... immobilier véhicule à deux roues recherche et développement actionnaire Espace économique européen aide de l'État fiscalité salaire horaire société de l'information droit d'enregistrement égalité de traitement impôt foncier personnel navigant convention fiscale personnel de la recherche marché des capitaux déduction fiscale notaire personne morale cadastre union libre don instrument financier petites et moyennes entreprises article-cadeau véhicule non polluant sport condition de la retraite charge de famille équipement informatique droit fiscal flotte marchande assurance chômage vente Belges à l'étranger Caisse de secours et de prévo ...[+++]yance en faveur des marins Internet fossé numérique impôt sur la plus-value impôt sur les sociétés indemnité parlementaire politique fiscale assurance vieillesse société d'économie mixte terminologie TVA formalité administrative intervention financière moyen de communication de masse véhicule Caisse d'amortissement gestion électronique des documents géomètre dette publique employé impôt des personnes physiques impôt sur les salaires arts du spectacle propriété immobilière Bourse des valeurs directeur d'entreprise action financière administration fiscale sport professionnel sécurité et gardiennage impôt des non-résidents loi-programme administration électronique budget de l'UE exonération fiscale marché financier outillage bon du Trésor franchise fiscale syndicat de communes garantie législation déléguée fonds budgétaire compagnie d'assurances Code des droits et taxes divers fusion d'entreprises institution financière invention profession financière scission d'entreprises bénévolat mesure nationale d'exécution arrêté banque centrale ...

9. constate que la plupart des réformes structurelles sont concentrées dans un petit nombre de domaines, comme les marchés du travail (y compris la fixation des salaires), le système fiscal, le secteur bancaire, le système de retraite, le secteur des services (en levant les restrictions injustifiées qui ont cours dans les métiers et les professions réglementés), la libéralisation de certains secteurs d'activité, l'amélioration de l'efficience et de la qualité des dépenses publiques, la réduction de la charge administrative, la suppression des niveaux d'administration inutiles, la lutte contre la fraude fiscale ou la réforme des marchés hypothécaires et immob ...[+++]iliers; reconnaît qu'un long chemin reste à parcourir et estime que les fondations appropriées doivent être mises en place et qu'une marge d'amélioration existe encore;

(29) Une approche commune de la certification des bâtiments en matière de performance énergétique et de l'inspection des systèmes de chauffage et de climatisation, assurée par des experts qualifiés et agréés, dont l'indépendance devra être garantie sur la base de critères objectifs, contribuera à l'homogénéisation des règles en ce qui concerne les efforts déployés dans les États membres pour économiser l'énergie dans le secteur du bâtiment; elle permettra également aux acheteurs ou utilisateurs éventuels d'avoir une vision claire de la performance énergétique sur le marché immobilier communautaire.

AI. considérant que des agents immobiliers des États membres, notamment du Royaume-Uni, et d'autres fournisseurs de services entretenant des liens avec le marché immobilier espagnol continuent à proposer des propriétés dans des nouveaux projets d'urbanisation alors qu'ils savent nécessairement qu'il est possible que le projet en question ne soit ni mis sur pied ni réalisé,

Ai. considérant que des agents immobiliers des États membres, notamment du Royaume-Uni, et d'autres fournisseurs de services entretenant des liens avec le marché immobilier espagnol continuent à proposer des propriétés dans des nouveaux projets d'urbanisation alors qu'ils savent nécessairement qu'il est possible que le projet en question ne soit ni mis sur pied ni réalisé,

3. constate que, au cours de la période de 2003 à 2005, les taux d'intérêt se sont situés à un niveau historiquement bas de 2 %, pour soutenir la reprise économique; appelle la BCE à continuer à respecter sa mission dans sa politique consistant à ancrer solidement les anticipations inflationnistes à moyen et à long termes à des niveaux compatibles avec la stabilité des prix; souligne que la BCE devrait rester attentive à l'évolution des prix du pétrole et de l'immobilier, ainsi qu'à l'existence persistante de liquidités excédentaires;