3. - Dommages indemnisables Art. 6. Seuls les dommages suivants peuvent être indemnisés : 1° des dommages causés aux biens privés suivants : a) des constructions ; b) des constructions mobiles utilisées à des fins d'habitat ; c) des biens mobiliers à usage quotidien ou domestique ; d) d'autres biens corporels, immobiliers ou mobiliers, qui sont utilisés pour ou sont le produit d'une des activités suivantes : i. l'exploitation professionnelle d'une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, horticole ou agricole et de plantations de bois ; ii. l'exercice de toute autre profession ; iii. l'activité d'un organisme public, d'un ...[+++] organisme d'intérêt public ou d'une association sans but lucratif ; 2° des dommages causés à tous les biens mobiliers et immobiliers appartenant au domaine public, à l'exception des biens de l'Autorité flamande.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, J. JAMBON Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, A. DE CROO Le Ministre des Finances et de la Lutte contre la fraude fiscale, J. VAN OVERTVELDT à l'arrêté royal complétant la liste des biens immeubles et droits réels immobiliers visée à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1971 portant création de la Régie des Postes.

2. a) Il s'agit d'affaires civiles et fiscales. b) Les affaires ont trait à des contestations de droit réel, des contestations concernant le précompte immobilier, la taxe d'inoccupation, des dossiers de dommages, des litiges locatifs et l'assainissement du sol.

La Commission a officiellement demandé aux Pays-Bas de modifier les dispositions fiscales néerlandaises qui induisent une discrimination à l'encontre des organisations caritatives étrangères qui sont propriétaires d'un bien immobilier aux Pays-Bas.

Taxation des revenus immobiliers pour les organisations caritatives non résidentes

Les régimes fiscaux discriminatoires en cause portent sur les droits de succession et de donation sur les ensembles ruraux, la taxation des revenus immobiliers pour les organisations caritatives non résidentes, la taxation des participations détenues par des organisations caritatives non résidentes et les participations substantielles détenues par des sociétés étrangères.