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Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
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Crédits initialement demandés
Dépenses initialement prévues
Effectuer des enquêtes internes
Enquête de remise en liberté
Enquête expérimentale
Enquête initiale
Enquête pilote
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Enquête sur la remise en liberté
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Faire des enquêtes internes
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Prévisions initiales
Réaliser des enquêtes internes
«signature» de l'artiste

Translation of "enquête initiale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
enquête initiale

baseline survey
IATE - Economic analysis
IATE - Economic analysis


enquête initiale

original investigation
IATE - EUROPEAN UNION | European Union law
IATE - EUROPEAN UNION | European Union law


prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales

initial estimates budget
économie
économie


formation initiale à l’enseignement [ formation initiale de l'enseignant | formation initiale des enseignants | formation initiale des maîtres ]

pre-service teacher training [ PTT | pre-service teacher education | initial teacher training | initial teacher education ]
Administration scolaire et parascolaire
School and School-Related Administration


enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote

experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey
IATE - Economic analysis
IATE - Economic analysis


effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations
Aptitude
skill


projet de budget [ prévisions de dépenses initiales | prévisions initiales | crédits initialement demandés | projet de budget initial ]

initial budget estimates
Écrits commerciaux et administratifs | Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management | Diplomacy


lettrine | lettre initiale | initiale | lettre de deux points | grande initiale

initial letter | initial | large initial | drop initial | drop cap | inset initial | catch letter | drop letter
imprimerie > composition du texte
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enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


initiales du concepteur [ initiales du dessinateur | initiales de l'artiste | paraphe de l'artiste | «signature» de l'artiste ]

designer's initials [ artist's initials | initials of the designer | initials of the artist ]
Numismatique | Pièces de monnaie et billets de banque | Monnayage
Numismatics | Coins and Bank Notes | Coining
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importa ...[+++]

4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investi ...[+++]


De plus, lors de l'enquête initiale, les États-Unis n'ont précisément pas été sélectionnés parce que, comme indiqué au considérant 48 du règlement provisoire de l'enquête initiale , les producteurs américains se sont appuyés sur des importations de matières premières et de produits finis de leurs sociétés mères dans l'Union européenne et ont maintenu aux États-Unis une activité de production limitée, destinée principalement à répondre à des commandes spécifiques ou urgentes.

Moreover, in the original investigation, the USA was specifically not selected, because, as outlined in recital (48) of the provisional regulation of the original investigation , the US producers relied on imports of basic raw materials and finished products from the EU parent companies, and maintained a limited production activity in the USA, mainly to respond to customized or time-critical orders.


La Commission a donc conclu que l'industrie de l'Union avait bénéficié des mesures initiales, car elle a affiché quelques signes d'amélioration tout au long de la période considérée (notamment en 2013 et 2014) par rapport à la situation constatée durant la période d'enquête initiale (2010).

The Commission thus concluded that the Union industry has benefitted from the original measures, as it showed some improvements throughout the period considered (in particular in 2013 and 2014) in comparison to the situation found during the original investigation period (2010).


À la suite d'une enquête antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement d'exécution (UE) no 1331/2011 , un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»).

Following an anti-dumping investigation (‘the original investigation’), by Regulation (EU) No 1331/2011 , the Council imposed a definitive anti-dumping duty on imports of certain seamless pipes and tubes of stainless steel originating in the People's Republic of China (‘the PRC’ or ‘country concerned’).


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4. exprime sa vive préoccupation face à l'évolution récente de la situation en Turquie en ce qui concerne les allégations de corruption de haut niveau; regrette que les procureurs et officiers de police chargés des enquêtes initiales aient été démis de leurs postes, car cette mesure va à l'encontre du principe fondamental d'un appareil judiciaire indépendant et a une profonde incidence sur les perspectives d'enquêtes crédibles; déplore les graves détériorations de la confiance entre le gouvernement, le pouvoir judiciaire, la police et les médias; exhorte dès lors le gouvernement turc à faire preuve d'un engagement ...[+++]

4. Expresses deep concern at the recent developments in Turkey with regard to allegations of high-level corruption; regrets the removal of the prosecutors and police officers in charge of the original investigations, as this goes against the fundamental principle of an independent judiciary and deeply affects the prospects for credible investigations; considers regrettable the serious breakdown of trust between the government, the judiciary, the police and the media; urges the Government of Turkey, therefore, to show full commitment to democratic principles and to refrain from any further interference in the investigation and prosecut ...[+++]


4. exprime sa vive préoccupation face à l'évolution récente de la situation en Turquie en ce qui concerne les allégations de corruption de haut niveau; regrette que les procureurs et officiers de police chargés des enquêtes initiales aient été démis de leurs postes, car cette mesure va à l'encontre du principe fondamental d'un appareil judiciaire indépendant et a une profonde incidence sur les perspectives d'enquêtes crédibles; déplore les graves détériorations de la confiance entre le gouvernement, le pouvoir judiciaire, la police et les médias; exhorte dès lors le gouvernement turc à faire preuve d'un engagement ...[+++]

4. Expresses deep concern at the recent developments in Turkey with regard to allegations of high-level corruption; regrets the removal of the prosecutors and police officers in charge of the original investigations, as this goes against the fundamental principle of an independent judiciary and deeply affects the prospects for credible investigations; considers regrettable the serious breakdown of trust between the government, the judiciary, the police and the media; urges the Government of Turkey, therefore, to show full commitment to democratic principles and to refrain from any further interference in the investigation and prosecut ...[+++]


Le paragraphe 1 fait référence à une "enquête initiale", tandis qu'il est question au paragraphe 4 de "l'enquête".

Paragraph 1 refers to ‘initial investigation’ while paragraph 4 refers to ‘investigation’ and ‘inspection’.


F. considérant que l'enquête initiale sur cet événement a fait ressortir toutes les caractéristiques d'un système judiciaire défectueux, comme l'arrivée tardive des forces de sécurité sur le site, des enquêtes retardées, des analyses inadéquates de la scène de crime, une réticence à interroger les membres du personnel militaire et policier soupçonnés d'être impliqués, et l'intimidation des témoins et de la partie chargée de l'accusation; considérant que cela a entraîné le désistement, le 16 décembre 2009, du premier juge désigné pour cette affaire,

F. whereas the initial inquiry into the incident showed all the hallmarks of the dysfunctional legal system, with the late arrival of the security forces at the site, delayed investigations, inadequate crime-scene analysis, an unwillingness to interview military and police personnel suspected of involvement, and intimidation of witnesses and the prosecution; whereas this resulted in the resignation of the first judge assigned to the case on 16 December 2009,


Dans le cadre de ces réexamens, l’autorité chargée de l’enquête doit démontrer que le dumping et le préjudice constatés dans le cadre de l’enquête initiale sont vraisemblablement amenés à continuer.

During these reviews the investigating authority has to prove that the dumping and injury detected during the original investigation are likely to continue.


Si, sur la base de son enquête initiale, la Commission décide d’ouvrir une enquête approfondie, elle élabore une communication des griefs qu’elle envoie aux entreprises concernées.

If, on the basis of its initial investigations, the Commission decides to pursue an in-depth investigation, it sets out a statement of objections (SO) which it sends to the companies in question.




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enquête initiale

Date index:2024-01-31 -

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