Dans le cadre de l’opération décrite dans l’avis de marché publié au Journal Officiel des Communautés européennes du 17 mars 2006 sous le n· 2006/S53-055600 et au Bulletin des adjudications du 21 mars 2006, la société constituée en application de l’arrêté royal du 18 novembre 1996 autorisant la Régie des Bâtiments à s’associer avec d’autres personnes morales est autorisée à céder des droits réels sur des immeubles, par voie de vente, d’apport ou d’emphytéose, à la société d’investissement à capital fixe immobilière en vue de la constitution de laquelle l’État belge a publié l’avis de marché précité.

Art. 10. Dans l'article 203 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le 2° bis est remplacé par ce qui suit : "2° bis. une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers, une société immobilière réglementée ou une société étrangère : - qui a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des entités dont l'objet social est similaire; - qui est soumise à des contraintes, tenant au moins à l'obligati ...[+++]on de distribution d'une partie de ses revenus à ses actionnaires; - qui, bien qu'assujettie dans le pays de son domicile fiscal, à un impôt visé au 1°, bénéficie dans celui-ci d'un régime fiscal exorbitant du droit commun; dans la mesure où les revenus de biens immobiliers qu'elle recueille : - ne proviennent pas de biens immobiliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition à condition que cette convention ou un quelconque autre accord prévoit l'échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la législation nationale des Etats contractants, ou; - n'ont pas été soumis à l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents ou à un impôt étranger analogue à ces impôts, ou bénéficient d'un régime d'imposition distinct exorbitant du droit commun; "; 2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : "Le § 1er, alinéa 1er, 2° et 2° bis, ne s'applique pas aux dividendes distribués respectivement par les sociétés d'investissement et par les sociétés visées au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, dont les statuts prévoient la distribution annuelle d'au moins 90 p.c., ou lorsqu'il s'agit d'une société visée au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, d'au moins 80 p.c., des revenus qu'elles ont recueillis, déductio ...

6º les droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de la propriété ou de l'usufruit de biens immeubles situés en Belgique, sur la constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique, la division partielle ou intégrale de biens immeubles situés en Belgique, les cessions à titre onéreux entre copropriétaires de portions indivises dans des biens similaires et les conversions visées aux articles 745quater et 745quinquies du Code civil, même s'il n'y a pas indivision, sur les donations entre vifs de biens immeubles, sur les actes de location, sous-location ou cession de bail de biens immeubles situés en Belg ...[+++]ique : à l'endroit où le bien immeuble est situé;

5º en cas d'agrément en tant que société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en actions non cotées, par la Commission bancaire et financière.

Ces valeurs représentatives doivent appartenir à des catégories de placements qui sont les suivantes : des obligations, des actions, des parts dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, en liquidités et en biens immobiliers, des prêts offrant des garanties suffisantes, des immeubles et droits réels immobiliers, la part des réassureurs dans les provisions techniques selon des conditions acceptées par l'Office de contrôle des assurances.

Les valeurs représentatives ne peuvent pas excéder certaines proportions par produit, soit pas plus de 10% pour les obligations, pas plus de 10% pour les placements en actions ou titres assimilables à celles-ci, avec des petites dérogations sur lesquelles je ne m'étendrai pas, pas plus de 5% pour les certificats immobiliers d'une même émission - il suffit d'une mauvaise opération sur un certificat immobilier pour qu'une catastrophe se produise -, pas plus de 10% pour les placements dans un ou plusieurs immeubles suffisamment proches pour être considérés collectivement comme un seul investissement.