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Avocat commis au dossier
Avocat constitué au dossier
Avocat d'une partie commis au dossier
Avocat inscrit au barreau
Avocat inscrit au dossier
Avocat inscrit au dossier d'une partie
Avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres
Avocat occupant
Avocate d'une partie commise au dossier
Dossier patient envoyé à l'avocat
Procureur
Procureur inscrit au dossier
Procureure
Solicitor inscrit au dossier

Translation of "avocat inscrit au dossier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avocat commis au dossier [ avocat inscrit au dossier | avocat constitué au dossier | procureur inscrit au dossier | procureur | procureure | avocat occupant | solicitor inscrit au dossier ]

solicitor of record [ solicitor on the record | attorney of record | counsel of record ]
Règles de procédure
Rules of Court


procureur inscrit au dossier [ avocat inscrit au dossier | solicitor inscrit au dossier ]

attorney on the record
Règles de procédure
Rules of Court


avocat d'une partie commis au dossier [ avocate d'une partie commise au dossier | avocat inscrit au dossier d'une partie ]

solicitor on the record for a party
Règles de procédure
Rules of Court


avocat inscrit au barreau

lawyer entitled to practice
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres

lawyer entitled to practise before a court of a Member State
IATE - LAW
IATE - LAW


agent assisté d'un conseil ou d'un avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres

agent assisted by an adviser or by a lawyer entitled to practise before a court of a Member State
IATE - LAW
IATE - LAW


avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider

admmitted to practice (attorney)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


dossier patient envoyé à l'avocat

Patient record sent to solicitor
SNOMEDCT-CA (constatation) / 313373002
SNOMEDCT-CA (constatation) / 313373002
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(6) L’avocat inscrit au dossier qui cesse de représenter une partie pour une raison quelconque peut demander une ordonnance constatant son retrait, pourvu qu’il en donne avis à la partie en cause, à l’autre partie et au directeur du service d’avocats de la défense, si l’avocat a été désigné par ce dernier.

(6) Where, for any reason, the counsel of record ceases to represent a party, that counsel may apply for an order declaring that the counsel is no longer counsel of record, provided that notice of the application is given to the parties and, if counsel was appointed by the Director of Defence Counsel Services, the Director of Defence Counsel Services.


(5) La partie dont l’avocat inscrit au dossier est désigné par le directeur du service d’avocats de la défense peut demander une ordonnance l’autorisant à changer d’avocat, pourvu qu’elle en donne avis au directeur, à l’autre partie, à l’avocat inscrit au dossier et à l’administrateur de la cour martiale.

(5) Where one counsel of record of a party is appointed by the Director of Defence Counsel Services, the party may apply for an order for leave to change that counsel, provided that notice of the application is given to the Director of Defence Counsel Services, the other party, the counsel of record and the Court Martial Administrator.


À la réception du document, le greffe dépose l’original et envoie une copie à l’administrateur de la cour martiale et l’autre copie à l’avocat inscrit au dossier pour le ministre ou, s’il n’y a pas d’avocat inscrit au dossier, au ministre.

On receipt of the document, the Registry shall file the original, send a copy to the Court Martial Administrator and the other copy to the counsel of record for the Minister, or, if there is no counsel of record, to the Minister.


selon le premier de ces deux événements, un avocat inscrit au dossier peut signifier à son client et à toutes les autres parties un avis écrit d’intention de cesser d’occuper comme avocat inscrit au dossier et ledit avis doit contenir la dernière adresse connue du client.

whichever is earlier, serve on a party who is the client and upon all other parties, a written notice of intention to cease to act as counsel of record which notice shall state the last known address of the client.


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RÈGLE 20 (1) La partie qui n’est pas représentée par un avocat inscrit au dossier peut demander au juge en chef d’approuver la désignation d’un avocat par le directeur du service d’avocats de la défense.

RULE 20 (1) A party who is not represented by counsel of record may apply to the Chief Justice for approval of the appointment by the Director of Defence Counsel Services of counsel to represent the party.


Cet instrument a permis de financer différents projets de la Cour, notamment le programme de stages et de professionnels invités, des programmes de formation pour les avocats inscrits sur la liste des conseils de la CPI, ainsi que le projet d'outils juridiques de la CPI.

This instrument has helped to fund various activities of the Court itself specifically the Internship and Visiting Professionals Programme, training activities for lawyers on the ICC List of Counsel, as well as the ICC Legal Tools Project.


J. considérant que, dans le cas de cinq détenus présumés de grande importance dont les instructions sont déjà en cours, la confidentialité de la défense est totalement remise en cause, dès lors que des documents et des milliers de courriels ont disparu des ordinateurs et que des appareils d'écoute ont été maquillés en détecteurs de fumée; que, en conséquence, le procès a été reporté sine die par le juge en charge du dossier; que l'avocat principal de la défense a ordonné aux autres avocats de ne plus utiliser d'ordinateurs pour leurs travaux confidentiels frappés du secret;

J. whereas, in the case of the five alleged ‘high-value detainees’ for whom proceedings are already underway, the confidentiality of the defence has been completely compromised, with material and thousands of emails disappearing from computers and listening devices being disguised as smoke detectors; whereas, as a result, the proceedings have been postponed indefinitely by the responsible judge; whereas the Chief Defence Counsel has ordered defence lawyers to stop using computers for privileged and confidential work;


I. considérant que, dans le cas de cinq détenus présumés de grande importance dont l'instruction est déjà en cours, la confidentialité de la défense est totalement remise en cause, dès lors que des documents et des milliers de courriels ont disparu des ordinateurs et que des appareils d'écoute ont été maquillés en détecteurs de fumée; que, en conséquence, le procès a été reporté sine die par le juge en charge du dossier; que l'avocat principal de la défense a ordonné aux autres avocats de ne plus utiliser d'ordinateurs pour leurs travaux confidentiels frappés du secret;

I. whereas, in the case of the five alleged ‘high-value detainees’ for whom proceeding are already underway, the confidentiality of the defence has been completely compromised, with material and thousands of emails disappearing from computers and listening devices being disguised as smoke detectors; whereas, as a result, the proceedings have been postponed indefinitely by the responsible judge; whereas the Chief Defence Counsel has ordered defence lawyers to stop using computers for privileged and confidential work;


(24 quater) La consultation des pièces du dossier, telle que prévue par la présente directive, devrait être gratuite, sans préjudice des dispositions du droit national des États membres exigeant le paiement des frais de reproduction d'éléments figurant au dossier ou des frais d'envoi de ces éléments à la personne concernée ou à son avocat.

(24c) Consultation of the materials of the case, as provided for by this Directive, should be provided free of charge. This is without prejudice to provisions of the national laws of the Member States requiring payment of any fees for copies to be extracted from the case file or for the sending costs to the person concerned or his lawyer.


Un autre aspect exceptionnel de l’affaire tient au fait que les avocats de M. Brok ont demandé à avoir accès au dossier, ce qui est normal, mais qu’une page dudit dossier a délibérément été omise.

A further exceptional feature of this case is that Mr Brok’s lawyers have sought disclosure of the documents in the case, which is normal, but one page of the documents has been deliberately omitted.




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avocat inscrit au dossier

Date index:2023-01-16 -

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