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Ajournement
Ajournement d'un versement
Ajournement de la rente
Ajournement de la retraite
Ajournement de paiement
Ajournement du paiement
Ajournement du paiement de l'impôt
Ajournement du paiement des dividendes
Ajourner la décision donnant décharge
Ajourner la décision octroyant la décharge
Débat d'ajournement
Débat sur la motion d'ajournement
Délibérations sur la motion d'ajournement
Motion d'ajournement
Prorogation
Prorogation de la retraite
Remise de paiement
Sursis de paiement
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Translation of "Ajournement de paiement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sursis de paiement [ ajournement de paiement | remise de paiement | ajournement d'un versement ]

deferment [ deferment of payment ]
Commerce extérieur | Finances
General Vocabulary


ajournement du paiement des dividendes

postponement of payment of dividends
IATE - LAW
IATE - LAW


ajournement du paiement de l'impôt

deferment of tax
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


ajournement du paiement

postponement of payment
finance
finance


débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]

adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]
Vocabulaire parlementaire | Règles de procédure | Citoyenneté et immigration
Parliamentary Language | Rules of Court | Citizenship and Immigration


ajournement de la retraite [ ajournement de la rente | prorogation de la retraite | ajournement | prorogation ]

postponement of pension [ pension deferment | postponement | deferment ]
Sécurité sociale et assurance-emploi | Pensions et rentes
Social Security and Employment Insurance | Pensions and Annuities


ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge

to postpone the decision giving discharge
IATE - EU finance
IATE - EU finance


ajournement [ motion d'ajournement ]

adjournment [ adjournment motion ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0426 travaux parlementaires | BT1 procédure parlementaire
04 POLITICS | MT 0426 parliamentary proceedings | BT1 parliamentary procedure


ajournement de la retraite | ajournement | prorogation de la retraite | prorogation

postponement | deferment
assurance > régime de retraite | assurance > rente
assurance > régime de retraite | assurance > rente


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités norvégiennes ont indiqué que le régime de compensation de la TVA ne constitue pas un avantage parce que ce régime ne comprend ni une réduction du montant de la taxe ni un ajournement du paiement de l'impôt.

The Norwegian authorities have argued that the VAT compensation scheme does not constitute an advantage because the scheme neither entails a reduction in the amount of tax nor any tax deferment.


Le régime de compensation de la TVA n'implique ni baisse du montant de la taxe ni ajournement du paiement de la taxe.

The VAT compensation scheme neither implies any reduction in the amount of tax nor any kind of tax deferment.


d) lorsque le paiement concerne la taxe d'ajournement de publication, l'objet du paiement, à savoir "taxe d'ajournement", et, le cas échéant, la référence fournie par le demandeur dans la demande d'enregistrement d'un dessin ou d'un modèle communautaire;

(d) when the fee for the deferment of publication is paid, the purpose of the payment, namely "deferment fee" and, where appropriate, the reference provided by the applicant in the application for the registration of a Community design;


45. rappelle que, dans le cadre des procédures de décharge portant sur des exercices antérieurs, le Parlement avait décidé d'ajourner sa décision en ce qui concerne le CES pour les exercices 1996, 1997,1998 et 1999, dans l'attente d'éclaircissements sur les irrégularités relatives au paiement de frais de voyage de certains de ses membres au cours des années 1995 et 1996;

45. Recalls that in previous years' discharge procedures Parliament decided to postpone its decision in respect of the ESC for the financial years 1996, 1997, 1998 and 1999 pending clarification of irregularities concerning the payment of Members' travel allowances in 1995-1996;


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42. rappelle que, dans le cadre des procédures de décharge portant sur des exercices antérieurs, le Parlement avait décidé d'ajourner sa décision en ce qui concerne le Comité économique et social pour les exercices 1996, 1997,1998 et 1999, dans l'attente d'éclaircissements sur les irrégularités relatives au paiement de frais de voyage de certains de ses membres au cours des années 1995 et 1996;

42. Recalls that in previous years’ discharge procedures Parliament decided to postpone its decision in respect of the ESC for the financial years 1996, 1997, 1998 and 1999 pending clarification of irregularities concerning the payment of Members’ travel allowances in 1995-1996;


37. rappelle que, dans le cadre des procédures de décharge portant sur des exercices antérieurs, le Parlement avait décidé d'ajourner sa décision en ce qui concerne le Comité économique et social pour les exercices 1996, 1997,1998 et 1999, dans l'attente d'éclaircissements sur les irrégularités relatives au paiement de frais de voyage de certains de ses membres au cours des années 1995 et 1996;

37. Recalls that in previous years’ discharge procedures Parliament decided to postpone its decision in respect of the ESC for the financial years 1996, 1997, 1998 and 1999 pending clarification of irregularities concerning the payment of Members’ travel allowances in 1995-1996;


c)paiement tardif de la taxe d'ajournement de la publication.

(c)late payment of the fee for deferment of publication.


c) paiement tardif de la taxe d'ajournement de la publication.

(c) late payment of the fee for deferment of publication.


Je voudrais néanmoins souligner, au nom de l'ensemble de la commission du contrôle budgétaire, que cet ajournement était une mesure importante pour assumer collégialement la responsabilité du budget et établir tous ensemble que nous voulons renforcer les institutions européennes, indiquer au contribuable que son argent est judicieusement engagé au niveau européen, que les paiements sont effectués de façon responsable et que nous assumons le contrôle de la Commission en pleine conscience de nos responsabilités.

However, I would emphasise, on behalf of the entire Committee on Budgetary Control, that this deferral was an important step towards accepting joint responsibility for the budget and making a joint declaration to the effect that we want to strengthen the European institutions and leave the European tax-payer in no doubt as to the fact that their money is being put to good use, that we are handling payments responsibly and are monitoring the Commission responsibly.


Outre son capital, les ressources d'Andes Holding BV comprennent principalement un ajournement du paiement du prix d'achat d'Austral (voir ci-dessous) et deux emprunts lancés auprès de ses actionnaires.

In addition to its capital, Andes Holding BV's resources include primarily a postponement of payment of the purchasing price of Austral (see below) and two loans floated among its shareholders.




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Ajournement de paiement

Date index:2022-06-27 -

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