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Avocat commis au dossier
Avocat constitué au dossier
Avocat d'une partie commis au dossier
Avocat inscrit au dossier
Avocat inscrit au dossier d'une partie
Avocat occupant
Avocate d'une partie commise au dossier
Confier une cause à un avocat
Constituer avocat
Constituer avoué
Dossier patient envoyé à l'avocat
Déposer un mémorandum de défense
Engager un avocat
Mandater un avocat
Procureur
Procureur inscrit au dossier
Procureure
Solicitor inscrit au dossier

Translation of "avocat constitué au dossier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avocat commis au dossier [ avocat inscrit au dossier | avocat constitué au dossier | procureur inscrit au dossier | procureur | procureure | avocat occupant | solicitor inscrit au dossier ]

solicitor of record [ solicitor on the record | attorney of record | counsel of record ]
Règles de procédure
Rules of Court


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister
IATE - LAW
IATE - LAW


avocat d'une partie commis au dossier [ avocate d'une partie commise au dossier | avocat inscrit au dossier d'une partie ]

solicitor on the record for a party
Règles de procédure
Rules of Court


procureur inscrit au dossier [ avocat inscrit au dossier | solicitor inscrit au dossier ]

attorney on the record
Règles de procédure
Rules of Court


avocat commis au dossier

attorney of record | solicitor of record
IATE - LAW
IATE - LAW


dossier patient envoyé à l'avocat

Patient record sent to solicitor
SNOMEDCT-CA (constatation) / 313373002
SNOMEDCT-CA (constatation) / 313373002
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. L'autorité compétente en matière de réception constitue un dossier de réception comprenant le dossier constructeur, accompagné du rapport d'essai et de tous les autres documents que le service technique ou l'autorité compétente en matière de réception ont joints au dossier constructeur dans l'exercice de leurs fonctions (ci-après dénommé «dossier de réception»).

6. The approval authority shall put together an information package consisting of the information folder accompanied by the test report and all other documents added by the technical service or by the approval authority to the information folder in the course of carrying out their functions (‘the information package’).


Toutefois, l’article 26 du statut n’interdit nullement à une institution d’ouvrir une enquête et de constituer un dossier à cet effet et les seules pièces relatives à cette enquête qui doivent être jointes au dossier du fonctionnaire sont les éventuelles décisions de sanction prises sur la base de ce dossier d’enquête.

However, Article 26 of the Staff Regulations in no way prohibits an institution from instigating an inquiry and drawing up a file for that purpose, and the only documents relating to that inquiry which have to be included in the official’s file are any decisions on disciplinary measures taken on the basis of that inquiry file.


(5) La partie dont l’avocat inscrit au dossier est désigné par le directeur du service d’avocats de la défense peut demander une ordonnance l’autorisant à changer d’avocat, pourvu qu’elle en donne avis au directeur, à l’autre partie, à l’avocat inscrit au dossier et à l’administrateur de la cour martiale.

(5) Where one counsel of record of a party is appointed by the Director of Defence Counsel Services, the party may apply for an order for leave to change that counsel, provided that notice of the application is given to the Director of Defence Counsel Services, the other party, the counsel of record and the Court Martial Administrator.


(2) La partie qui désire constituer un nouvel avocat inscrit au dossier :

(2) A party in a proceeding may change the party’s counsel of record by


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c) La reconnaissance ou l’acceptation écrite de la signification par l’avocat inscrit au dossier constitue une preuve suffisante de la signification et n’a pas à être attestée par affidavit.

(c) A counsel of record’s written admission or acceptance of service is sufficient proof of service and need not be verified by affidavit.


L'avocat de la poursuite doit faire enquête et se constituer un dossier.

The prosecutor must do some forensic investigation and build the prosecution's case.


D'après mes 40 ans d'expérience comme avocat, je recommande aux prisonniers d'éviter d'y avoir recours, si ce n'est pour constituer un dossier de preuve et montrer à quel point la position du SCC peut être ridicule».

My advice to prisoners, over 40 years of practice, has been to avoid it, except to lay down an evidentiary record and to show how ludicrous the CSC's position can be" .


10. L'autorité compétente en matière de réception constitue un dossier de réception, comprenant le dossier constructeur, accompagné des rapports d'essais et de tous les autres documents que le service technique ou l'autorité compétente en matière de réception ont joints au dossier constructeur dans l'exercice de leurs fonctions.

10. The approval authority shall put together an information package consisting of the information folder accompanied by the test reports and all other documents added by the technical service or by the approval authority to the information folder in the course of carrying out their functions.


Ces informations constituent le dossier de voyage de chaque passager, conservé dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs des transporteurs.

It is a record of each passenger’s travel requirements held in carriers’ reservation and departure control systems.


Ces informations constituent le dossier de voyage de chaque passager, conservé dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs des transporteurs.

It is a record of each passenger’s travel requirements held in carriers’ reservation and departure control systems.




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avocat constitué au dossier

Date index:2021-08-27 -

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