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Ajournement d'un versement
Ajournement de paiement
Comptant contre documents
Dispense du paiement de l'impôt
Documents contre paiement
Paiement au comptant sur présentation des documents
Paiement comptant contre documents
Paiement comptant à la remise des documents
Paiement contre documents
Paiement en espèces contre remises documentaires
Paiement sur présentation des documents
Remise de paiement
Remise de paiement de droits
Remise des documents contre paiement
Remise en place d'une prothèse d'un canal biliaire
Remise en place du drain en T d'un canal biliaire
Remise gracieuse de l'impôt
Sursis de paiement
Technicien en remise à neuf de véhicules
Technicienne en remise à neuf de véhicules
état du paiement pour un service

Translation of "remise de paiement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
remise de paiement de droits

remission of duties
IATE - FINANCE | Tariff policy | Industrial structures and policy | Chemistry
IATE - FINANCE | Tariff policy | Industrial structures and policy | Chemistry


paiement contre documents [ paiement en espèces contre remises documentaires | paiement sur présentation des documents | paiement au comptant sur présentation des documents ]

cash against documents [ payment against documents ]
Commerce extérieur | Banque | Exploitation (Transport par rail)
Foreign Trade | Banking | Rail Transport Operations


sursis de paiement [ ajournement de paiement | remise de paiement | ajournement d'un versement ]

deferment [ deferment of payment ]
Commerce extérieur | Finances
General Vocabulary


comptant contre documents | paiement comptant à la remise des documents | paiement comptant contre documents

cash against documents | CAD [Abbr.]
IATE - TRADE
IATE - TRADE


documents contre paiement [ D/P | remise des documents contre paiement ]

documents against payment
Commerce extérieur | Banque
Foreign Trade | Banking


dispense du paiement de l'impôt | remise gracieuse de l'impôt

tax waiver
IATE - Taxation
IATE - Taxation


état du paiement pour un service

Payment for service status
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001


technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules

gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector
Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat
Craft and related trades workers


remise en place du drain en T d'un canal biliaire

Repositioning of bile duct T-tube
SNOMEDCT-CA (intervention) / 235564002
SNOMEDCT-CA (intervention) / 235564002


remise en place d'une prothèse d'un canal biliaire

Repositioning of biliary stent
SNOMEDCT-CA (intervention) / 235562003
SNOMEDCT-CA (intervention) / 235562003
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C. considérant que le budget de l'Union ne peut pas remplir sa mission si sa solidité, son équité et sa crédibilité sont remises en cause; qu'il est impératif que tous les engagements qui font partie du cadre financier pluriannuel 2014-2020 soient intégralement respectés et que les multiples problèmes qui se sont accumulés au fil des ans, en particulier le montant sans précédent des factures impayées à la fin de l'exercice 2014, soient résolus sans délai; que cette accumulation de factures non honorées provoque des retards dans la mise en œuvre des programmes et fonds européens qui pénalisent en premier lieu les citoyens européens; que le r ...[+++]

C. whereas the EU budget cannot accomplish its mission if its soundness, fairness and credibility are put in question; whereas it is imperative that all commitments forming part of the Multiannual Financial Framework 2014-2020 are respected in full, and that a number of problems that have accumulated over the past years, notably the unprecedented amount of unpaid invoices at the end of 2014, are resolved without delay; whereas this backlog of unpaid invoices is giving rise to delays in the implementation of EU programmes and funds, with EU citizens being the first to suffer from this situation; whereas the delays in s ...[+++]


13. attache la plus haute importance politique aux déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission, en particulier la déclaration relative à un échéancier de paiement et la déclaration concernant la mobilisation des instruments spéciaux; insiste pour que l'échéancier de paiement soit finalisé dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l'adoption du projet de budget 2016 par la Commission; souligne, une fois de plus, que son approbation du CFP se fondait sur l'hypothèse que l'ensemble des instruments spéciaux en matière de paiements soient comptabilisées à concurrence et au-delà des plafonds ...[+++]

13. Attaches the highest political importance to the joint statements agreed between the Parliament, the Council and the Commission, in particular on the payment plan and on the use of special instruments; insists on the payment plan being finalised as soon as possible and in any event before the adoption of the 2016 Draft Budget by the Commission; underlines once more that its approval of the MFF was based on the understanding that all special instruments in payments are accounted for over and above the ceilings and that any other interpretation would automatically trigger a re-opening of the MFF agreement;


11. se désole de la réticence de la présidence du Conseil à participer à la réunion politique institutionnelle sur les paiements proposée par le Parlement en guise de suivi à la conciliation budgétaire de l'année dernière; considère que cette attitude constitue une tentative irresponsable d'ignorer la question de l'insuffisance des paiements ainsi que celle des RAL; estime que cette réunion offrirait aux deux branches de l'autorité budgétaire un espace de dialogue idéal pour parvenir à une approche commune – au vu de leurs opinions respectives sur le projet de budget – en ce qui concerne les données disponibles sur la capacité de mise ...[+++]

11. Deplores the Council Presidency’s reluctance to participate in the interinstitutional political meeting on payments proposed by Parliament as a follow-up to last year's budgetary conciliation; regards this behaviour as an irresponsible attempt to ignore the lack of payments issue and the question of RAL; considers such a meeting the ideal platform for the two arms of the budgetary authority to reach a common understanding - ahead of their respective positions on the draft budget - regarding the available data on implementation and absorption capacity and to correctly estimate the payment needs for 2012 and 2013; recalls that the p ...[+++]


2. L’interdiction visée au paragraphe 1 s’applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d’effet équivalent applicables dans la Communauté ou en Albanie aux matières mises en œuvre dans la fabrication, si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s’applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.

2. The prohibition in paragraph 1 shall apply to any arrangement for refund, remission or non-payment, partial or complete, of customs duties or charges having an equivalent effect, applicable in the Community or in Albania to materials used in the manufacture, where such refund, remission or non-payment applies, expressly or in effect, when products obtained from the said materials are exported and not when they are retained for home use there.


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2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou en Turquie aux matières mises en œuvre dans la fabrication ainsi qu'aux produits couverts par le paragraphe 1, point b), si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommatio ...[+++]

2. The prohibition in paragraph 1 shall apply to any arrangement for refund, remission or non-payment, partial or complete, of customs duties or charges having an equivalent effect, applicable in the Community or in Turkey to materials used in the manufacture and to products covered by paragraph 1(b), where such refund, remission or non-payment applies, expressly or in effect, when products obtained from the said materials are exported and not when they are retained for home use there.


(7) Les services de remise de fonds dans le cadre desquels les espèces, la monnaie scripturale ou la monnaie électronique remises par l’utilisateur de services de paiement ne sont acceptées par le prestataire de services de paiement qu’à la seule fin d’exécuter une opération de paiement et de virer les fonds concernés au payé.

(7) Money remittance services where the cash, scriptural money or electronic money is accepted by the payment service provider from the payment service user for the sole purpose of making a payment transaction and transferring the funds to the payee.


(d) aux espèces remises par le payé au payeur dans le cadre d'une opération de paiement, à la demande expresse de l'utilisateur de services de paiement juste avant l'exécution de l'opération de paiement par un paiement pour l'achat de biens ou de services;

(d) cash provided by the payee to the payer as part of a payment transaction following an explicit request by the payment service user just before the execution of a payment transaction through a payment for the purchase of goods or services;


2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou en Algérie aux matières mises en œuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.

2. The prohibition in paragraph 1 shall apply to any arrangement for refund, remission or non-payment, partial or complete, of customs duties or charges having an equivalent effect, applicable in the Community or in Algeria to materials used in the manufacture, where such refund, remission or non-payment applies, expressly or in effect, when products obtained from the said materials are exported and not when they are retained for home use there.


2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou en Turquie aux matières mises en oeuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressémemt ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.

2. The prohibition in paragraph 1 shall apply to any arrangement for refund, remission or non-payment, partial or complete, of customs duties or charges having an equivalent effect, applicable in the Community or Turkey to materials used in the manufacture, where such refund, remission or non-payment applies, expressly or in effect, when products obtained from the said materials are exported and not when they are retained for home use there.


2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou en Turquie aux matières mises en oeuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.

2. The prohibition in paragraph 1 shall apply to any arrangement for refund, remission or non-payment, partial or complete, of customs duties or charges having an equivalent effect, applicable in the Community or Turkey to materials used in the manufacture, where such refund, remission or non-payment applies, expressly or in effect, when products obtained from the said materials are exported and not when they are retained for home use there.




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remise de paiement

Date index:2022-06-08 -

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