droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

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Le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne | Programme de La Haye

Plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

Traité sur l'Union européenne

citoyen de l'Union Européenne

Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

S'il est impossible de régler ce différend dans les six mois, celui ci peut être soumis à une instance d'arbitrage contraignante par l'une des parties, conformément à la procédure prévue à l'annexe I. Aucune question d'interprétation de dispositions du présent accord qui sont identiques à des dispositions correspondantes du droit de l'Union européenne ne peut être réglée dans ce cadre.

(30) Conformément à la définition figurant dans le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est constitutive d'une "irrégularité" toute violation d'une disposition du droit de l'Union européenne, du présent accord ou d'accords ou contrats qui en découlent, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par cel ...[+++]le-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte de l'Union européenne, soit par une dépense indue.

La République du Kazakhstan aligne les accords bilatéraux qu'elle a signés avec les Etats membres de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation sur la législation de l'Union européenne.

Enfin, compte tenu de la nécessité d'harmoniser les garanties reconnues par le droit de l'Union européenne, d'une part, et par le droit interne, d'autre part, la Cour tient compte de la jurisprudence de la Cour de justice en vertu de laquelle la juridiction de dernière instance qui méconnaît de manière suffisamment caractérisée une disposition du droit de l'Union européenne ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers, engage la responsabilité de l'Etat envers le particulier qui démontre que cette méconnaissance lui a causé un préjudice, les conditions de recevabilité d'une telle action, susceptibles d'être arrêtées par les Etats ...[+++] membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, ne pouvant de surcroît rendre ' impossible en pratique ou excessivement difficile ' l'exercice d'une telle prérogative (voy. CJCE, 30 septembre 2003, Köbler, C-224/01, points 34, 47 et 53-59 et, à propos des limites à l'autonomie procédurale des Etats membres, CJUE, 12 décembre 2013, Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation, C-362/12, points 31-32).