propriété publique propriété foncière Régie des Bâtiments propriété immobilière transmission de la propriété

impôt sur la transmission réforme administrative impôt sur le revenu propriété publique organigramme fonctionnaire administration du personnel accise droit d'enregistrement terminologie TVA impôt des personnes physiques propriété immobilière administration fiscale péage Code des droits et taxes divers douane

inviolabilité du domicile droit pénal propriété immobilière propriété des biens

Descripteur EUROVOC: contrat propriété immobilière protection du consommateur multipropriété vacances acquisition de la propriété

3. Les États membres peuvent prévoir que les dépôts qui peuvent être débloqués conformément au droit national dans le seul but de rembourser un emprunt contracté pour l’achat d’un bien immobilier privé auprès d’un établissement de crédit ou d’un autre établissement détenant le dépôt, soient exclus des remboursements par un SGD.

Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d’un bien et l’ach ...[+++]at d’un autre, ainsi qu’aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel.