soins de santé [ soin médical | soins médicaux ]

soins ambulatoires | soins de santé ambulatoires | soins externes | traitement ambulatoire | traitement médical ambulatoire

soins cliniques | soins en milieu hospitalier | soins hospitaliers | traitement avec hospitalisation

soins à l'hôpital | soins d'hospitalisation | soins hospitaliers

soins à domicile

soins infirmiers

enseignant-chercheur en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers

infirmier en soins généraux/infirmière en soins généraux | infirmière de soins généraux | infirmier de soins généraux/infirmière de soins généraux | infirmier en soins généraux

assistante de service social dans une unité de soins palliatifs | assistant de service social dans une unité de soins palliatifs | assistant de service social dans une unité de soins palliatifs/assistante de service social dans une unité de soins palliatifs

employé spécialisé en santé qualifié | assistant en soins et santé communautaire qualifié | employée spécialisée en santé qualifiée | employée spécialisée en santé | employé spécialisé en santé | ASSC | assistant en soins et santé communautaire | assistante en soins et santé communautaire | assistante en soins et santé communautaire qualifiée

...aux services intégrés de soins à domicile Gouvernement de la communauté germanophone, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 34, alinéa 1, 13°, 35, § 1, alinéa 6, 36, 36terdecies et 37, § 12; Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 170; Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile; Vu l'arrêté royal du 14 mai 2003 déterminant les prestations visées à l'article 34, alinéa 1, 13°, de la loi relative à l'assura ...[+++]nce obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Vu l'arrêté du Gouvernement du 26 septembre 2003 relatif à l'agrément des services intégrés de soins à domicile; Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins; Vu l'arrêté royal du 15 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde un financement aux services intégrés de soins à domicile; Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, alinéa 1, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2015; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 18 novembre 2015; Vu l'avis n[00ba] 58.620/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 janvier 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Santé; ...

18 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 18 décembre 2014 portant désignation d'inspecteurs en application du décret du 4 juin 2007 relatif aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées, aux résidences pour seniors et aux maisons de soins psychiatriques Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 4 juin 2007 relatif aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées, aux résidences pour seniors et aux maisons de so ...[+++]ins psychiatriques, l'article 13, modifié par les décrets des 15 mars 2010, 25 février 2013 et 24 février 2014; Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 décembre 2014 portant désignation d'inspecteurs en application du décret du 4 juin 2007 relatif aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées, aux résidences pour seniors et aux maisons de soins psychiatriques; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Famille, de Santé et d'Affaires sociales,

Il s'agit d'une des formes de prises en charge prévues dans l'assurance soins, à côté des prises en charge qui existent déjà dans l'assurance soins (prise en charge pour les soins des aidants proches et les soins à domicile et prise en charge pour les soins résidentiels; voy. l'article 6, § 1, alinéa 2, du décret portant organisation de l'assurance soins et les modalités de l'article 29 et suivants de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2010 portant exécution du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins).

Les articles 8 à 13 attaqués, figurant dans le chapitre 5 (« Budget pour des soins et du soutien non directement accessibles »), disposent : « Art. 8. Pour pouvoir prétendre à un budget pour des soins et du soutien non directement accessibles, la personne handicapée majeure doit remplir les conditions suivantes : 1° disposer d'un plan de soutien approuvé par l'agence; 2° avoir un besoin objectivé de soins et de soutien qui dépasse la durée, l'intensité et la fréquence des soins et du soutien directement accessibles, le cas échéant constaté sur la base d'un instrument pour l'estimation de la lourdeur des soins.