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Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Certificat d'approbation pour remise en service
Certificat de remise en service
Décret de remise visant Capital Disposal Equipment Inc.
Décret de remise visant Capital Truck Bodies
Dégressif quantitatif
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Escompte de quantité
Escompte de volume
Escompte sur la quantité
Escompte sur quantité
Instructeur de fitness
Investisseur en capital risque
Investisseuse en capital risque
Professeur de fitness
Professeure de fitness
Remise
Remise de gros
Remise en capital
Remise quantitative
Remise quantité
Remise sur la quantité
Remise sur quantité
Technicien en remise à neuf de véhicules
Technicienne en remise à neuf de véhicules

Translation of "remise en capital " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
remise en capital

lump sum settlement
assurance
assurance


Décret de remise visant Capital Truck Bodies

Capital Truck Bodies Remission Order
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Finances
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Finance


Décret de remise visant Capital Disposal Equipment Inc.

Capital Disposal Equipment Inc. Remission Order
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Finances
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Finance


Décret de remise visant Capital Truck Bodies, a Division of 519169 Ontario Limited

Capital Truck Bodies, a Division of 519169 Ontario Limited Remission Order
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Finances
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Finance


technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules

gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector
Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat
Craft and related trades workers


remise sur quantité | remise quantitative | remise sur la quantité | remise quantité | remise de gros | remise | dégressif quantitatif | escompte sur la quantité | escompte de volume | escompte de quantité | escompte sur quantité

quantity discount | quantity rebate | bulk discount | discount for quantities
commerce > commercialisation | publicité
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enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


professeur de fitness | professeure de fitness | conseiller sportif en salle de remise en forme/conseillère sportive en salle de remise en forme | instructeur de fitness

aerobics instructor | swimming instructor | fitness class instructor | fitness instructor
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


certificat d'approbation pour remise en service | certificat de remise en service

certificate of release to service | maintenance release certificate | MRC | CRS [Abbr.]
IATE - Air and space transport
IATE - Air and space transport


investisseur en capital risque | investisseur en capital risque/investisseuse en capital risque | investisseuse en capital risque

investor | seed capital investor | angel investors | venture capitalist
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(10) Le contribuable qui reçoit, au cours d’une année d’imposition donnée, un montant (appelé « remise » au présent paragraphe) à titre de remise de taxe sur le combustible en vertu des paragraphes 68.4(2) ou (3.1) de la Loi sur la taxe d’accise déduit, dans le calcul de sa perte autre qu’une perte en capital pour une année d’imposition (appelée « année de perte » au présent paragraphe) qui compte parmi les sept années d’imposition précédant l’année donnée, le moins élevé des montants suivants :

(10) Where in a particular taxation year a taxpayer received an amount (in this subsection referred to as a “rebate”) as a fuel tax rebate under subsection 68.4(2) or (3.1) of the Excise Tax Act, in computing the taxpayer’s non-capital loss for a taxation year (in this subsection referred to as the “loss year”) that is one of the 7 taxation years preceding the particular year, there shall be deducted the lesser of


Une modification qui aurait pour effet d'éliminer la limite de 10 p. 100 touchant la participation au capital avec droit de vote dans la Loi sur participation publique au capital d'Air Canada n'est pas une question dont nous avons discuté avec eux à ce moment-là, mais cette note nous a été remise pour que le sujet soit introduit.

A change to the Air Canada Public Participation Act removing the 10 per cent limit on voting equities is not a matter we discussed with them at that time, but this memo was given to us to introduce that topic for discussion.


La prolongation visée au premier alinéa est retirée lorsque le rapport d'étape montre qu'aucun progrès significatif n'a été accompli par l'entreprise afin de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire le profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis, entre la date de la constatation de la non-conformité du capital de solvabilité requis et la date de remise du rapport d'étape.

The extension referred to in the first subparagraph shall be withdrawn where that progress report shows that there was no significant progress in achieving the re-establishment of the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or the reduction of the risk profile to ensure compliance with the Solvency Capital Requirement between the date of the observation of non-compliance of the Solvency Capital Requirement and the date of the submission of the progress report.


La prolongation visée au premier alinéa est retirée lorsque le rapport d'étape montre qu'aucun progrès significatif n'a été accompli par l'entreprise afin de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire le profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis entre la date de la constatation de la non-conformité du capital de solvabilité requis et la date de remise du rapport d'étape».

The extension referred to in the first subparagraph shall be withdrawn where that progress report shows that there was no significant progress in achieving the re-establishment of the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or the reduction of the risk profile to ensure compliance with the Solvency Capital Requirement between the date of the observation of non-compliance of the Solvency Capital Requirement and the date of the submission of the progress report’.


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«apport d’actifs», l’opération par laquelle une société apporte, sans être dissoute, l’ensemble ou une ou plusieurs branches de son activité à une autre société, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l’apport.

‘transfer of assets’ means an operation whereby a company transfers without being dissolved all or one or more branches of its activity to another company in exchange for the transfer of securities representing the capital of the company receiving the transfer.


d)«apport d’actifs», l’opération par laquelle une société apporte, sans être dissoute, l’ensemble ou une ou plusieurs branches de son activité à une autre société, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l’apport.

(d)‘transfer of assets’ means an operation whereby a company transfers without being dissolved all or one or more branches of its activity to another company in exchange for the transfer of securities representing the capital of the company receiving the transfer.


Les transferts de capital peuvent s’effectuer en numéraire ou en nature (comme pour les remises de dettes).

Capital transfers may be in cash or in kind (such as debt forgiveness).


M. Béliveau se joint ainsi à un autre éminent diplômé récent de mon alma mater, notre collègue le sénateur E. Leo Kolber, à qui l'Université Saint Mary's a également décerné un doctorat honoris causa en droit lors de la cérémonie de remise des diplômes tenue le 15 mai 2001, en reconnaissance de son leadership en politique et dans les affaires, et notamment de son intervention en faveur des récents changements apportés au régime d'imposition des gains en capital, ainsi que de son travail communautaire aussi généreux qu'infatigable, sur ...[+++]

Dr. Béliveau joins another esteemed recent graduate of my alma mater, our colleague Senator E. Leo Kolber, who was awarded an Honorary Degree of Doctor of Laws by Saint Mary's at its convocation held on May 15, 2001, in recognition of his leadership in business and politics, including spearheading the recent changes to our capital gains tax regime, and for his tireless and generous community work, particularly on behalf of the Jewish General Hospital in Montreal.


Il pourrait réduire les impôts et éliminer l'impôt sur les gains en capital, regarnir les coffres vides de nos universités, collèges et écoles professionnelles pour que ces établissements puissent instruire, former et recycler la population; il pourrait revoir les programmes de prêts d'études de manière que les étudiants qui satisfont certaines conditions puissent bénéficier d'une remise de dette et éviter ainsi de se retrouver endettés au point de devoir déclarer faillite à la fin de leurs études; enfin, il pourrait mettre un terme ...[+++]

If it wants to spend the billions of dollars that are currently going elsewhere, it could: Cut taxes and get rid of the capital gains tax; replenish the starved treasuries of our universities, colleges and vocational schools so that they can educate, train and retrain our population; revise our student loan programs so that students who meet certain standards can have their loans forgiven and not be heavily indebted to the point of bankruptcy by the time they graduate; stop the brain drain and undertake programs to encourage compan ...[+++]


En lisant les documents budgétaires, le député s'apercevra que le gouvernement a prévu des remises d'impôt sur les gains en capital aux entreprises qui réinvestissent leurs gains en capital dans de petites entreprises et de jeunes entreprises, dans les secteurs en croissance de notre économie.

If he read the budget papers, he would realize that the government has introduced capital gains tax remission for companies that roll over their capital gains and put it into small businesses and start-ups and part of the invigorating part of our economy.




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remise en capital

Date index:2022-02-26 -

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