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Avocat commis au dossier
Avocat constitué au dossier
Avocat d'une partie commis au dossier
Avocat inscrit au dossier
Avocat inscrit au dossier d'une partie
Avocat occupant
Avocate d'une partie commise au dossier
Procureur
Procureur inscrit au dossier
Procureure
Solicitor inscrit au dossier

Translation of "solicitor inscrit au dossier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avocat commis au dossier [ avocat inscrit au dossier | avocat constitué au dossier | procureur inscrit au dossier | procureur | procureure | avocat occupant | solicitor inscrit au dossier ]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
solicitor of record [ solicitor on the record | attorney of record | counsel of record ]
Règles de procédure
Rules of Court
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]
procureur inscrit au dossier [ avocat inscrit au dossier | solicitor inscrit au dossier ]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
attorney on the record
Règles de procédure
Rules of Court
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]
avocat d'une partie commis au dossier [ avocate d'une partie commise au dossier | avocat inscrit au dossier d'une partie ]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
solicitor on the record for a party
Règles de procédure
Rules of Court
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, un projet qui n'est plus inscrit sur la liste de l'Union mais pour lequel un dossier de demande a été accepté pour examen par l'autorité compétente conserve les droits et obligations découlant du chapitre III, sauf lorsque le projet n'est plus inscrit sur la liste pour les motifs énoncés au paragraphe 8.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
However, a project which is no longer on the Union list but for which an application file has been accepted for examination by the competent authority shall maintain the rights and obligations arising from Chapter III, except where the project is no longer on the list for the reasons set out in paragraph 8.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]
les combinaisons de substances actives/types de produits destinées à être inscrites à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE pour lesquelles un dossier a été accepté par l’autorité compétente visée à l’article 11, paragraphe 1, point b), de ladite directive avant le 6 juillet 2009.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
active substances/product type combinations to be included in Annexes I, IA or IB to Directive 98/8/EC for which a dossier has been accepted by the competent authority as referred to in Article 11(1)(b) of that Directive before 6 July 2009.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]
De plus, lorsqu'aucun fabricant ou importateur n'est inscrit sur la liste concernant une substance pour laquelle un dossier complet relatif à la substance a été soumis, il devrait être possible d'autoriser une autre personne à mettre sur le marché des produits biocides contenant cette substance, sous réserve que cette personne ou le fabricant ou l'importateur du produit biocide soumette un dossier ou une lettre d'accès à un dossier.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-24]
Furthermore, where no substance manufacturer or importer is listed for a substance for which a complete substance dossier has been submitted, the possibility should be allowed for another person to place biocidal products containing that substance on the market, subject to the submission of a dossier or a letter of access to a dossier by that person or the manufacturer or importer of the biocidal product.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-24]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-24]
Lorsqu’un détenteur inscrit au registre d’immatriculation national est remplacé par un autre détenteur, le premier transfère au second, avant que ce dernier ne soit inscrit au registre, tous les dossiers qu’il a gérés dans le cadre de la maintenance.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-11-27]
In the event of a change of keeper, the previous keeper shall provide all the maintenance files in his possession to the new keeper before the change is recorded in the National Vehicle Register.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-11-27]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-11-27]
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5. Dans les quatre ans suivant la date à laquelle une substance à été inscrite à l'annexe III, partie C, une décision destinée à modifier des éléments non essentiels du présent règlement est prise en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3, et en tenant compte de l'avis émis par l'Autorité sur tout dossier soumis pour évaluation comme indiqué au paragraphe 4 du présent article, afin d'autoriser de manière générale l'utilisation d'une substance inscrite à l'annexe III, partie C, o ...[+++]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-19]
5. Within four years from the date a substance has been listed in Annex III, Part C, a decision designed to amend non-essential elements of this Regulation shall be taken in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 14(3) and taking into account the opinion of the Authority on any files submitted for evaluation as mentioned in paragraph 4 of this Article, to generally allow the use of a substance listed in Annex III, Part C, or to list it in Annex III, Part A or B, as appropriate.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-19]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-12-19]
5. Dans les quatre ans suivant la date à laquelle une substance à été inscrite à l'annexe III, partie C, une décision destinée à modifier des éléments non essentiels du présent règlement est prise en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3, et en tenant compte de l'avis émis par l'Autorité sur tout dossier soumis pour évaluation comme indiqué au paragraphe 4 du présent article, afin d'autoriser de manière générale l'utilisation d'une substance inscrite à l'annexe III, partie C, o ...[+++]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-19]
5. Within four years from the date a substance has been listed in Annex III, Part C, a decision designed to amend non-essential elements of this Regulation shall be taken in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 14(3) and taking into account the opinion of the Authority on any files submitted for evaluation as mentioned in paragraph 4 of this Article, to generally allow the use of a substance listed in Annex III, Part C, or to list it in Annex III, Part A or B, as appropriate.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-19]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-12-19]
5. Dans les quatre ans suivant la date à laquelle une substance à été inscrite à l'annexe III, partie C, une décision est prise, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, et en tenant compte de l'avis émis par l'Autorité sur tout dossier soumis pour évaluation comme indiqué au paragraphe 4 du présent article, afin d'autoriser de manière générale l'utilisation d'une substance inscrite à l'annexe III, partie C, ou de l'inscrire à l'annexe III, partie A ou B, selon le cas.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-05-15]
5. Within four years from the date a substance has been listed in Annex III, Part C, a decision shall be taken, in accordance with the procedure referred to in Article 14(2) and taking into account the opinion of the Authority on any files submitted for evaluation as mentioned in paragraph 4 of this Article, to generally allow the use of a substance listed in Annex III, Part C, or to list it in Annex III, Part A or B, as appropriate.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-05-15]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-05-15]
5. Dans les quatre ans suivant la date à laquelle une substance a été inscrite à l'annexe III, partie C, une décision est prise, selon la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, et en tenant compte de l'avis émis par l'Autorité sur tous les dossiers soumis pour évaluation comme indiqué au paragraphe 4, afin d'autoriser de manière générale l'utilisation d'une substance inscrite à l'annexe III, partie C, ou pour l'inscrire à l'annexe III, partie A ou B, selon le cas.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-05-25]
5. Within four years from the date on which a substance has been listed in Annex III, Part C, a decision shall be taken, in accordance with the procedure referred to in Article 19(2) and taking into account the opinion of the Authority on any files submitted for evaluation in accordance with paragraph 4, to generally allow the use of a substance listed in Annex III, Part C, or to list it in Annex III, Part A or B, as appropriate.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-05-25]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-05-25]
5. Dans les quatre ans suivant la date à laquelle une substance a été inscrite à l'annexe III, partie C, une décision est prise, selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, et en tenant compte de l'avis émis par l'Autorité sur tous les dossiers soumis pour évaluation comme indiqué au paragraphe 4, afin d'autoriser l'utilisation d'une substance inscrite à l'annexe III, partie C, ou pour l'inscrire à l'annexe III, partie A ou B, selon le cas.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-05-24]
5. Within four years from the date on which a substance has been listed in Annex III, Part C, a decision shall be taken, in accordance with the procedure referred to in Article 16(2) and taking into account the opinion of the Authority on any files submitted for evaluation as mentioned in paragraph 4, to generally allow the use of a substance listed in Annex III, Part C or to list it in Annex III, Part A or B, as appropriate.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-05-24]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-05-24]
1. La date et le numéro de l'enregistrement international fondé sur une demande de marque communautaire sont inscrits dans le dossier de cette demande.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1989-06-26]
1. The date and number of an international registration based on a Community trade mark application, shall be recorded in the files of that application.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1989-06-26]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1989-06-26]


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solicitor inscrit au dossier

Date index:2022-02-15 -

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