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Accorder la mise en liberté sous caution
Accorder le bénéfice du cautionnement
Accorder une libération sous caution
Admettre à caution
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Libération conditionnelle
Libération sous caution
Libération sous condition
Libérer sous caution
Loi sur la mise en liberté sous caution
Mettre en liberté sous caution
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous caution
Mise en liberté sous condition
Ordonnance de cautionnement
Ordonnance de mise en liberté sous caution
Rejeter une demande de mise en liberté sous caution
Remise en liberté sous condition

Translation of "Accorder la mise en liberté sous caution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit
IATE - LAW | Health
IATE - LAW | Health


accorder la mise en liberté sous caution

admit to bail
droit > common law
droit > common law


accorder une libération sous caution [ accorder la mise en liberté sous caution | accorder le bénéfice du cautionnement ]

grant bail
Infractions et crimes | Administration pénitentiaire
Offences and crimes | Penal Administration


libération sous caution | mise en liberté sous caution

release on bail
IATE - LAW
IATE - LAW


rejeter une demande de mise en liberté sous caution

refuse bail
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi sur la mise en liberté sous caution

Bail Act
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


ordonnance de cautionnement [ ordonnance de mise en liberté sous caution ]

bail order
Administration pénitentiaire
Penal Administration


mise en liberté sous caution

release on bail
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de caution ...[+++]

bail hearing
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Et là où il n'est pas approprié de leur accorder la mise en liberté sous caution, il faut que les conditions soient bien claires.

And where it's appropriate not to give them bail, we want to have that very clear.


Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure.

For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.


Je lis la note générale, qui figure à la page 4 de la version anglaise de la décision, dernier paragraphe : « Le problème que pose l'alinéa 515(10)c) est qu'il permet que les craintes subjectives du public et les réactions émotives de gens mal informés qui sont extérieures à notre système de mise en liberté sous caution justifient à elles seules le refus d'accorder la mise en liberté sous caution».

Just for the purpose that it might answer the question, I'm reading from the head note on page 4 of 36, at the last line: “The problem with s. 515(10)(c) is that it allows the subjective fears of the public and ill-informed emotional impulses extraneous to the bail system to form a sole basis for denying bail”.


Madame Barr-Telford, connaissez-vous — je me doute bien que votre réponse sera non, mais je vais la poser quand même — la proportion d'infractions pour lesquelles on a renversé le fardeau de la preuve et refusé d'accorder la mise en liberté sous caution?

Do we know, Ms. Barr-Telford, what proportion—and I think the answer is no, but I'll ask it anyway—of current reverse onus offences result now in denial of pretrial release?


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Pouvoir évaluer les antécédents judiciaires de l'auteur d'une infraction est essentiel au bon déroulement d’une nouvelle procédure pénale, en particulier pour prendre des décisions avisées en matière de détention provisoire ou de mise en liberté sous caution et pour disposer de toutes les informations disponibles au moment de la condamnation.

To be in a position to assess the offender’s criminal past is essential for the effective conduct of new criminal proceedings, in particular to ensure informed decisions on pre-trial detention or bail, and to have full information available at sentencing stage.


Il convient d’accorder une attention particulière et de prendre des mesures appropriées pour l’acclimatation, la mise en quarantaine, l’hébergement, l’élevage et les soins des animaux capturés dans la nature et, le cas échéant, de prévoir leur mise en liberté à l’issue des procédures.

Special consideration shall be given and appropriate measures taken for the acclimatisation, quarantine, housing, husbandry, care of animals taken from the wild and, as appropriate, provisions for setting them free at the end of procedures.


Il s'agit du droit de mise en liberté provisoire sous caution dans l'attente du jugement et du droit à un traitement équitable en ce qui concerne les éléments de preuve.

These were the right to bail (provisional release pending trial) and the right to have evidence handled fairly.


Les travaux sur le droit de mise en liberté provisoire sous caution (qui couvre également les conditions de détention), qui est important en soi, ont été séparés des travaux relatifs à d'autres garanties à un stade précoce.

The work on the right to bail (which also covers detention conditions), which is an important and substantial are in its own right, was separated from the work on other safeguards at an early stage.


L’article 9 du projet de loi précise que toute infraction figurant aux articles 5 à 7 de la LRCDAS entraînera l’interdiction de posséder une arme à feu, sauf si le juge de paix qui accorde la mise en liberté sous caution estime que l’interdiction n’est pas nécessaire.

Clause 9 will clarify that any of the offences listed in sections 5 to 7 of the CDSA will lead to a firearm prohibition, unless the justice granting release on bail feels it is not required.


L’article 12 du projet de loi précise que toute infraction figurant aux articles 5 à 7 de la LRCDAS entraînera l’interdiction de posséder une arme à feu, sauf si le juge de paix qui accorde la mise en liberté sous caution estime que l’interdiction n’est pas nécessaire.

Clause 12 will clarify that any of the offences listed in sections 5 to 7 of the CDSA will lead to a firearm prohibition, unless the justice granting release on bail feels it is not required.




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Accorder la mise en liberté sous caution

Date index:2022-08-12 -

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