L'article 246, al. 2, CIR 92, stipule également que dans le cas prévu à l'article 231, § 2, al. 2, du même Code (opérations de fusion, de scission ou d'apport auxquelles prend part une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en actions non cotées agréée), le taux est fixé à 16,5 %.

De plus, cela pourrait dissuader d’autres ressortissants de l’Union d’investir leurs capitaux dans des biens et des placements allemands.

Dans le cadre de l’opération décrite dans l’avis de marché publié au Journal Officiel des Communautés européennes du 17 mars 2006 sous le n· 2006/S53-055600 et au Bulletin des adjudications du 21 mars 2006, la société constituée en application de l’arrêté royal du 18 novembre 1996 autorisant la Régie des Bâtiments à s’associer avec d’autres personnes morales est autorisée à céder des droits réels sur des immeubles, par voie de vente, d’apport ou d’emphytéose, à la société d’investissement à capital fixe immobilière en vue de la constitution de laquelle l’État belge a publié l’avis de marché précité.

Les régimes fiscaux discriminatoires en cause portent sur les droits de succession et de donation sur les ensembles ruraux, la taxation des revenus immobiliers pour les organisations caritatives non résidentes, la taxation des participations détenues par des organisations caritatives non résidentes et les participations substantielles détenues par des sociétés étrangères.

La Commission a officiellement demandé aux Pays-Bas de modifier les dispositions fiscales néerlandaises qui induisent une discrimination à l'encontre des organisations caritatives étrangères qui sont propriétaires d'un bien immobilier aux Pays-Bas.

Taxation des revenus immobiliers pour les organisations caritatives non résidentes