise this right of access to a lawyer, for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.


2. L'État membre d'émission veille à ce que les personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen pour l'exercice de poursuites pénales et qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution, conformément à l'article 10, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/48/UE, aient droit à l'aide juridictionnelle dans l'État membre d'émission aux fins d'une telle procédure dans l'État membre d'exécution, dans la mesure où l'aide juridictionnelle est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à ...[+++]

2. The issuing Member State shall ensure that requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings for the purpose of conducting a criminal prosecution and who exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in accordance with Article 10(4) and (5) of Directive 2013/48/EU have the right to legal aid in the issuing Member State for the purpose of such proceedings in the executing Member State, in so far as legal aid is necessary to ensure effective access to justice.


(14) Pour faire en sorte que les personnes dont la remise est demandée puissent effectivement exercer leur droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à la directive 2013/48/UE, l’État membre d’émission doit veiller à ce que ces personnes aient accès à l’aide juridictionnelle aux fins des procédures relatives au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.

(14) To ensure that requested persons can effectively exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, in accordance with Directive 2013/48/EU, the issuing Member State should ensure that requested persons have access to legal aid for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.


2. L’État membre d'émission veille à ce que les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE, aient droit à l’aide juridictionnelle dans cet État membre aux fins de la procédure relative au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.

2. The issuing Member State shall ensure that requested persons, that exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU, have the right to legal aid in that Member State for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.


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b) l’avocat de l’accusé, le cas échéant, ou tout autre avocat désigné par l’avocat de l’accusé aux fins de l’audience;

(b) the accused’s legal counsel, if any, or other legal counsel designated by the accused’s legal counsel for the purpose of that hearing; and


g) ajourner l’audience et permettre à l’accusé non représenté par un avocat de consulter l’avocat désigné d’office ou tout autre avocat de son choix;

(g) adjourn the arraignment hearing and refer the accused, if not represented by legal counsel, to consult with duty counsel or other legal counsel of the accused’s choice; and


Si j'ai bien compris, le sénateur Day a parlé du droit à un avocat, mais vous avez parlé non seulement du droit à un avocat, mais aussi du droit à un avocat désigné par le tribunal, si besoin est, par le juge.

If I understood you correctly, Senator Day talked about the right to counsel, but you talked about not only right to counsel but right to a court-appointed counsel if need be, by the judge.


Dans la présente directive, le terme «avocat» désigne toute personne qui, conformément au droit national, est qualifiée et habilitée, notamment au moyen d’une accréditation d’une instance compétente, pour fournir des conseils et une assistance juridiques à des suspects ou personnes poursuivies.

The term ‘lawyer’ in this Directive refers to any person who, in accordance with national law, is qualified and entitled, including by means of accreditation by an authorised body, to provide legal advice and assistance to suspects or accused persons.


En septembre 2008, l'Audiencia Nacional a décidé de remettre M. Melloni aux autorités italiennes pour l’exécution de la condamnation qui lui avait été infligée par le Tribunale di Ferrara, estimant qu’il n’était pas établi que les avocats désignés par M. Melloni avaient cessé de le représenter.

In September 2008, the Audiencia Nacional authorised surrender of the applicant to the Italian authorities in order to serve the sentence imposed upon him by the Tribunale di Ferrara, considering that it was not proved that the lawyers appointed by Mr Melloni had ceased to represent him.


L'appel interjeté vise à m'interdire l'accès de ces documents. Cela revient à dire que tout ce qu'un avocat désigne comme étant protégé par le secret professionnel m'échapperait automatiquement : le commissaire à l'information ne serait pas autorisé à y accéder et à déterminer lui-même si les renseignements en cause sont ou non protégés par le secret professionnel de l'avocat (1555) M. Art Hanger: Considérez-vous ces procès comme acceptables, ou bien les jugez-vous frivoles?

In this case, the appeal is that I cannot see them in the first place, and therefore anything marked by a lawyer that has solicitor-client privilege on it would be automatically privileged; the information commissioner could not see it and could not determine whether or not the material in it was actually solicitor-client or not (1555) Mr. Art Hanger: Would you consider these lawsuits acceptable or are they frivolous?




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avocat désigné

Date index:2021-01-06 -

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