Par ses arrêts n 44/95 et 75/95, la Cour a dit pour droit que l'article 92, alinéa 2, du Code de la TVA, interprété en ce sens qu'il confère une compétence liée au fonctionnaire compétent, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, mais que cette disposition, interprétée en ce sens qu'elle confère un pouvoir discrétionnaire au fonctionnaire compétent, ne viole pas ces dispositions constitutionnelles.

3) Attaché (A2) : 3 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Législation (classification de fonction : DJU378) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (Service Réglementation) But et contexte de la fonction Concevoir, élaborer et adapter des textes normatifs, principalement législatifs, à toutes les étapes du processus d'élaboration, aussi bien en droit national qu'en droit international et européen afin de participer, à un niveau qui requiert une expérience plus importante, à l'évolution du droit, dans des domaines relevant de la compétence du SPF Finances, en fonction des objectifs politiques, ...[+++]du contexte socio-économique et du cadre juridique national et international en particulier. Participer à des négociations concernant des instruments internationaux divers afin de promouvoir l'adoption de normes optimales et de défendre les positions de la Belgique dans différentes enceintes. Gérer des dossiers d'interprétation des lois, parfois délicats, relevant de la compétence du SPF Finances et préparer des avis, mémoires ou faire des propositions d'amendement du droit en question, afin de conseiller pertinemment le ministre et son cabinet, les instances et les organisations dans l'applicabilité des matières du droit traitées, de répondre aux besoins de la société sur la base de l'expérience acquise dans l'application et l'interprétation du droit traité, toujours en tenant compte de l'intérêt général.

Missions et tâches Le Conseiller législation a, entre autres, les missions et tâches suivantes : analyser les textes existants à adapter ou à mettre en conformité avec des textes internationaux; rédiger de nouveaux textes normatifs avec une équipe de juristes législation; adapter les textes normatifs dans le domaine de la fiscalité internationale afférente aux impôts sur les revenus y compris les conventions préventives de double imposition sur la base de nouveaux objectifs, d'exigences institutionnelles et de l`évolution du droit; répondre aux questions générales ou spécifiques d'organisations publiques, de différentes autorités (nat ...[+++]ionales et internationales), du Cabinet, de parlementaires et du management concernant l'application concrète de textes normatifs dans un domaine relevant de la compétence du SPF Finances requérant une large expérience; participer à des réunions avec différentes instances, souvent au plus haut niveau, à un échange d'idées sur les orientations et l'application concrète de textes normatifs dans un domaine relevant de la compétence du SPF Finances, tant au niveau national qu'international (donner une opinion légistique experte à l'égard de certains objectifs politiques, proposer les textes rédigés et/ou adaptés aux instances de décision, atteindre un accord/consensus sur ces textes); agir de manière tout à fait proactive quant à la connaissance d'un domaine relevant de la compétence du SPF Finances et à son contexte socio-économique (identifier les lacunes, comparer des textes normatifs de droit belge à des textes normatifs de droit étranger et/ou international,...); traiter les demandes et les dossiers de différentes autorités concernant l'interprétation des textes normatifs spécifiques afin de proposer, au nom du Ministre, la réponse la plus appropriée ou la solution la plus adéquate par rapport au cadre légal général (rechercher les informations contextuelles et spécifiques pouvant compléter le dossier, analyser le point essentiel ...

Missions et tâches Le Conseiller législation a, entre autres, les missions et tâches suivantes : analyser les textes existants à adapter ou à mettre en conformité avec des textes internationaux; rédiger de nouveaux textes normatifs avec une équipe de juristes législation; adapter les textes normatifs dans le domaine de l'impôt des sociétés et du précompte mobilier sur la base de nouveaux objectifs, d'exigences institutionnelles et de l`évolution du droit; répondre aux questions générales ou spécifiques d'organisations publiques, de différentes autorités (nationales et internationales), du Cabinet, de parlementaires et du management co ...[+++]ncernant l'application concrète de textes normatifs dans un domaine relevant de la compétence du SPF Finances requérant une large expérience; participer à des réunions avec différentes instances, souvent au plus haut niveau, à un échange d'idées sur les orientations et l'application concrète de textes normatifs dans un domaine relevant de la compétence du SPF Finances, tant au niveau national qu'international (donner une opinion légistique experte à l'égard de certains objectifs politiques, proposer les textes rédigés et/ou adaptés aux instances de décision, atteindre un accord/consensus sur ces textes); agir de manière tout à fait proactive quant à la connaissance d'un domaine relevant de la compétence du SPF Finances et à son contexte socio-économique (identifier les lacunes, comparer des textes normatifs de droit belge à des textes normatifs de droit étranger et/ou international,...); traiter les demandes et les dossiers de différentes autorités concernant l'interprétation des textes normatifs spécifiques afin de proposer, au nom du Ministre, la réponse la plus appropriée ou la solution la plus adéquate par rapport au cadre légal général (rechercher les informations contextuelles et spécifiques pouvant compléter le dossier, analyser le point essentiel de l'ensemble du dossier, proposer (au nom du Ministre) la réponse sur la bas ...

3. Le groupe d'arbitrage interprète les dispositions du présent accord selon les règles coutumières d'interprétation du droit international public, en tenant dûment compte du fait que les parties doivent appliquer le présent accord de bonne foi et éviter de se soustraire à leurs obligations.

b) Le groupe spécial d'arbitrage interprète les dispositions du présent accord selon les règles coutumières d'interprétation du droit international public, en tenant dûment compte du fait que les parties doivent appliquer le présent accord de bonne foi et éviter de se soustraire à leurs obligations.