Notre interprétation normale de la propriété est que si vous me vendez quelque chose et que je l’achète, j’en deviens responsable.

M. Vandenberghe conteste l'interprétation de M. Van Hauthem: la décision de créer le Groupe des 12 et d'isoler le problème de BHV, qui doit suivre la voie parlementaire normale, est parfaitement compatible avec sa proposition étant donné qu'il ne considère a priori pas le Parlement comme un endroit où l'on ne négocie jamais.

16. invite les États membres à attendre la version révisée de la directive, à ne pas généraliser le recours à la possibilité de dérogation contenue à l'article 18, paragraphe 1, point b) i) de la directive 93/104/CE, et à ne pas en abuser pour résoudre les problèmes qui semblent résulter de l'interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de temps de travail pour les périodes de garde sur le lieu de travail, notamment dans le secteur des soins de santé; leur conseille d'échanger des informations sur les modèles et les programmes déjà en vigueur en matière de services de garde, sans pour autant que les dis ...[+++]positions normales de la directive ne soient enfreintes; les exhorte, conjointement avec les partenaires sociaux des secteurs pertinents, à rechercher sérieusement des solutions de rechange dans le cadre du champ d'action de la directive, laquelle prévoit d'autres options de flexibilité qui ne s'affranchissent pas complètement de toute limitation du temps de travail et continuent à offrir une protection suffisante; invite, dans l'intervalle, les États membres et les employeurs à s'efforcer de faire en sorte que les travailleurs soumis à la dérogation contenue audit article 18, paragraphe 1, point b) i), précité n'accomplissent pas des journées de travail excessivement longues, notamment sur des périodes prolongées;

est inquiet d’une dérive jurisprudentielle, amenant les jugements de l’ORD et leur caractère de précédent dans l’interprétation des accords, à imposer de nouvelles obligations et règles non explicitement prévues dans les textes négociés par les Etats et ratifiés par les Parlements et à se substituer à la procédure normale d’élaboration des règles;

Pour conclure, j'estime que l'interprétation fournie par l'honorable membre est en tout cas erronée lorsque les intérêts des tiers entrent en ligne de compte, compte tenu du fait que le rapport imposé n'est pas seulement une pure information mais au contraire une garantie pour une mise en route normale de la société ainsi qu'une protection des fondateurs contre eux-mêmes en les obligeant à prévoir des éléments financiers valables dans le plan.

Il ne s'agit pas d'une lecture partisane mais d'une interprétation normale d'une décision de la Cour d'arbitrage, même si celle-ci reconnaît que « une nouvelle composition des circonscriptions électorales de l'ancienne province de Brabant peut être accompagnée de modalités spéciales qui peuvent différer de celles qui valent pour les autres circonscriptions électorales, afin de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province ».