Le cas échéant, cette dernière valeur comprend l'équivalent en eau de la fonte rapide de la neige accumulée encore présente; b) en cas de rupture naturelle de digue, l'inondation qui s'ensuit constitue en elle-même un événement exceptionnel; c) dans les autres cas ou lorsque les séries de données disponibles ne permettent pas le calcul d'une période de retour statistique : - comparaison avec une station voisine similaire pour laquelle des données sont disponibles; - à défaut, si l'occurrence de l'inondation à cet endroit est de moins de deux fois au cours des 10 dernières années.

Conformément à l'article 6, § 1, X, de la loi spéciale du 8 août 1980, les régions sont compétentes pour : « En ce qui concerne les travaux publics et le transport : 1° les routes et leurs dépendances; 2° les voies hydrauliques et leurs dépendances; 2°bis le régime juridique de la voirie terrestre et des voies hydrauliques, quel qu'en soit le gestionnaire, à l'exclusion des voies ferrées gérées par la Société nationale des chemins de fer belges. 3° les ports et leurs dépendances; 4° les défenses côtières; 5° les digues; 6° les services des bacs; 7° l'équipement et l'exploitation des aéroports et des aérodromes publics, à l'exceptio ...[+++]n de l'aéroport de Bruxelles-National; 8° le transport en commun urbain et vicinal, en ce compris les services réguliers spécialisés, les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeurs; 9° les services de pilotage et de balisage de et vers les ports, ainsi que les services de sauvetage et de remorquage en mer; [...].

Il résulte de la disposition précitée que les régions sont compétentes en ce qui concerne la gestion, et plus particulièrement la fixation du régime juridique de la voirie terrestre et des voies hydrauliques, cette compétence impliquant également celle de régler l'usage privatif du domaine de la voirie, des ports, des défenses côtières et des digues.

En vertu de l'article 6, § 1, X, alinéa 1, de la loi spéciale du 8 août 1980, les régions sont compétentes, entre autres, pour les routes et leurs dépendances (1°), les voies hydrauliques et leurs dépendances (2°), les ports et leurs dépendances (3°), les défenses côtières (4°) et les digues (5°).

la sécurisation des infrastructures de prévention, comme les digues.

Ces fonds serviront à moderniser les digues sur la rive gauche de l'Elbe.