Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avocat commis
Avocat commis au dossier
Avocat commis d'office
Avocat constitué au dossier
Avocat d'office
Avocat d'une partie commis au dossier
Avocat désigné
Avocat inscrit au dossier
Avocat inscrit au dossier d'une partie
Avocat occupant
Avocat à titre gracieux
Avocate d'une partie commise au dossier
Conseil commis d'office
Dossier patient envoyé à l'avocat
Procureur
Procureur inscrit au dossier
Procureure
Solicitor inscrit au dossier

Translation of "Avocat commis au dossier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avocat commis au dossier [ avocat inscrit au dossier | avocat constitué au dossier | procureur inscrit au dossier | procureur | procureure | avocat occupant | solicitor inscrit au dossier ]

solicitor of record [ solicitor on the record | attorney of record | counsel of record ]
Règles de procédure
Rules of Court


avocat commis au dossier

attorney of record | solicitor of record
IATE - LAW
IATE - LAW


avocat d'une partie commis au dossier [ avocate d'une partie commise au dossier | avocat inscrit au dossier d'une partie ]

solicitor on the record for a party
Règles de procédure
Rules of Court


avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]

court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]
Organisation de la profession (Droit) | Tribunaux
Legal Profession: Organization | Courts


avocat à titre gracieux | avocat commis d'office

legal aid lawyer
IATE - LAW
IATE - LAW


avocat commis d'office

officially appointed lawyers
IATE - LAW | European construction
IATE - LAW | European construction


commis de bibliothèque ou responsable de la tenue de dossiers

Record keeping/library clerk
SNOMEDCT-CA (profession) / 159541003
SNOMEDCT-CA (profession) / 159541003


dossier patient envoyé à l'avocat

Patient record sent to solicitor
SNOMEDCT-CA (constatation) / 313373002
SNOMEDCT-CA (constatation) / 313373002
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le fonctionnement des juridictions s'est amélioré considérablement, notamment en ce qui concerne les délais dans lesquels la DNA mène des enquêtes et rend des jugements[26]. Une lacune de taille a été comblée pour éviter qu'une affaire soit ajournée en raison de la démission d'un parlementaire de ses fonctions, par exemple, et des avocats commis d'office sont de garde à la Haute cour pour éviter que l'absence d'avocat de la défense soit invoquée comme motif pour différer un procès.

There have been substantial improvements in court practice, notably in terms of speed of the DNA investigation and of judgement.[26] A significant loophole has been closed, to prevent a case being delayed by a resignation from a post such as a parliamentarian, and duty defence lawyers are on hand at the High Court to prevent the absence of a defence lawyer being used to cause a postponement.


11 (1) Tout avocat qui souscrit un avis d’appel pour le compte d’un contrevenant est réputé l’avocat commis au dossier.

11 (1) A counsel who signs a Notice of Appeal on behalf of an offender is deemed to be the counsel of record.


a) si elle est représentée, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse de courriel, le cas échéant, de l’avocat commis au dossier;

(a) if the person is represented, the name, address, telephone and fax numbers and email address, if any, of the lawyer in charge of the file; or


4.02 À la fin du procès d’un accusé ou d’un appel, l’avocat commis au dossier n’est pas présumé continuer d’agir au nom de l’accusé.

4.02 Upon the completion of a trial of an accused or an appeal, there is no presumption that counsel of record continues to act for the accused.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
PARTIE IIIINTRODUCTION DE L’APPEL ET AVOCAT COMMIS AU DOSSIER

PART IIICOMMENCING AN APPEAL AND COUNSEL OF RECORD


a) les requêtes liées à des questions de procédure, telles les requêtes en ajournement ou en retrait de l’avocat commis au dossier;

(a) procedural applications, such as applications for adjournments or withdrawal of counsel of record;


25. Aux premiers stades de la procédure, les suspects et les personnes poursuivies sont particulièrement vulnérables et l’accès à un avocat est de la plus haute importance pour préserver les droits constitutifs du procès équitable, dont le droit de ne pas s’incriminer soi-même[9]. L’article 6 de la CEDH requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, au besoin commis d'office, dès le moment d ...[+++]

25. At the early stages of the proceedings, suspects or accused persons are particularly vulnerable and access to a lawyer is of paramount importance to protect the fair trial rights, inter alia the right to not incriminate oneself.[9] Article 6 of the ECHR requires that, as a rule, a suspect should be granted access to legal assistance from the moment he is taken into police custody or pre-trial detention, and that such assistance should be assigned officially if need be.[10]


Une personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale bénéficie du droit d’accès à un avocat dès le moment où elle est informée par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’elle est soupçonnée ou poursuivie pour avoir commis une infraction pénale, qu’elle soit privée de liberté ou non.

A suspect or accused person in criminal proceedings has a right of access to a lawyer from the time they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.


L’accès aux pièces du dossier, tel que prévu par la présente directive, devrait être gratuit, sans préjudice des dispositions du droit national prévoyant le paiement des frais de reproduction de documents figurant au dossier ou des frais d’envoi de pièces aux personnes concernées ou à leur avocat.

Access to the materials of the case, as provided for by this Directive, should be provided free of charge, without prejudice to provisions of national law providing for fees to be paid for documents to be copied from the case file or for sending materials to the persons concerned or to their lawyer.


Eu égard à ce qui précède, force est de constater que, en n’invitant pas les requérantes à régulariser leur requête avant l’expiration du délai de recours lorsqu’il a reçu, les 21 et 23 février 2006, la première requête signée par un avocat qui n’était pas habilité à plaider devant les juridictions communautaires, le Tribunal n’a commis aucune irrégularité de procédure.

27 Having regard to the foregoing, the Court must hold that, by not inviting the appellants to rectify their application before expiry of the period for bringing the action at the time of receipt on 21 and 23 February 2006 of the first application signed by a lawyer who was not authorised to appear before the Community courts, the Court of First Instance did not commit any breach of procedure.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Avocat commis au dossier

Date index:2023-08-07 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)