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admission temporaire [ exportation temporaire | importation temporaire ]

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»; 3. « En cas de réponse négative à la deuxième question, les articles 4/1 et 5 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers violent-ils les articles 22, 23 et 191 de la Constitution, ou l'une ou l'autre de ces dispositions, lues isolément ou en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1 du Premier protocole additionnel à cette Convention, en prévoyant que l'étranger doit justifier d'un permis de travail découlant d'une autorisation d'occupation octroyée à l'employeur potentiel de celui-ci, singulièrement lorsque cet étranger a antérieurement été autorisé au séjour, fût-ce de manière limitée pour un an et sous le ...[+++] respect d'un certain nombre de conditions liées à l'autorisation d'occupation et au permis de travail temporaires initialement accordés et ayant précisément ouvert ce droit au séjour limité ?

8 - Modification de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs Art. 31 - A l'article 1, § 7, de la loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, inséré par la loi du 23 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1, les mots « approuvé par la région où est situé l'établissement dans lequel le travailleur est occupé, » et « par le Roi » sont respectivement remplacés par les mots « approuvé par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone » et ...[+++]« par le Gouvernement »; 2° dans l'alinéa 2, les mots « par le Roi » sont remplacés par les mots « par le Gouvernement »; 3° dans l'alinéa 3, la dernière phrase est remplacée par ce qui suit : « Le Gouvernement peut modifier les groupes cibles».

...u 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 18 les articles 59 et 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses; 19° la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 20° l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 21° les articles 194 et 195 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires ...[+++] et diverses, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 22° les chapitre V et VII de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 23° les articles 8, 9, §§ 1 à 3, et les articles 36 à 39 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 24° les articles 324 à 328, 335 à 341bis, 346 à 347bis, 353bis, 353bis/9 à 353bis/14, 353ter et 353quater de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 25° le Titre IV, chapitre XII, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, ainsi que ses arrêtés d'exécution». ...

Il découle mutatis mutandis de ce qui précède que des règles telles que celles que contient l'article 127 du décret sur les instituts supérieurs, qui autorisent les instituts supérieurs à recruter des professeurs invités à temps partiel pour une période de maximum cinq ans, sans fixer de limite en ce qui concerne le renouvellement de tels contrats de travail temporaires et sans prévoir la transformation de contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, ne sont pas incompatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'accord-cadre figurant en annexe à la directive européenne précitée.