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Avocat commis d'office
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à titre gracieux

Translation of "avocat à titre gracieux " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avocat à titre gracieux | avocat commis d'office

legal aid lawyer
IATE - LAW
IATE - LAW


paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment
assurance
assurance


paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment
assurance
assurance


personnel fourni à titre gracieux [ civil détaché à titre gracieux ]

gratis personnel
Gestion du personnel (Généralités)
Personnel Management (General)


à titre gracieux [ à titre de don ]

on a grant basis
Vocabulaire général
Translation | Language Problems


à titre gracieux [ à titre de faveur ]

ex gratia
Vocabulaire général
Law of Contracts (common law) | Language (General) | Special-Language Phraseology


repas gratuit | repas à titre gracieux

complimentary meal
transport > transport ferroviaire
transport > transport ferroviaire


cession à titre gracieux | cession à titre gratuit | transfert à titre gratuit | transfert volontaire | transport à titre gratuit | transport volontaire

voluntary conveyance
IATE - LAW
IATE - LAW


baillement à titre gratuit | baillement non rémunéré | dépôt à titre gracieux | dépôt à titre gratuit

gratuitous bailment
IATE - LAW
IATE - LAW


Esquire: titre donné à un avocat (Dear Bob Smith, Esq. = Cher maître)

Esq.
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour les promoteurs de projets du secteur public, les services de l’EIAH, outre ceux déjà disponibles au titre des programmes de l’Union, sont fournis à titre gracieux.

EIAH services provided to public project promoters in addition to those already available under Union programmes shall be free of charge.


Pour les promoteurs de projets du secteur public, les services de l'EIAH, outre ceux déjà disponibles au titre des programmes de l'Union, sont fournis à titre gracieux.

EIAH services provided to public project promoters in addition to those already available under Union programmes shall be free of charge.


18. reconnaît que le déménagement du Collège de Bramshill dans son nouveau siège de Budapest a permis d'économiser 200 000 EUR par an; se félicite de ces économies dans les frais de fonctionnement du Collège et salue le fait que le Collège puisse utiliser les bureaux de son nouveau siège à titre gracieux et que les infrastructures soient mises à disposition pour une période d'au moins dix ans; demande au Collège d'intégrer dans son prochain rapport annuel une vue d'ensemble des économies réalisées en termes de frais de fonctionnement;

18. Acknowledges that the relocation of the College from Bramshill to its new headquarters in Budapest generated yearly savings amounting to EUR 200 000; welcomes such savings in the College’s operational costs and welcomes the fact that the use of the offices in College’s new headquarters is free of charge and that the infrastructure is provided for a period of at least ten years; asks the College to include in its next annual report an overview of the savings made in operational costs;


En relation avec le point a) du premier alinéa, lorsque des organismes fournissent une assistance dans le cadre d'actions en justice, cette assistance est fournie à titre gracieux pour ceux qui ne disposent pas de moyens suffisants, conformément au droit national ou aux pratiques nationales.

In relation to point (a) of the first subparagraph where bodies provide assistance in legal proceedings, such assistance shall be free of charge to persons who lack sufficient resources, in accordance with national law or practice.


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2. Les États membres fournissent à titre gracieux, dans plus d'une langue officielle des institutions de l'Union, des informations claires, aisément accessibles, exhaustives et actualisées sur les droits conférés par le droit de l'Union relatif à la libre circulation des travailleurs.

2. Member States shall provide, in more than one official language of the institutions of the Union, information on the rights conferred by Union law concerning the free movement of workers that is clear, free of charge, easily accessible, comprehensive and up-to-date.


Les coûts exposés par des tiers en lien avec ces contributions en nature effectuées à titre gracieux sont éligibles à un financement, pour autant que les conditions fixées dans la convention de subvention soient remplies.

Costs incurred by third parties in relation to such contributions which are made free of charge are eligible for funding provided they meet the conditions established in the grant agreement.


les ressources mises à la disposition des participants par des tiers sous la forme de transferts financiers ou de contributions en nature effectuées à titre gracieux, dont la valeur a été déclarée comme coût éligible par le participant, pour autant que les tiers aient spécifiquement destiné ce concours à l'action.

resources made available by third parties to the participants by means of financial transfers or contributions in kind free of charge, the value of which has been declared as eligible costs by the participant, provided that they have been contributed by the third party specifically to be used in the action.


Les coûts exposés par des tiers en lien avec ces contributions en nature effectuées à titre gracieux sont éligibles à un financement, pour autant que les conditions fixées dans la convention de subvention soient remplies.

Costs incurred by third parties in relation to such contributions which are made free of charge are eligible for funding provided they meet the conditions established in the grant agreement.


les ressources mises à la disposition des participants par des tiers sous la forme de transferts financiers ou de contributions en nature effectuées à titre gracieux, dont la valeur a été déclarée comme coût éligible par le participant , pour autant que les tiers aient spécifiquement destiné ce concours à l'action;

resources made available by third parties to the participants by means of financial transfers or contributions in kind free of charge, the value of which has been declared as eligible costs by the participant , provided that they have been contributed by the third party specifically to be used in the action;


– le droit à l'assistance d'un avocat, le cas échéant à titre gracieux,

– the right of access to a lawyer, where necessary free of charge,




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avocat à titre gracieux

Date index:2022-08-08 -

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